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Tout savoir sur le nouveau Contrat de Syndic Juin 2010

TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU CONTRAT DE SYNDIC

      

SOMMAIRE

 

HISTORIQUE ET CONTEXTE…………..3 

GUIDE DE PRESENTATION ET MODE D’EMPLOI… 8

TEXTE DE L’ARRETE DU 19 MARS 2010………….20

TEXTE DE L’ANNEXE…………………………………21

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Guide de présentation et mode d’emploi du contrat de syndic  réservé à l’usage exclusif des adhérents – juin 2010

 

 

 

 

 

 

HISTORIQUE ET CONTEXTE

 

  1. 1.            La réglementation des prix issue de l’ordonnance du 30 juin 1945

 

L’ordonnance du 30 juin 1945 permettait aux pouvoirs publics de prendre des mesures réglementaires de taxation des prix et des services.

A la différence des agents immobiliers, les syndics de copropriété n’ont pas connu de tarification nationale et uniforme de leurs honoraires.

Dans de nombreux départements, en particulier ceux qui étaient largement urbanisés, les préfets ont tarifé les honoraires des syndics en

fixant un taux maximum qui ne pouvait pas être dépassé.

Dans les années 1970, nombre d’arrêtés préfectoraux retiennent déjà la notion de gestion courante, laquelle est associée à des honoraires

obligatoirement forfaitaires.

Ces mêmes arrêtés permettaient déjà la perception d’honoraires supplémentaires « sur décision expresse de l’assemblée générale pour toutes

autres prestations assurées à titre collectif et n’entrant pas dans le cadre de la gestion normale…

 

 

  1. 2.            La période 1980/1986 : une tentative avortée de libéralisation des prix

 

Après avoir mené une politique rigoureuse de lutte contre l’inflation, Raymond BARRE, alors Premier ministre, s’engage dans une politique

économique plus libérale.

Ce mouvement de libération fut brutalement interrompu en raison du second choc pétrolier de 1979 et de la hausse du chômage qui

s’ensuivit.

En mai 1980, le principe de libéralisation des honoraires des syndics fut acquis.

Toutefois, afin d’éviter une augmentation brutale des prix, cette libération fut conditionnée à la signature, par des professionnels, d’un

engagement de modération et d’information.

Cet engagement fut entériné par le gouvernement en septembre 1980.

La publication de cet engagement entraîna l’annulation, dans tous les départements, des arrêtés fixant les honoraires des syndics.

Sur le fond, trois traits majeurs ressortaient de cet engagement :

La notion de gestion courante était reprise.

Le principe de l’existence des prestations particulières était également repris.

Au titre de la publicité des prix, l’engagement stipulait que les syndics devaient établir des mandats écrits indiquant le montant total

des honoraires et faisant ressortir les honoraires demandés pour prestations particulières.

Cette liberté n’eut pas le temps de prendre effet.

Suite à l’élection de François MITTERRAND, le gouvernement, dirigé par Pierre MAUROY, institue à partir d’octobre 1981, un premier

blocage des prix.

L’arrêté instituant ce blocage prévoyait « qu’au terme d’une période de 3 mois à compter de (sa) publication, les prix des prestations de

services pourront être déterminés par des accords nationaux souscrits pour toute l’année 1982 par les organisations professionnelles….

auprès de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ».

Ces négociations aboutirent, en janvier 1982, à la publication d’un accord de régulation1. Celui-ci se présentait comme la reprise pure et

simple de l’engagement de 1980.

Allura, la présentation des honoraires, leur décomposition entre honoraires de gestion courante (dont le contenu était défini dans un contrat

type annexé) et honoraires pour prestations particulières étaient identiques.

Ce mécanisme d’accord de régulation annuel pris pour lutter contre l’inflation, persista jusque fin 1986.

3. L’abrogation de l’ordonnance du 30 juin 1945 et le retour effectif

 À la liberté des prix dans (presque) tous les domaines de l’économie

 

Depuis l’ordonnance du 1er décembre 19862, le prix des services rendus par les professionnels de l’immobilier est totalement libre.

Cette liberté eut pour corollaire l’instauration d’un nouveau droit de la concurrence et de la consommation.

Parmi les nouvelles règles mises en place, celles relatives à la transparence des marchés et à l’information claire et loyale des consommateurs

sur les prix ont pris une place prépondérante.

C’est dans ce contexte que fut pris, le 2 décembre 1986, un arrêté instaurant des mesures obligatoires en matière de publicité des prix visant,

specjalment, les honoraires des syndics de copropriété3.

