vidatI immo : 0783841526

VENTE DE FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

M

Intervenant (solidairement) sous la dénomination LE VENDEUR

D’UNE PART

ET M

Intervenant (solidairement) sous la dénomination L’ACQUÉREUR

D’AUTRE PART

En présence et avec le concours de M(1)

exerçant l’activité d’agent immobilier mandataire en vente de fonds de commerce à

titulaire de la carte professionnelle n°     délivrée par la Préfecture de

portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce »

garanti(e) par(2)        , pour un montant de €

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Le vendeur vend par ces présentes en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et droit et sous les conditions suspensives dont il sera ci-après parlé, à l’acquéreur qui accepte, le fonds de commerce de :

qu’il possède et exploite à :

– sous l’enseigne :

 et pour l’exercice duquel il est inscrit sous le n° unique d’identification (SIREN)(1) :

Identifié à l’INSEE sous le n° SIRET    Code NAF:

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de(3) (4)

sous le n° :     n° de Gestion :

Immatriculé au Répertoire des métiers de :

sous le n° :    n° de Gestion :

Ledit fonds comprenant :

1 • L’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés.

2 • Le droit, pour le temps qui reste à courir, au bail des locaux dans lesquels il est exploité.

3 • Le droit à la ligne téléphonique dont le n° d’appel est :

4 • Le droit à la ligne téléphonique dont le n° de fax est :

sous réserve d’obtenir l’accord de son transfert par l’administration des Télécommunications.

5 • Le site Web attaché au présent fonds dont l’URL est :

A cette fin, le cédant s’oblige à transférer tous les contrats en cours liés à l’exploitation du site Web ainsi que le ou les nom(s) de domaine attaché(s) à celui-ci, ainsi que les codes, mots de passe et tous les éléments permettant l’administration de celui-ci.

6 • Le droit à (aux) la marque(s) suivante(s) :      enregistrée(s) à l’INPI le             (date), sous le(s) numéro (s) .

Le cédant s’engage à céder à l’acquéreur dudit fonds les marques susvisées(5).

7 • Les différents objets mobiliers et le matériel servant à son exploitation, le tout décrit et estimé dans un état ci-annexé, établi contra-dictoirement ce jour entre les parties et certifié par elles.

8 •Les marchandises saines, loyales et marchandes qui garniront ledit fonds au jour de la prise de possession et dont il sera dressé à cette époque un état estimatif détaillé, conformément au paragraphe « MARCHANDISES » ci-après:

Tel au surplus que ledit fonds de commerce se poursuit et se comporte sans aucune exception ni réserve l’acquéreur déclarant le bien connaître pour l’avoir vu et visité et avoir examiné tous documents relatifs à son fonctionnement.

Faculté de substitution :

L’acquéreur déclare se réserver expressément la faculté de se substituer toute personne physique ou morale qu’il lui plaira et dont il restera garant et solidaire, ce que le vendeur accepte.

Si l’acquéreur décide d’user de cette faculté, il en informera le vendeur ainsi que le rédacteur des présentes dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

TITRE I – DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le vendeur déclare qu’il n’existe aucun obstacle de son chef à la libre disposition du fonds vendu dont il a la pleine propriété et l’entière disponibilité ainsi que de tous les éléments qui le composent dont aucun n’est saisi, confisqué ou susceptible de l’être qu’il n’est pas en état de faillite, liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement ni susceptible de l’être et qu’il n’a pas fait l’objet de mesures de sauvegarde de justice, le plaçant notamment sous régime de tutelle ou curatelle.

1 – ORIGINE DE PROPRIETE

Le vendeur déclare être propriétaire du fonds pour l’avoir :

0 personnellement créé, le :

0 acquis conformément aux renseignements fournis ci-dessous :

Renseignements concernant l’acte d’acquisition :

Précédent propriétaire :

Nom :

Adresse :

Renseignements concernant l’acte :

Date :

Nature : (SSP, notarié)

Mentions de l’enregistrement (recette des impôts, bordereau, folio, case…) :

Prix d’origine (en cas d’achat) :

– Prix principal

S’appliquant savoir :

– Eléments incorporels :

– Eléments corporels :

– Marchandises :

TOTAL

Lequel prix a été payé de la manière suivante :

2 -DECLARATIONS RELATIVES AU BAIL

0 Le fonds de commerce dont il s’agit est exploité dans un immeuble situé à :

appartenant à :

– loué à :

pour une durée de                à compter du

arrivant à expiration le            et moyennant un loyer annuel fixé lors de la signature du contrat, savoir :

et actuellement de :

payable

suivant acte      en date du     , à

enregistré à      le

bordereau     et moyennant en outre les clauses et conditions énoncées audit acte dont l’acquéreur déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu une copie préalablement à ce jour.

