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Vente judiciaire immobilier

Vente judiciaire immobilier

Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d’audiences dites « des criées », dans l’enceinte des Tribunaux de Grande Instance ou à la Chambre des Notaires. Elles s’adressent aussi bien aux particuliers, qu’aux professionnels.

Ces ventes, dites « à la bougie », se déroulent selon un scénario immuable pour chaque bien mis en adjudication. Après l’annonce par le Président de séance ou d’audience de la mise à prix et du montant des frais annexes à la charge de l’adjudicataire, on allume une petite mèche qui matérialise le début des enchères. Au cours de ces enchères, chaque mèche (ou feu) qui s’éteint est remplacée par une nouvelle, et ainsi de suite. Après l’extinction de deux feux successifs, matérialisée par la fumée qui s’en échappe, et sans nouvelle enchère survenue pendant leur combustion, l’adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur.

Les ventes aux enchères sont annoncées sur Licitor. Chaque insertion indique la localisation précise du bien à vendre, une description succinte, le montant de la mise à prix, les dates des visites organisées sur site ainsi que les coordonnées de l’Avocat ou du Notaire en charge de la vente. Cet interlocuteur détient de son côté un cahier des charges complet se rapportant à la vente (cadastre, urbanisme, charges, frais, servitudes, etc…). Ce cahier des charges est à la disposition du public au Cabinet de l’Avocat ou à l’Etude du Notaire.

Pour attirer les enchérisseurs, les mises à prix sont en général volontairement basses. Dans le cas d’une vente judiciaire au Tribunal, la mise à prix est souvent fixée par le Juge au montant de la créance hypothécaire résiduelle. Dans celui d’une vente volontaire, la mise à prix est libre. Toutefois, la Chambre des Notaires conseille des mises à prix ne dépassant pas les deux tiers des valeurs d’expertise.

Les ventes aux enchères sont publiques et quiconque a le droit d’y assister en spectateur. Pour se porter enchérisseur, il convient toutefois de respecter quelques règles.

A la Chambre des Notaires il faut remettre au Notaire chargé de la vente un chèque de consignation dont le montant est fixé par ce dernier. Il est restitué après la vente à l’enchérisseur s’il n’est pas déclaré adjudicataire. Moyennant le dépôt de ce chèque on peut porter soi-même librement les enchères que l’on souhaite.

Au Tribunal, on ne peut enchérir que par ministère d’Avocat. Il convient donc d’en choisir un qui soit inscrit à l’Ordre de la juridiction concernée.

Un pouvoir indiquant le montant maximum des enchères autorisées sera alors établi à l’ordre de cet Avocat.

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