vidatI immo : 0783841526

VENTE DE TERRAIN A BATIR SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES (HORS LOTISSEMENT ET ZAC)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE VENDEUR

dénommé ci-après «le vendeur»

D’UNE PART

ET :

COACQUÉREUR

dénommé ci-après «l’acquéreur»

D’AUTRE PART

avec le concours de(1)

représenté(e) par

titulaire de la carte professionnelle n°    délivrée par la Préfecture de

 carte portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce »

 garanti par(2)

pour un montant de €(3)

 carte portant la mention « non-détention de fonds »(4)

 garanti par(2)

pour un montant de €(3)

 carte portant la mention « non-détention de fonds » et « absence de garantie financière »(4)

titulaire du compte séquestre prévu par la loi du 2 janvier 1970 n°

ouvert auprès de

IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le vendeur, par ces présentes, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, vend, sous les conditions suspensives ci après énoncées, à l’acquéreur qui accepte pour lui-même ou toute personne physique ou morale qu’il se substituera, mais dont il sera solidairement garant, ce qui est accepté par le vendeur, le bien immobilier ci-après désigné, que l’acquéreur déclare bien connaître pour l’avoir vu et visité.

DÉSIGNATION

Un terrain situé sur la commune de

cadastré section

pour une superficie d’environ     m².

Tel au surplus que ledit terrain existe et se comporte en son état actuel, avec toutes ses dépendances, sans aucune exception ni réserve.

CONTENANCE DU TERRAIN

La superficie indiquée ci-dessus n’est mentionnée qu’à titre purement indicatif et n’oblige aucunement le vendeur à garantir la contenance du terrain présentement vendu, ce que l’acquéreur reconnaît. En conséquence, les parties conviennent que toute différence dans la contenance, en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera le profit ou la perte de l’acquéreur, sans recours contre le vendeur.

BORNAGE DU TERRAIN

Etant ici rappelé que, conformément à l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, mentionne si le descriptif du terrain résulte d’un bornage.

L’acquéreur déclare :

0 ne pas vouloir destiner le terrain ci-dessus désigné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, ce qui dispense le vendeur de toute obligation en matière de bornage.

0 vouloir destiner le terrain ci-dessus désigné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme, le vendeur déclare :

0 que le terrain a fait l’objet d’un bornage établi par     , géomètre expert domicilié

Un exemplaire du plan de bornage est annexé aux présentes.

0 que le terrain n’a fait l’objet d’aucun bornage.

DECLARATIONS DU VENDEUR

Le vendeur déclare :

1° ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

• qu’il est seul propriétaire des biens :

pour les avoir acquis de

par acte reçu par Maître

notaire à     , le

• avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens

• qu’il s’engage à fournir à première demande du rédacteur des présentes et/ou de l’acte authentique, tous titres de propriété et pièces nécessaires à la vente

2° SERVITUDES ET URBANISME : que les biens, objets des présentes, ne sont à sa connaissance grevés d’aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d’aménagement et d’urbanisme et de la loi en général, les questions d’urbanisme faisant l’objet ci-après d’une clause particulière et d’une condition suspensive.

3° SITUATION HYPOTHÉCAIRE : que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques. Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, il s’oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais.

4° ÉTAT LOCATIF : que les biens seront le jour de l’entrée en jouissance :

0 libres de toute location ou occupation.

0 loués dans les conditions suivantes : (sauf si entre la date de signature des présentes et le jour de sa réitération par acte authentique, le ou les locataires donnaient congé).

5° DIVISION DU TERRAIN : Etant ici rappelé que, conformément à l’article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme, dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits de construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés.

Le vendeur déclare que les biens objets des présentes :

0 Ne proviennent pas de la division d’une parcelle bâtie intervenue depuis moins de dix ans.

0 Proviennent de la division d’une parcelle bâtie intervenue depuis moins de dix ans et qu’ils ne sont pas situés dans une zone du plan local d’urbanisme visée ci-dessus.

0 Proviennent de la division d’une parcelle bâtie depuis moins de dix ans et sont situés dans une zone du plan local d’urbanisme contenant un coefficient d’occupation des sols et une clause de gestion des densités telle que mentionnée à l’article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme. En conséquence, le vendeur a fourni à l’acquéreur, qui le reconnaît ici expressément,  un certificat attestant de la surface hors œuvre nette des bâtiments existants sur la (les) parcelle (s) concernées.