Le vendeur s’engage expressément à répondre à l’ensemble des obligations contractuelles imposées par le bail quant à sa cession.

Garantie des Loyers – Solidarité

Le vendeur restera garant et répondant solidaire, s’il y a lieu, pour l’exécution vis-à-vis du propriétaire de l’immeuble de toutes les clauses et conditions du bail cédé notamment du paiement des loyers et des charges, et ce pendant la durée du bail. Le vendeur déclare qu’il n’a reçu de la part du bailleur aucun congé ou aucune mise en demeure tendant à obtenir la résiliation du bail ou son non-renouvellement.

Par ailleurs, le vendeur déclare et garantit à peine de tous dommages et intérêts à l’égard de l’acquéreur, n’avoir par lui-même ou ses préposés :

– commis à l’encontre du bailleur aucune faute grave

– ni effectué des transformations dans les lieux loués, susceptibles de constituer un motif grave et légitime pouvant faire obstacle au renouvellement du bail au sens de l’article L. 145-17 du code de commerce, ou susceptibles d’écarter les règles du plafonnement.

Il est en outre précisé que :

– le précédent locataire (le cas échéant)

    – Nom :

    – Adresse :

– Et que :

(Bail et avenants annexés)

0 Le vendeur est propriétaire du local dans lequel est exploité le fonds présentement vendu et s’engage à consentir, sous réserve de la réitération des présentes, un bail commercial dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes:

– Durée :    années à compter du

– Loyer annuel €

    payable tous les

    0 d’avance

0 échu

– Le loyer est assujetti à la TVA, sur option du bailleur le cas échéant :    • oui                         • non

– Grosses réparations prévues par l’art. 606 du Code civil à la charge du :

0 bailleur

0 preneur

– Taxe foncière à la charge du :    0 bailleur

0 preneur

– Autres conditions particulières :

3 -SUR LES INSCRIPTIONS GREVANT LE FONDS

Le vendeur déclare sous sa responsabilité en s’obligeant à justifier à première réquisition de l’acquéreur :

0 Que le fonds n’est grevé d’aucun privilège de vendeur, de nantissements et autres.

0 Que le fonds présentement vendu est à ce jour grevé :

    – de

    – au profit de

    – pour sûreté des sommes

Un nouvel état sera requis auprès du greffe du tribunal de commerce de :

préalablement à la réitération des présentes.

4 – SUR LES CHIFFRES D’AFFAIRES ET LES BENEFICES COMMERCIAUX

Le vendeur déclare sous sa seule responsabilité et s’engage à en justifier à l’acquéreur :

– Que sa comptabilité est tenue par :

– Être imposé au régime :

– Que les Chiffres d’Affaires et Bénéfices Nets Commerciaux, réalisés au cours de 3 derniers exercices, ont été les suivants :

Exercices    Prestations

de service

Commissions    Chiffres

d’affaires(1)

Hors taxes    Chiffres

d’affaires HT

TOTAL    Bénéfices

Commerciaux(2)

Du au Du au Du au Du au

Exercice en cours :

Période du                         au

Le vendeur déclare sous sa responsabilité que :

• Le chiffre d’affaires s’établit à la somme de €

hors taxes sous réserve des opérations de révision comptable.

• Pour la même période le bénéfice commercial peut être estimé à la somme de €

Conformément à l’article L. 141-2 du code de commerce modifié par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente est visé par les parties et annexé aux présentes.

Les informations contenues dans ce document sont rappelées ci-dessous :

Périodes    Chiffre d’affaires Mensuel Hors Taxes

Janvier Février Mars Avril Mai juin Juillet août septembre octobre novembre décembre

5 – SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

L’acquéreur est informé qu’en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail en cours subsistent et se poursuivent dans les mêmes conditions. En conséquence, le vendeur donne connaissance à l’acquéreur de la composition du personnel et de son ancienneté.

NOM et PRENOM    QUALIFICATION    NATURE DU CON-TRAT    DATE D’EMBAUCHE

    SALAIRE BRUT

ANNUEL    MONTANT DU DERNIER

SALAIRE BRUT MENSUEL

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, tout salarié bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation (articles L. 6323-1 à L. 6323-20 du code du travail).

Il est ainsi rappelé qu’en vertu de l’article L. 1224-2 du code du travail, les salariés conservent les droits acquis antérieurement à la présente cession au titre du droit individuel à la formation.

Par ailleurs, l’acquéreur reconnaît avoir été informé du nombre d’heures supplémentaires réalisé par chaque salarié au cours de l’année de la présente cession.

Enfin, une copie du dernier bulletin de paie de chaque salarié est visée par les parties et annexée aux présentes.

