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Vente immobilier

Vente immobilier

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On distingue trois types de ventes aux enchères : les ventes notariales, judiciaires et domaniales. Elles se déroulent partout en France. Tout à chacun peut y assister comme spectateur ou comme enchérisseur

Les ventes notariales

Les ventes notariales ont lieu toutes les semaines à Paris, et tous les mois en province, dans les locaux des chambres notariales.

Les biens sont mis en vente volontairement par les propriétaires (particuliers, associations, entreprises, collectivités) à une valeur initiale correspondant en général aux deux tiers de la valeur réelle. Le maximum étant fixé à 90 %. A Paris, les enchères ont lieu toutes les semaines. En province, elles sont programmées une fois par mois. Dans tous les cas, les ventes se déroulent dans les chambres des notaires.

Pour participer, l’enchérisseur doit déposer un chèque d’un montant de 15 à 20 % de la mise à prix du bien auprès de la Chambre des notaires. On parle de chèque de consignation. Il est également nécessaire de communiquer son identité. Attention, si la valeur du bien est supérieure à 125 000 euros, un chèque de banque sera nécessaire. Notez qu’il ne s’agit que d’une garantie, restituée immédiatement après la séance si l’acheteur n’est pas acquéreur.

La transparence de toutes les opérations est assurée par les notaires. A la clôture de l’enchère, vous disposez d’un délai de surenchère d’une durée de 10 jours pendant lequel un prix plus élevé de 10 % minimum peut être proposé.

Les ventes judiciaires

Les tribunaux de grande instance organisent les ventes des biens provennant de saisies immobilières et de liquidations. Le produit des ventes rembourse les créanciers. Ce qui explique que le prix de départ peut être faible, autour de 50 % de la valeur, voire moins. C’est ici que les meilleures affaires sont susceptibles d’être conclues, en raison d’une fréquentation moindre.

Pour y participer, l’enchérisseur doit obligatoirement mandater un avocat pour le représenter, auquel il aura donné pouvoir et une limite financière. Un chèque de consignation de 10 à 15 % de la valeur du bien doit être déposé au tribunal. Le délai de surenchère de 10 jours est également applicable, et l’acquisition doit être réglée dans un délai compris entre trente jours et trois mois.

Les ventes domaniales

Les biens vendus sont issus du patrimoine de l’Etat. Ce sont des actifs dont il cherche à se débarrasser : locaux de services publics, propriétés, successions sans héritiers… Les prix finaux d’achat dépassent rarement les prix du marché. Ce qui en fait là aussi un lieu de choix pour acquérir un bien immobilier à moindre prix. La représentation par un avocat n’est pas nécessaire. Et comme pour les autres types de vente, un chèque de consignation doit être déposé pour pouvoir participer aux enchères. Ici, le montant est limité à 5 % de celui de la mise à prix.

La responsabilité de l’acte de vente relève du préfet. Le document délivré a la même valeur que celui acté par un notaire. Contrairement aux ventes notariales ou judiciaires, il n’est pas possible de surenchérir une fois la séance clôturée. Par ailleurs, il faut tenir compte de la présence de frais qui s’élèvent à approximativement 5 % du coût de l’acquisition. Le paiement de l’enchère et des frais doit intervenir dans un délai de 1 à 6 mois.

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