Ce certificat a été établi par     le

6° PERIMETRE DE SAUVEGARDE (terrain situé dans un périmètre de sauvegarde) :

0 que l’aliénation du bien objet des présentes a été précédée de la déclaration préalable prévue à l’article R. 214-1 du code de l’urbanisme

0 que l’aliénation du bien objet des présentes n’a pas été précédée de la déclaration préalable prévue à l’article R. 214-1 du code de l’urbanisme

7° PLUS-VALUES IMMOBILIERES :

Le vendeur reconnaît avoir été informé du régime d’imposition des plus-values immobilières pouvant résulter de la présente cession, à défaut de pouvoir bénéficier d’une exonération.

8° AUTRE DÉCLARATION

Par ailleurs, le vendeur s’engage à ne faire aucuns travaux de quelque nature que ce soit ou modifications du bien vendu qui puissent en diminuer la valeur. Il s’engage également à ne pas consentir d’inscriptions, privilège ou hypothèque sur lesdits biens pendant le cours des présentes.

ETAT DU BIEN OBJET DES PRESENTES ET DECLARATIONS DU VENDEUR

Les parties déclarent que le prix ci-après stipulé a été convenu en considération des éventuelles incidences financières issues de la situation du bien, objet des présentes, au regard notamment des réglementations relatives aux termites, aux mines, aux installations classées, aux plans de prévention des risques. Les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des obligations mises à la charge des propriétaires et occupants d’immeubles par ces réglementations.

•    CONDITIONS RELATIVES AUX TERMITES A NE REMPLIR QUE SI LE TERRAIN EST SITUE DANS UN SECTEUR CI-DESSOUS EVOQUE

Le bien objet des présentes étant situé dans un secteur d’intervention délimité par le conseil municipal, en application de l’article L. 133-1 du code de la construction et de l’habitation, dans lequel le maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu’à des travaux préventifs ou d’éradication :

    • Le vendeur déclare qu’à ce jour il n’a reçu aucune injonction du maire d’avoir à procéder à la recherche de termites ou à effectuer des travaux préventifs ou curatifs.

    Il est ici expressément convenu que la présente vente est soumise à la condition suspensive que le vendeur, entre la date de signature des présentes et la date de réitération de la vente par acte authentique, ne reçoive du maire aucune des injonctions ci-dessus visées.

    • Le vendeur déclare qu’il a reçu une injonction du maire de procéder au plus tard le

À

    A cet égard, les parties conviennent que :

•    CONDITIONS RELATIVES AUX MINES

Etant ici rappelé que conformément à l’article 75-2, I du code minier :

« Le vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. »

A cet effet le vendeur déclare :

CONDITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES

Etant ici rappelé que, conformément à l’article L. 514-20 du code de l’environnement lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur. Il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. Si le vendeur a été l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.

A défaut, l’acquéreur peut poursuivre la résolution de la vente, se faire restituer une partie du prix ou demander la remise en état du site aux frais du vendeur lorsque le coût de cette dernière ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente défini ci-dessous.

A cet effet le vendeur déclare :

• qu’à sa connaissance, aucune installation classée soumise à autorisation n’a été exploitée sur le terrain, objet des présentes

• que le bien, objet des présentes, a supporté une exploitation de

autorisée par un arrêté en date du     de Monsieur le Préfet.

En outre, le vendeur déclare qu’à sa connaissance l’exploitation de cette installation présente les dangers et inconvénients importants suivants : Il a été délivré par     un état de la pollution du sol annexé aux présentes et duquel il résulte que :

En outre, le vendeur déclare :

• qu’il n’a pas eu la qualité d’exploitant de l’installation

• qu’il a eu la qualité d’exploitant de l’installation

Par ailleurs, le promettant déclare, en sa qualité d’exploitant de l’installation, que l’activité exercée :

• a entraîné la manipulation et/ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.

• n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.

•    CONDITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

Etant ici rappelé que, conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur de l’existence des risques visés par ces plans ou ce décret.

De plus, lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.

En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, il est en outre rappelé que l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En conséquence, le vendeur déclare que le terrain à bâtir objet des présentes :

• n’est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat ;

• est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat.