Le vendeur déclare :

– Qu’il n’est ni demandeur, ni défendeur dans une instance notamment prud’homale, l’opposant à un salarié actuel ou ancien du fonds de commerce vendu et qu’il n’a reçu de tiers aucune saisie sur salaire ;

– Qu’il n’y a actuellement aucun employé dont le préavis est en cours, ou dont le contrat de travail est suspendu et notamment pour l’un des motifs suivants: sous les drapeaux, en congé maternité, en congé parental ou accident du travail ;

– Qu’il n’est pas tenu de respecter une quelconque priorité d’embauche telle que prévue en cas de licenciement économique ou d’adhésion à une convention de conversion ;

– Qu’aucune clause de non-concurrence ne le lie à un ancien salarié ;

– Qu’il ne bénéficie pas d’exonération de cotisations ni d’aides à l’emploi particulières ;

 – Que le personnel ne bénéficie d’aucun usage particulier ;

– Qu’il réglera l’intégralité des salaires jusqu’à la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur pour tout le personnel de l’entreprise ;

– Qu’il acquittera corrélativement toutes les charges sociales ou fiscales y afférentes, de manière que l’acquéreur ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet ;

– Qu’il remboursera, s’il y a lieu, à l’acquéreur, la quote-part de congés payés, intéressements, rappels ou primes diverses ou autres acquis au personnel au jour de la prise de possession et non encore réglées, toutes les charges sociales ou fiscales y afférentes, ainsi que le prorata temporis des primes par lui perçues au titre de la formation, de l’apprentissage et de l’emploi ;

– Qu’il s’engage expressément par les présentes à ne souscrire aucun nouveau contrat de travail avec quelque personne que ce soit qui puisse se trouver en cours d’exécution au jour de l’entrée en jouissance ci-après fixé, sauf accord exprès de l’acquéreur.

– De même, qu’il s’engage à ne porter aucune modification aux différents contrats de travail, notamment ne consentir aucune augmentation de salaire, prime, avantage, etc. autres que celles résultant de l’application de la loi ou de la convention collective à laquelle est soumis le commerce présentement vendu.

– Le document unique d’évaluation des risques visé aux articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et s. du code du travail tenu et mis à jour par le vendeur, est transmis à l’acquéreur ce jour.

– Déclaration spécifique au contrat de travail (le cas échéant) :

6 – SUR LES HORAIRES D’OUVERTURE

Le vendeur déclare que jusqu’à ce jour :

– L’établissement est ouvert de :

– Fermeture hebdomadaire:

– Congés annuels :

7 – SUR LE MATERIEL ET MOBILIER COMMERCIAL

Le vendeur déclare que l’ensemble des installations, matériel d’exploitation et matériel commercial, est à ce jour, et sera à la prise de possession, en bon état de fonctionnement.

8 – SUR LES NORMES D’HYGIENE ET DE SECURITE

Le vendeur déclare que toutes les installations dudit fonds sont en bon état de marche, conformes à toutes les obligations en la matière, notamment au regard des obligations d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il n’a reçu aucune mise en demeure ou injonction, ni procès-verbal des services de sécurité, incendie, vétérinaires, de l’inspection du travail, ou autres prescrivant des mesures de mise en conformité qui n’auraient pas été satisfaites à ce jour, portant soit sur les locaux, soit sur les installations et machines.

Sur ce point, le vendeur s’engage à remettre à l’acquéreur préalablement à la réitération des présentes, un certificat établi par un organisme agréé de type APAVE ou SOCOTEC relatant de la conformité de l’installation électrique des locaux commerciaux servant à l’exploitation ici cédée.

En cas de non-conformité de l’installation électrique, les travaux de mises aux normes resteront à la charge du vendeur qui s’engage à les réaliser à ses frais au plus tard dans le mois suivant la réitération des présentes. Il devra en justifier par la production d’une facture acquittée attestant de la réalisation de l’ensemble des travaux prescrits par l’organisme officiel susvisé.

9 – ETAT DES LOCAUX EN MATIERE D’AMIANTE ET DE PLOMB(1)

La fiche récapitulative du dossier technique amiante visé à l’article R. 1334-28 du code de la santé publique est transmise à l’acquéreur et annexée aux présentes.

? Cette fiche fait état de la présence d’amiante.

? Cette fiche ne fait pas état d’une éventuelle présence d’amiante dans l’immeuble.

Par ailleurs, le vendeur déclare :

? qu’à sa connaissance les locaux ne présentent pas de trace de plomb.

? que la présence de plomb dans les locaux est avérée.

10 – SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES MŒURS ET LA TOXICOMANIE

Le vendeur déclare n’avoir commis aucune infraction à la Police des Mœurs ou autres et n’a jamais été condamné pour des infractions de cette nature à titre principal ou accessoire.

