Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Le législateur a, pour l’instant, limité les obligations réglementaires aux maisons destinées à la vente ou à la location. Si un particulier fait construire pour lui-même (y compris par un professionnel), aucune règle particulière n’est à respecter.La logique est de penser que toute maison devrait être susceptible d’accueillir une personne atteinte par l’un de ces handicaps.
Les caractéristiques à respecter sont fixées par l’arrêté du 01/08/06 modifié par l’arrêté du 30/11/07 et portent sur :
• les cheminements extérieurs et les circulations intérieures,
• le stationnement,
• le logement,
• les équipements et locaux collectifs dans les ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.
Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 01/01/08, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l’accès au logement, comme pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, une obligation d’accès pour une personne en fauteuil roulant depuis au moins une pièce de vie au balcon (ou à la terrasse) doit être respectée.
Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 01/01/2010, au moins une salle d’eau devra être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.
« Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter
du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l’accès au logement, au moins un
accès depuis une pièce de vie à ces balcons et terrasses doit être tel que le seuil et les portes permettent, par
des aménagements simples, le passage d’une personne en fauteuil roulant.
« Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter
du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements
simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.