Il a été dressé un état des risques en date du      sur la base des informations mises à disposition par la préfecture, duquel il résulte que :

Cet état, accompagné des extraits des documents et du dossier permettant la localisation du terrain au regard des risques encourus, datant de moins de six mois à ce jour est annexé aux présentes, ce que l’acquéreur reconnaît expressément et déclare, en outre, faire son affaire personnelle de cette situation.

Si après la signature des présentes et avant la réitération notariée, la parcelle se trouvait être inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat, ou encore si l’arrêté préfectoral faisait l’objet d’une mise à jour, le vendeur s’engage à fournir un état des risques ou le mise à jour de l’état existant.

En outre, le vendeur déclare qu’à sa connaissance, sur le terrain présentement vendu :

• aucun immeuble bâti n’a subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L. 125-2, ou technologiques, visés à l’article L. 128-2 du code des assurances.

• un immeuble bâti a subi un sinistre d’origine      ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l’article L. 125-2 ou technologiques visés à l’article L. 128-2 du code des assurances.

En conséquence, préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur s’oblige à informer par écrit l’acquéreur de la cause de ce sinistre ainsi que de tous ceux survenus pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement.

AUTRES CONDITIONS

La présente vente est consentie et acceptée aux charges ordinaires et de droit, et plus spécialement aux conditions suivantes :

l° Il est précisé que si la vente intervient entre plusieurs vendeurs ou acquéreurs, les uns et les autres agiront conjointement et solidairement entre eux.

Le vendeur et l’acquéreur s’obligent et obligent leurs héritiers et ayants cause solidairement entre eux, fussent-ils mineurs ou incapables, à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues.

2° Sans préjudice des stipulations visées au paragraphe « Etat du bien objet des présentes  : déclarations du vendeur et conditions spécifiques relatives aux termites, aux mines, aux installations classées, aux risques naturels et technologiques majeurs», et aux éventuelles conditions particulières ci-dessous, il est ici expressément convenu que l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices ou défauts de toute nature apparents ou cachés.

A cet effet, l’acquéreur reconnaît avoir été informé de l’utilité de faire exécuter sur le terrain, objet des présentes, une étude géotechnique et/ou hydrologique, à ses frais et par tout géologue de son choix.

3° L’acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien vendu. Il profitera des servitudes actives, s’il en existe. Il ne pourra exercer aucun recours contre le vendeur du chef des servitudes, droit de mitoyenneté ou autres éventuellement invoqués par des tiers.

A ce sujet, le vendeur déclare :

4° L’acquéreur paiera, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impositions, taxes et charges de toute nature, à l’exclusion de la taxe foncière faisant l’objet de stipulations particulières ci-après, auxquelles le bien, objet des présentes, est ou sera assujetti, et qui seront exigibles à compter de ce jour, de telle façon que le vendeur ne puisse pas être recherché à ce sujet. En outre, il est convenu que :

? la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur temps de propriété dans l’année civile, l’acquéreur s’engageant à rembourser au vendeur la part qui lui incombera

? Le prorata de taxe foncière sera réglé par l’acquéreur au jour de la réitération des présentes par acte authentique à titre forfaitaire et définitif au vu du dernier avis émis.

?  Autres modalités (à préciser) :

5° L’acquéreur fera son affaire personnelle, à compter de la même date, des polices d’assurance couvrant le bien, objet des présentes, souscrites, le cas échéant, par le vendeur, soit qu’il en prenne la suite, soit qu’il en demande la résiliation, de telle façon que le vendeur ne puisse être recherché à ce sujet.

6° L’acquéreur supportera tous les frais, droits, TVA et honoraires et ceux qui en seront la suite et la conséquence, notamment :

— de l’acte authentique ;

— et le cas échéant de l’acte de prêt.

7° Le vendeur s’engage à ne faire aucune modification du bien vendu, objet des présentes, qui puisse en diminuer la valeur. Il s’engage également à ne pas gager ou hypothéquer ledit bien.

8° L’acquéreur reconnaît avoir reçu ce jour les documents suivants :

• copie d’un extrait du document d’urbanisme local applicable au terrain objet des présentes.