Aucun des délits visés par les textes en vigueur sur la toxicomanie n’a jamais été commis dans les locaux où le fonds a été exploité. Et d’une façon générale, aucune infraction de quelque nature que ce soit, aucun procès-verbal n’a été dressé durant la période d’exploitation du fonds par le vendeur directement ou indirectement, et susceptible d’entraîner une mesure administrative de fermeture totale ou partielle de l’établissement ou même une simple restriction d’exploiter.

11 – MISE AU COURANT

Le vendeur s’engage à prêter gratuitement son concours à l’acquéreur si ce dernier l’exige pendant un délai de

à dater de la prise de possession, afin de lui faire connaître la clientèle, l’initier au commerce et aux habitudes de la maison, le présenter à tous les fournisseurs et ce, à peine de dommages et intérêts.

12 – INTERDICTION DE CONCURRENCE

Comme condition essentielle et déterminante de la présente cession sans laquelle elle n’aurait pas eu lieu, le vendeur s’interdit formellement le droit de créer, acheter, exploiter directement ou indirectement un fonds de commerce de même nature que celui présentement vendu ou de s’intéresser directement ou indirectement à l’exploitation d’un fonds semblable, même à titre d’employé ou d’associé commanditaire et ce, dans un rayon de             à vol d’oiseau du siège du fonds cédé et pendant un délai de             années sous peine de tous dommages et intérêts envers l’acquéreur ou son successeur, sans préjudice de la fermeture du fonds de commerce.

Le vendeur subroge expressément l’acquéreur dans le bénéfice de toutes les clauses de non-concurrence souscrites par les précédents pro-priétaires du fonds cédé.

13 – LES CONTRATS EN COURS

a) Les polices d’assurances :

Pour la couverture des divers risques liés à l’exploitation de son fonds de commerce, le vendeur a souscrit les polices ci-après :

– Contrat d’assurances

Compagnie

Police n°

Agent / Courtier

b) Contrats de fournisseurs :

c) Crédit-bail :

d) Autres contrats :

Le vendeur s’interdit expressément de signer tout nouveau contrat dont l’exécution serait postérieure à la date d’entrée en jouissance ci-après fixée, de même qu’à accroître les engagements résultant des contrats ci-dessus énoncés, sous peine de tous dommages et intérêts envers l’acquéreur et de faire son affaire personnelle de la résiliation des contrats souscrits en infraction de la présente clause, lesquels ne pourront en aucune façon être opposables à l’acquéreur.

14 – LIVRES COMPTABLES

L’acquéreur a d’ores et déjà examiné les livres comptables des trois dernières années.

Le vendeur tiendra à la disposition de l’acquéreur pendant TROIS années, à compter de son entrée en jouissance, tous les livres de comp-tabilité relatifs à l’exploitation de ces TROIS dernières années.

15 – DECLARATIONS FISCALES – PAIEMENT DES IMPOTS

A défaut de pouvoir bénéficier d’une exonération, le vendeur reconnaît avoir été informé du régime d’imposition des plus-values pouvant résulter de la présente cession.

Le vendeur s’engage à souscrire dans les délais légaux les déclarations prescrites à l’article 201-I du code général des impôts ainsi que d’acquitter les impôts dus dans les meilleurs délais afin que l’acquéreur ne puisse être ni inquiété ni recherché à ce sujet.

16 – CONTRATS DE FOURNITURE D’ENERGIE (GAZ ET OU ELECTRICITE)

Le vendeur déclare, pour l’information de l’acquéreur :

• avoir souscrit avant ce jour une offre de marché et ainsi renoncé aux tarifs réglementés concernant la fourniture d’énergie (gaz et ou électricité) attachée à l’immeuble, objet des présentes.

• ne pas avoir abandonné le tarif réglementé concernant la fourniture d’énergie (gaz et ou électricité). Le vendeur s’engage à ne pas sous-crire une offre de marché à compter de ce jour.

• avoir déposé auprès de son fournisseur, avant le 1er juillet 2007, une demande écrite tendant à ce que lui soit pratiqué le Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement du Marché (TARTAM).

TITRE II – DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR

L’acquéreur déclare :

– Que son état civil et le régime matrimonial indiqués sont exactement conformes à ceux figurant en tête des présentes ;

– Qu’il a la pleine capacité pour s’engager et n’a fait l’objet d’aucune mesure de sauvegarde de justice instituant notamment un régime de tutelle ou curatelle ;

– Qu’il est de nationalité

– Qu’il n’est pas en contravention avec les dispositions légales relatives à l’exercice d’une profession commerciale et n’est pas frappé d’incapacité d’exercer le commerce sus indiqué ;

– Que rien dans sa situation juridique ne s’oppose à la présente cession et qu’il n’est l’objet d’aucune mesure lui interdisant la propriété et l’exploitation du fonds de commerce ;

– Qu’il n’est pas actuellement susceptible d’être l’objet de poursuites pouvant entraîner la saisie de ses biens ;

– Qu’il connaît parfaitement le fonds vendu pour l’avoir vu et visité, avoir pris connaissance des clauses et conditions du bail ci-annexé, de la comptabilité et de tout document permettant d’établir la juste valeur dudit fonds à la date de ce jour, en fonction de l’ensemble de ces éléments, des lois et règlements particuliers régissant la nature du fonds de commerce présentement cédé ;

– Qu’il n’a jamais été condamné pour infraction à la Police des Mœurs ou autre à titre principal ou accessoire ;

– Qu’il connaît la législation et les réglementations en vigueur concernant l’exploitation du fonds de commerce acquis ;

– Qu’il reconnaît avoir pris connaissance de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et, plus particulièrement, les dispositions liées à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de son activité.

Il reconnaît expressément que le rédacteur du présent acte a de nouveau attiré son attention sur cette qualification professionnelle.

Par ailleurs, si la nature du bien cédé nécessitait de la part de l’acquéreur, l’obligation de suivre un stage de formation professionnelle préalable à la nature des activités cédées(1), l’acquéreur reconnaît avoir été informé des modalités pratiques de ces stages. En tout état de cause, le coût de ces formations restera entièrement à la charge de l’acquéreur.

Il s’engage en tant que de besoin à signer séparément aux présentes en double exemplaire l’attestation requise par la Chambre des Métiers dont il dépendra pour le dépôt de son dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises.

1 – REPRISE DU FONDS EN L’ETAT

L’acquéreur prendra le fonds présentement vendu avec tous les éléments en dépendant dans l’état où le tout se trouvera le jour de la prise de possession, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix pour cause de détérioration, dégradation ou vétusté et d’une façon générale sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit.

Il acquittera, à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts et taxes de toute nature auxquels le fonds est et pourra être assujetti, et notamment il remboursera au vendeur, prorata temporis, la part lui incombant dans la taxe professionnelle qui sera émise depuis son entrée en jouissance jusqu’au 31 décembre suivant.

Il satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles l’exploitant du fonds peut être tenu et exécutera tous abonnements souscrits par le vendeur pour l’eau, le gaz et l’électricité.

2 – ENGAGEMENT ENVERS LE BAILLEUR (LE CAS ECHEANT)

L’acquéreur exécutera aux lieu et place du vendeur, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes les charges et conditions du bail sus énoncé et il en paiera exactement les loyers, charges, impôts, taxes et autres obligations résultant du bail, le tout à leur exacte échéance de manière que le vendeur ne puisse être ni inquiété, ni recherché à ce sujet.

Il remboursera, s’il y a lieu, au vendeur, prorata temporis, la quote-part lui incombant des loyers et acomptes de charges acquittés d’avance. Le cessionnaire remboursera au cédant le jour de la réitération des présentes, la somme de € égale au montant du dépôt de garantie que ce dernier avait lui-même versé au bailleur et qui reste aux mains de ce dernier ou de son éventuel mandataire.

En conséquence, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits du cédant vis-à-vis du propriétaire bailleur auquel il sera donc en droit de demander le remboursement du dépôt de garantie en fin de bail.

3 – REPRISE DU PERSONNEL (LE CAS ECHEANT)

L’acquéreur reprendra le personnel désigné précédemment (Titre I clause 6 – sur les contrats de travail) et effectuera la déclaration préalable prévue à l’article L. 1221-17 du code du travail lorsqu’un établissement occupant du personnel change d’exploitant (par lettre recommandée adressée à l’inspecteur du travail, article R. 1221-32 du code du travail).

Il déclare qu’il fera son affaire personnelle de toute modification de contrat de travail qu’il déciderait, de toute rupture et notamment du (ou des) licenciement (s) qu’il déciderait de notifier pour motif(s) économique(s) nécessité(s) par la réorganisation de l’entreprise.

4 – CONTRATS EN COURS

Après avoir pris connaissance des contrats conclus par le vendeur, l’acquéreur déclare :

a) Concernant les contrats d’assurances :

b) Concernant les contrats de fournisseurs :

c) Concernant les contrats de crédit-bail :

d) Concernant les autres contrats :

5 – ENREGISTREMENT ET FRAIS

– L’acte réitérant les présentes devra obligatoirement être soumis à la formalité de l’enregistrement au bureau de la situation du fonds dans le mois de sa date ou de l’entrée en possession.

– L’acquéreur supportera les frais, droits, honoraires afférents à l’acte de réitération.

TITRE III – PRIX ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CESSION

Outre les conditions et engagements qui précèdent, la présente vente est consentie et acceptée moyennant les prix et conditions particulières ci-après :

1 – PRIX

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de

s’appliquant savoir :

1 – Aux éléments incorporels du fonds pour

2 – Aux objets mobiliers, matériels et agencements pour

Soit au TOTAL

La ventilation ci-dessus est uniquement faite pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 141-5 du code de commerce et les parties conviennent d’un commun accord entre elles que cette ventilation ne peut donner lieu à aucune conséquence ou réclamation quant à l’évaluation des éléments pris isolément.