• • •

CONDITIONS PARTICULIÈRES

PROPRIETE JOUISSANCE

L’acquéreur aura la propriété du terrain désigné au paragraphe DÉSIGNATION à compter de la signature de l’acte authentique à intervenir et il en aura la jouissance à compter du

PRIX SEQUESTRE

1. Prix et versement par l’acquéreur

• La présente vente, soumise aux droits d’enregistrement que l’acquéreur acquittera en sus du prix le jour de la signature de l’acte authentique, est consentie et acceptée moyennant le prix principal de €

• La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de €

    , TVA comprise, que l’acquéreur acquittera le jour de la signature de l’acte authentique(1). Ce prix est calculé au taux de TVA en vigueur à ce jour, étant précisé que si ce taux varie entre la date des présentes et la date de réitération de la vente par acte authentique, le prix TVA comprise ci-dessus stipulé ne sera pas modifié.

La modification du taux fera le profit ou la perte du vendeur.

L’acquéreur acquittera en outre tous les frais, droits et émoluments de l’acte authentique qui constatera la réalisation de la vente.

Dans l’hypothèse où le présent acte serait soumis au délai de rétractation visé à la clause ci-dessous « DROIT DE RETRACTATION », il est rappelé que cet acte ayant été conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l’acquéreur s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés (art. L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation ci-dessous reproduit).

Art. L. 271-2 : « Lors de la conclusion d’un acte mentionné à l’article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation et les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d’un versement à une date postérieure à l’expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l’acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l’acquéreur s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lorsque l’acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours. Est puni de 30 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. »

Ledit prix est payable comme suit :

A titre d’acompte, la somme de €

est déposée entre les mains de

agent immobilier, dûment garanti à cet effet, que les parties choisissent comme séquestre en un chèque n°

sur la banque

établi à l’ordre de la banque

où se trouve ouvert le compte prévu par la loi du 2 janvier 1970 portant le n°

Ce versement s’imputera sur les prix, frais et honoraires convenus, sauf non-réalisation de l’une des conditions suspensives contenues dans la présente convention.

Le solde, comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

2. Mission du séquestre

Le séquestre détient la somme qui lui a été versée pour le compte de qui il appartiendra. Dans l’hypothèse où l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation et exerce cette faculté dans les conditions prévues à la clause « DROIT DE RETRACTATION », le séquestre restituera les fonds à l’acquéreur dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de la rétractation. Il est ici expressément convenu qu’en cas de pluralité d’acquéreurs, le séquestre restituera lesdits fonds à la partie versante. Le cas échéant, à défaut d’usage de ce droit, il conservera ladite somme avec mission de la ventiler ou de la remettre selon les prévisions stipulées aux présentes. En cas de non-réalisation de l’une quelconque des conditions suspensives, cette somme sera immédiatement restituée à l’acquéreur.

Toutefois, en cas de contestation durable et avérée du vendeur sur cette restitution, contestation ayant pour fondement la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou un abus de droit de l’acquéreur et d’une façon générale tout comportement de nature à ce que la non réalisation de l’une quelconque des conditions suspensives puisse être imputable à l’acquéreur, le séquestre ne pourra se dessaisir de la somme qu’il détient qu’en vertu d’un accord amiable signé des deux parties ou d’une décision de justice. De même, si l’une des parties venait à refuser de réitérer la vente par acte authentique, alors que toutes les conditions suspensives des présentes seraient réalisées, le séquestre ne pourra se dessaisir de la somme qu’il détient qu’en vertu d’un accord amiable signé des deux parties ou d’une décision de justice.

FINANCEMENT DE L’ACQUISITION

• prix principal de la vente    €

• coût total prévisionnel de la construction estimé par l’acquéreur sous sa seule responsabilité

 €

• frais divers (étude technique, étude géologique…)    €

• provision pour frais d’acte d’achat    €

• honoraires de négociation (si ceux-ci sont prévus à la charge de l’acquéreur)    €

TOTAL    €

1 – FINANCEMENT SANS EMPRUNT :

Pour le financement de cette acquisition et de la construction l’acquéreur déclare, en reproduisant de sa main le texte ci-dessous, qu’il n’a pas recours à un prêt (article L 312-17 du code de la consommation) :

Déclarations manuscrites du ou des acquéreurs et de leurs conjoints :

«Je déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par le chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation relatif au crédit immobilier».

2 – FINANCEMENT AVEC EMPRUNT :

L’acquéreur déclare que son acquisition et sa construction seront financées, frais d’emprunt non compris, de la façon suivante :

• de ses deniers personnels et assimilés à concurrence de

• d’un ou plusieurs prêts bancaires et assimilés d’un montant global de

TOTAL    €

_________________________________________

A ce total s’ajouteront les frais d’emprunt qui seront fonction des modalités et du montant de celui-ci.