Les parties déclarent, à cet effet :

– Que leur attention a été expressément attirée par M

rédacteur des présentes sur l’existence de normes d’hygiène et de sécurité s’appliquant au fonds présentement vendu.

– Et que le prix ci-dessus stipulé a été déterminé en tenant compte expressément de l’état de l’établissement eu égard auxdites normes.

2 – VERSEMENT D’ACOMPTE

Sur cette somme, l’acquéreur verse ce jour à titre d’acompte, la somme de €

Cette somme est déposée entre les mains de                 , rédacteur des présentes, dûment garanti à cet effet, que les parties choisissent comme séquestre en un chèque n°

sur la banque

établi à l’ordre de la banque

où se trouve ouvert le compte prévu par l’article 55 du décret du 20 juillet 1972 portant le n°

M      conservera cette somme jusqu’au jour de la réitération des présentes.

Il est expressément convenu qu’en cas de difficulté quelconque et notamment en cas de non-réitération des présentes, M            ne pourra remettre lesdits fonds à l’une ou l’autre des parties ou à un tiers qu’en vertu d’un accord amiable entre le vendeur et l’acquéreur ou d’une décision judiciaire.

En aucun cas et de convention expresse entre les parties, l’acompte ci-dessus ne pourra être qualifié de dédit ou d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

3 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix total de cession hors marchandises, soit la somme de :

est stipulé payable savoir :

a) La somme de €

ce jour et à titre d’acompte comme indiqué ci-dessus.

b) Le solde, soit la somme de €

sera payé comptant le jour de l’acte réitérant les présentes par la comptabilité du rédacteur dudit acte.

4 – CESSION DES BIENS MOBILIERS D’INVESTISSEMENT

La présente cession de fonds de commerce comprend des biens mobiliers d’investissement, il est ici précisé que si cette cession intervient au bénéfice d’un acquéreur non redevable de la TVA, les biens mobiliers d’investissement seront cédés en TVA(1) et les droits d’enregistrement dus à proportion de ces biens porteront sur la valeur hors TVA des biens vendus.

5 – MARCHANDISES

Dans le prix sus indiqué, ne sont pas comprises les marchandises qui garniront le fonds vendu au jour fixé pour l’entrée en jouissance. Seules seront reprises les marchandises saines, loyales et marchandes et dans la limite de € HT

Ces marchandises feront l’objet d’un inventaire établi contradictoirement entre les parties.

Elles seront évaluées, savoir: d’après les prix des factures qui seront produites compte tenu des ristournes ou remises obtenues lors de l’acquisition.

Outre les précisions ci-dessus, il est expressément convenu, concernant ladite évaluation :

* Que les marchandises de moins d’un an seront reprises à                    % du prix d’achat.

* Que les marchandises de plus d’un an et de moins de deux ans feront l’objet d’un abattement de    % sur leur prix de facture.

* Que les marchandises de plus de deux ans pourront être refusées purement et simplement par l’acquéreur ou bien faire l’objet d’une reprise moyennant un abattement de      % sur leur prix de facture, ou tout autre convention entre le vendeur et l’acquéreur.

A défaut d’accord entre les parties, cette évaluation sera faite à dires d’expert et à frais partagés, sans pouvoir remettre en cause la présente cession.

Paiement du prix des marchandises :

Le stock de marchandises existant au jour de l’entrée en jouissance est inventorié et valorisé comme il est dit ci-dessus.

Il est ici précisé qu’en cas de cession au bénéfice d’un acquéreur non redevable de la TVA, le stock de marchandises sera cédé en TVA(1)

La cession du stock de marchandises fera l’objet d’une facturation.

Par ailleurs, il est convenu que le stock de marchandises sera payé comme suit :

• au comptant

• à terme

Pour assurer les paiements payables à terme, l’acquéreur s’engage expressément à souscrire des billets à ordre domiciliés sur son compte en banque et à des échéances correspondant aux dates de paiement sus convenues.

6 – COMPTE PRORATA

Les parties conviennent d’établir, sous leur entière responsabilité, les décomptes, prorata temporis, au jour de l’entrée en jouissance de l’acquéreur de toutes charges d’exploitation de l’entreprise, telles que primes et cotisations d’assurances, taxe professionnelle, taxes locatives, taxes non locatives incombant normalement au propriétaire bailleur mais qui au terme du bail se trouveraient conventionnellement à la charge du preneur, loyers, Médecine du Travail, congés payés, intéressement, préavis du personnel, EDF, GDF, taxe T.V., taxe de voirie, contrats d’entretien, matières consommables autres que les marchandises, etc..

La partie débitrice s’oblige à rembourser à l’autre partie la quote-part lui incombant au plus tard le

Passé ce délai, et sans nuire à son exigibilité, cette somme sera productive d’intérêts au taux de

7 – PROPRIETE – JOUISSANCE

Le transfert de propriété du fonds présentement vendu à l’acquéreur se fera à compter du jour de la réitération des présentes. Il en aura la jouissance à compter du

par la prise de possession réelle, date à laquelle ledit fonds de commerce devra être libre de toute location ou toute occupation. Jusqu’à ce jour, le fonds de commerce restera sous la garde et la surveillance du vendeur qui s’engage à le tenir ouvert, conformément aux horaires qu’il a déclarés ci-dessus, ainsi que l’exploiter dans les conditions normales et légales, sans le louer ni le fermer et en maintenant tous ses éléments dans leur état présent.

8 – DROIT DE PREEMPTION

? Le bien objet des présentes est compris dans un périmètre de sauvegarde institué par la commune en vertu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

A ce titre, le rédacteur des présentes notifiera sans délai la déclaration préalable visée à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, à la commune bénéficiant du droit de préemption.

En cas d’exercice par la commune du droit de préemption sus-indiqué, l’acquéreur reprendra sa pleine et entière liberté et récupèrera immédiatement et sans aucune formalité la somme remise ce jour au séquestre. Le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obliga-tions de l’acheteur, sous réserve des dispositions de l’article L. 145-2 II du code de commerce, y compris le paiement des honoraires de négociation si ceux-ci sont à la charge de l’acquéreur.

? Le bien objet des présentes n’est pas compris dans un périmètre de sauvegarde institué par la commune en vertu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

9 – CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente vente est de convention expresse entre les parties soumise aux conditions suspensives ci-après :

1 – Condition suspensive d’obtention d’un prêt

Dans l’intérêt des parties, la présente cession est soumise à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l’acquéreur dans les conditions définies ci-après.

A) A cet effet, l’acquéreur :

– déclare qu’il possède un autofinancement d’un montant de €

– devra avoir reçu une ou plusieurs offres de prêt d’un montant maximum de €

pour une durée maximum de    , au taux maximum hors assurances  de

– s’oblige à constituer et à déposer au moins trois dossiers complets de financement notamment auprès de

organisme prêteur, au plus tard dans le délai de     jours à compter de ce jour.

– s’oblige à justifier au vendeur et au rédacteur des présentes la réception de toute offre de prêt dans le délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de la réception de l’offre.

– s’oblige à fournir, à première demande, tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale qui pourra lui être demandée par les organismes financiers.

B) La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organismes de crédit, dans le délai fixé ci-dessous, d’une ou plusieurs offres de prêt couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies ci-dessus.

La présente ventesera caduque du fait de la non-obtention d’offres de prêt dans le délai de

Toutefois si l’acquéreur justifie, dans le délai sus indiqué, d’un accord de principe d’un établissement financier couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et conforme aux caractéristiques définies ci-dessus, le vendeur ne pourra se prévaloir de la caducité de la présente vente.

Faute par l’acquéreur d’avoir avisé le vendeur au plus tard le      de la réalisation de la condition suspensive de financement ladite condition suspensive sera réputée non réalisée.

2 – Autres conditions suspensives

Que le certificat d’urbanisme ou la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’alignement qui seront demandés aux services compétents ne révèlent aucune servitude grave pouvant grever substantiellement la valeur du fonds de commerce présentement vendu.

3 – Non-réalisation des conditions suspensives

Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée, tout acompte versé sera immédiatement restitué à l’acquéreur. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d’autre. Toutefois, si le défaut de réalisation de l’une quelconque des conditions suspensives était imputable à l’acquéreur en raison, notamment, de la faute, la négligence, la mauvaise foi, d’un abus de droit de ce dernier, le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l’article 1178 du Code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées et ce, sans préjudice de l’attribution de dommages-intérêts.

Dans cette éventualité, l’acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé.

En tout état de cause, en cas de contestation relative à la restitution des sommes versées au séquestre, celui-ci, comme il a été indiqué au paragraphe << VERSEMENT D’ACOMPTE >>, ne pourra se dessaisir desdites sommes qu’en vertu d’un accord amiable signé des deux parties ou d’une décision de justice.

10 – AUTRES CONDITIONS

11 – REITERATION DU PRESENT ACTE

Le vendeur et l’acquéreur décident que le présent acte sera réitéré au plus tard le

par acte de

Les honoraires du rédacteur dudit acte, ainsi que les droits d’enregistrement et frais annexes, seront supportés par l’acquéreur qui s’y oblige expressément.