L’acquéreur déclare en outre qu’il n’existe pas d’empêchement à l’obtention de ce crédit au regard de ses ressources mensuelles et de ses emprunts en cours et qu’il n’y a pas d’obstacle à la mise en place éventuelle de l’assurance décès-invalidité sur sa tête.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Les parties soumettent la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes :

I – Condition suspensive d’obtention d’un prêt :

La présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l’acquéreur dans les conditions définies ci-après.

1.1 – A cet effet, l’acquéreur :

— devra avoir reçu une ou plusieurs offres de prêt d’un montant maximum de €

pour une durée maximum de

au taux maximum hors assurance de

la première année

— s’oblige à constituer son dossier et à le déposer notamment auprès de

organisme prêteur, au plus tard dans le délai de      jours à compter de ce jour.

— s’oblige à justifier dans le délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de sa réception, de l’obtention de toute offre de prêt, en avisant le rédacteur des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, qui en informera à son tour le vendeur ;

— s’oblige à fournir, à première demande, tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale qui pourra lui être demandée par les organismes financiers.

1.2 – La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organismes de crédit, dans le délai fixé ci-dessous, d’une ou plusieurs offres de prêt couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies ci-dessus.

La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention d’offres de prêt dans le délai de             (au minimum un mois conformément à l’article L312-16 du code de la consommation).

1.3 – Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l’acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur. II – Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire :

La présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire qui sera sollicité par l’acquéreur dans les conditions définies ci-après étant ici entendu que dans le cas où un permis de construire était obtenu par l’acquéreur et que la vente ne se réalise pas, l’acquéreur accepte ici expressément le transfert de l’autorisation de construire sans aucune indemnité.

2.1 – A cet effet, l’acquéreur :

– s’oblige à déposer une demande de permis de construire en conformité avec les règles d’urbanisme applicables dans la zone, ou dans le secteur, où le terrain est situé, et qui ne présente pas de caractéristiques particulières en contradiction avec les règles d’urbanisme localement applicables.

La demande de permis de construire portera sur un immeuble présentant les caractéristiques suivantes :

– s’oblige à déposer sa demande de permis de construire auprès de l’autorité compétente au plus tard dans le délai de     jours à compter de ce jour et à produire à l’organisme chargé de l’instruction de sa demande toutes les pièces complémentaires qui seraient utiles ;

– s’oblige à justifier au vendeur et au rédacteur des présentes du récépissé du dépôt de sa demande et des pièces complémentaires, le cas échéant ;

– s’oblige à justifier au vendeur et au rédacteur des présentes de l’obtention ou du refus de l’autorisation d’occuper le sol dans le délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de la réception de la décision.

2.2 – La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée en cas d’obtention d’un permis de construire purgé du recours des tiers et conforme aux caractéristiques ci-dessus énoncées, le cas échéant, même dans l’hypothèse où cette autorisation serait assortie de prescriptions.

La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention du permis de construire dans le délai            mois à compter du dépôt de la demande.

III – Autres conditions suspensives :

• Le certificat d’urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien, objet des présentes. Le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu’il ne rende le bien, objet des présentes, impropre à sa destination.

• L’état hypothécaire ne devra pas révéler d’inscriptions d’un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf si le vendeur consigne avant la date prévue pour la signature de l’acte authentique entre les mains du rédacteur dudit acte la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de mainlevée.

IV – Non réalisation des conditions suspensives :

Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée, tout acompte versé sera immédiatement restitué à l’acquéreur. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d’autre. Toutefois, si le défaut de réalisation de l’une quelconque des conditions suspensives était imputable à l’acquéreur en raison, notamment, de la faute, la négligence, la mauvaise foi, d’un abus de droit de ce dernier, le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l’article 1178 du Code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées et ce, sans préjudice de l’attribution de dommages-intérêts.

Dans cette éventualité, l’acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé.

En tout état de cause, en cas de contestation relative à la restitution des sommes versées au séquestre, celui ci, comme il a été indiqué au paragraphe << Mission du séquestre >>, ne pourra se dessaisir desdites sommes qu’en vertu d’un accord amiable signé des deux parties ou d’une décision de justice.

DROIT DE PREEMPTION

La présente vente peut être soumise à un droit de préemption ou de substitution.