L’acquéreur reconnaît dès à présent avoir été informé que les frais d’acquisition s’établiront :

– Droits d’enregistrement en fonction des taux en vigueur :

– Honoraires de rédaction d’acte, frais de prêt et nantissement, immatriculation au RCS ou Répertoire des Métiers, publication légale, etc.

Les parties conviennent expressément que cette réitération n’est qu’une formalité administrative et qu’elle n’est pas une condition de validité de la présente cession. La vente sera donc parfaite dès la levée de l’ensemble des conditions suspensives citées au présent acte.

12 – CLAUSE PENALE

Les parties rappellent, en tant que de besoin, que les présentes constituent par leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix. Lorsque les conditions suspensives seront réalisées, dans le cas où l’une des parties se refuserait à réitérer les présentes après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui impartissant un délai de QUINZE jours pour s’exécuter, elle pourra y être contrainte par tout moyen de droit et supportera tous frais, notamment de poursuite, de justice.

En outre, la partie défaillante devra verser à l’autre partie une somme de €

à titre de clause pénale pour le retard apporté dans l’exécution des obligations résultant du présent acte.

En tout état de cause, il est ici précisé que la présente clause ne saurait être assimilée à une faculté de dédit ou à une stipulation d’arrhes.

13 – HONORAIRES DE NEGOCIATION

Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l’intermédiaire de M

– Titulaire de la carte professionnelle n°         délivrée par la Préfecture de                que les parties déclarent, en conséquence, bénéficiaire du montant de la rémunération convenue, soit la somme de € HT

soit € TTC

(au taux de TVA actuellement en vigueur) conformément au mandat écrit préalablement délivré à

le                                 portant le numéro

comme cela résulte du registre des mandats.

Cette rémunération est due par                                      qui accepte. En conséquence, la partie redevable de la rémunération, ci-dessus stipulée, s’engage à régler celle-ci après la levée de la dernière condition suspensive.

En cas de préemption, les honoraires de négociation resteront dus par la partie qui en a la charge.

Si les parties convenaient de résilier purement et simplement la présente vente, la rémunération du mandataire resterait intégralement due, à titre d’indemnité.

14 – FORMALITES

L’acquéreur remplira dans les délais prescrits les formalités prévues aux articles L. 141-5 à L. 143-20 du code de commerce.

Si lors ou par suite de ces formalités, il existe ou survient des inscriptions ou des oppositions sur le prix de vente, le vendeur sera tenu d’en rapporter les mainlevées et certificat de radiation dans les HUIT jours de la dénonciation amiable qui sera faite au domicile ci-après élu.

15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties attribuent compétence exclusive au tribunal de commerce du ressort du siège du fonds de commerce vendu pour toutes les difficultés pouvant survenir au sujet des présentes et de leurs suites, même en cas de pluralité de défendeurs.

16 – DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DIVERS

a) L’acquéreur prend acte et accepte dans leur intégralité les déclarations et engagements du vendeur.

b) Le vendeur prend acte et accepte dans leur intégralité les déclarations et engagements de l’acquéreur.

c) Pouvoirs : Les parties autorisent M

– à déposer les présentes, si nécessaire, auprès de l’administration compétente et de les faire enregistrer. Elles l’autorisent également à ef-fectuer toutes démarches, formalités, demandes ou dépôts divers nécessaires pour parvenir à la réitération des présentes.

d) Plus-value : Le vendeur reconnaît être informé de la législation fiscale concernant l’impôt sur les plus-values et déclare en connaître les conséquences.

e) Les parties déclarent n’être liées par aucun engagement ni exclusivité avec aucun cabinet immobilier ou le cas échéant, en faire leur affaire personnelle de leurs propres deniers.

f) Les parties reconnaissent expressément que les renseignements fournis dans le cadre de la signature des présentes revêtent un caractère strictement confidentiel et s’obligent dès lors à ne pas les divulguer jusqu’à la réitération par acte authentique, sauf dans le cadre des démarches nécessaires pour la réalisation de la présente cession.

17 – AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par les articles 1727, 1729 et 1837 du code général des impôts sanctionnant les dissimulations de prix, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.

18 – INTERDICTION AU VENDEUR

Le vendeur s’interdit, et ceci jusqu’à la réitération des présentes, d’aliéner à une autre personne que l’acquéreur les biens vendus quels que soient les avantages qu’il pourra en tirer, l’acquéreur se réservant le droit de demander en justice l’annulation de tous actes faits en violation des présentes nonobstant tous dommages et intérêts.

19 – TRAITEMENT INFORMATIQUE

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions confiées au mandataire par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l’agence aux coordonnées ci-dessus.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ce droit, les parties peuvent s’adresser à l’agence aux coordonnées ci-dessus.

20 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.

Mots nuls…

Lignes nulles…

Fait à     le En     exemplaire(s)

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