Le vendeur se charge de satisfaire à la déclaration d’intention d’aliéner et de notifier l’offre de vente aux bénéficiaires éventuels d’un droit de préemption ou de substitution. Les délais stipulés aux présentes sont d’office suspendus pendant deux mois à compter de la date de réception du récépissé de ladite déclaration ou de ladite notification. Toutefois, cette suspension prend fin dès que l’organisme préempteur ou le bénéficiaire d’un droit de préemption déclare expressément y renoncer.

En cas d’exercice du droit de préemption ou de substitution :

• l’acquéreur reprendra sa pleine et entière liberté et récupérera immédiatement et sans aucune formalité la somme remise ce jour au séquestre ;

• le préempteur ou le substitué sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’acquéreur, y compris le paiement des honoraires de négociation si ceux-ci sont prévus à la charge de l’acquéreur.

ACTE AUTHENTIQUE

Les présentes conventions constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix.

Elles seront réitérées au plus tard le

par acte authentique établi par Maître

notaire à

éventuellement assisté par Maître

notaire à

que les parties choisissent à cet effet d’un commun accord.

La date ci-dessus mentionnée n’est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.

Dans le cas où l’une des parties viendrait à refuser de signer l’acte authentique,  elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites, de justice, tous droits et amendes et devra, en outre, payer à l’autre partie, à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l’exécution, la somme de €

Toutefois, la partie qui n’est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat aux torts de ce dernier. Elle percevra de l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de €

NEGOCIATION

Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par     que les parties déclarent, en conséquence, bénéficiaire du montant de la rémunération convenue, soit la somme de €

     TTC

conformément au mandat écrit préalablement délivré à

le     portant le n°     comme cela résulte du registre des mandats.

Cette rémunération due par     qui accepte, sera exigible et versée le jour où l’opération sera effectivement conclue et réitérée par acte authentique.

Si par suite d’un accord amiable conclu postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, les parties convenaient de résilier purement et simplement la vente, le mandataire serait indemnisé du préjudice subi à hauteur des honoraires qu’il aurait dû percevoir. En cas d’exercice d’un droit de préemption, les honoraires de négociation restent dus.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions confiées au mandataire par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l’agence aux coordonnées ci-dessus.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ce droit, les parties peuvent s’adresser à l’agence aux coordonnées ci-dessus.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation du bien, objet des présentes.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par les articles 1727, 1729 et 1837 du code général des impôts sanctionnant les dissimulations de prix, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou la location accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

? l’acquéreur déclarant avoir l’intention de ne pas utiliser le terrain objet des présentes à la construction d’un logement à usage d’habitation, il reconnaît en conséquence que le droit de rétractation n’est pas applicable à son acquisition. ? l’acquéreur déclarant avoir l’intention d’utiliser le terrain objet des présentes à la construction d’un logement à usage d’habitation, les parties conviennent d’un commun accord de soumettre le présent acte à la faculté de rétractation, dans les conditions de l’article   L.  271-1 précité. Le présent acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation selon les modalités fixées par les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation.

? L’acte original sera notifié à (aux) acquéreur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

? L’acte original est remis directement à (aux) acquéreur(s). Chaque acquéreur reproduit de sa main les mentions ci dessous :

Déclarations manuscrites du (des) acquéreur(s) : « remis par (nom du professionnel) … à (lieu) … le (date) … » et « Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de septjours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du … »

EN CAS D’EXERCICE DE CETTE FACULTE DE RETRACTATION, CE QUE LE VENDEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT, L’ACQUEREUR DEVRA NOTIFIER SON INTENTION AU MANDATAIRE DU VENDEUR(1) :

— SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI ;

— SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES POUR LA DETERMINATION DE LA DATE  DE RECEPTION OU DE REMISE.

IL EST ICI EXPRESSEMENT CONVENU QU’EN CAS DE PLURALITE D’ACQUEREURS, CEUX-CI SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT ET QUE LA RETRACTATION D’UN SEUL D’ENTRE EUX VAUDRA RETRACTATION POUR TOUS LES AUTRES ET RENDRA DE PLEIN DROIT NUL ET NON AVENU LE PRESENT ACTE.

… mots nuls

… lignes nulles

Fait en     exemplaires comprenant     pages et      annexes

A     , le

LE VENDEUR    L’ACQUÉREUR

« Lu et approuvé »    «Lu et approuvé»

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