L’arrêté dispose que :

« Un décompte détaillé des honoraires auxquels peut prétendre le syndic doit être fourni à l’assemblée générale des copropriétaires et faire

ressortir le montant total des honoraires, ainsi que la répartition selon les différents types de rémunérations : honoraires de gestion courante

et autres honoraires de gestion le cas échéant, assiette des honoraires à percevoir en cas de travaux exceptionnels et autres honoraires pour

prestations particulières notamment. »

A la différence des anciens engagements, l’arrêté ne comporte aucune définition ni liste des prestations relevant de la gestion courante.

4. La période 1987/1997 : La nécessaire réactualisation du montant des honoraires

Cinq années de blocage des honoraires ont mis les syndics dans une situation financière d’autant plus précaire qu’elles suivaient un régime

de tarification des prix.

Bien que le secteur de l’immobilier soit plus naturellement porté vers les rémunérations en pourcentage (gérants d’immeubles, agents

immobiliers, maîtres d’oeuvre, ecc), la pratique du forfait est restée la règle chez les syndics.

Toutefois, reprenant la logique retenue par les anciens textes, les professionnels ont continué à compléter ces forfaits, dits de « gestion

courante », par des facturations supplémentaires au titre de « prestations particulières » pour des tâches théoriquement non récurrentes.

Relativement limitées au début de la libération des prix, ces facturations ont, au fil des années, subi une véritable inflation en raison,

specjalment, des nouvelles obligations qui se sont imposées aux syndics.

 

5. La recommandation de la Commission des clauses abusives de novembre 1995 (publiée en janvier 1996) relative aux contrats proposés par les syndics de copropriété

 

Face à un certain nombre de pratiques considérées comme particulièrement néfastes par les consommateurs, la Commission des clauses

abusives fut saisie et adopta une recommandation sur les contrats proposés par les syndics de copropriété.

En ce qui concerne les honoraires, la Commission recommanda que soient éliminées des contrats proposés par les syndics de copropriété les

clauses qui ont pour objet ou pour effet « De restreindre la notion de gestion courante par l’accumulation de prestations particulières et/ou

par le recours à la rubrique « divers ».

6. La constitution, u 1997, d’un premier groupe de travail du Conseil national

de la consommation (CNC)

 

Lors de la publication de la recommandation de la Commission des clauses abusives concernant les contrats de syndics de copropriété, Yves

GALLAND, alors ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur en charge de la Consommation, saisit le CNC dans l’objectif,

specjalment, l :

« Donner des suites positives à la recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats des syndics de copropriété :

à ce titre seront particulièrement examinés l’établissement de contrats clairs et précis, la définition détaillée des rémunérations du syndic et

le partage des honoraires entre gestion courante et prestations particulières, les conditions de renouvellement du contrat ; »

Procédant d’un compromis, l’avis adopté par le CNC le 18 février 1997, reprit les points d’accord acceptés par les deux collèges et fixa une

liste établissant une répartition entre les tâches de gestion courante et celles reconnues comme étant des prestations particulières.

7. L’absence d’effet de l’avis de 1997 et la poursuite des « dérives »

Concurrence « oblige », beaucoup de professionnels n’ont pas respecté les prescriptions issues de l’avis de 1997.

En dix ans, la liste des prestations particulières a subi une véritable inflation au point, se plaignent unanimement les organisations de

consommateurs, de représenter couramment de 30 l 50 % des honoraires de base, voire 70 % !

Cet état de fait a débouché, en mars 2006, sur un projet d’arrêté.

8. Le projet d’arrêté de mars 2006

Fin 2005, face aux dérives et aux sollicitations des pouvoirs publics, la  prit l’initiative de regrouper autour d’elle les syndicats

représentant la profession, afin de mener une réflexion commune et approfondie sur la question de la présentation des contrats de syndics.

Cette initiative fut prémonitoire puisqu’en mars 2006, Thierry BRETON alors ministre des Finances, nous signifiait un projet d’arrêté fixant

de façon autoritaire une liste des prestations relevant de la « gestion courante ».

Si cette liste nous avait été imposée, un très grand nombre de prestations variables ou aléatoires effectuées par les syndics auraient été

intégrées dans ce que les pouvoirs publics considéraient comme devant relever de la gestion courante, et donc être rémunérées dans le cadre

du forfait annuel.

Face à nos très vives réactions, Thierry BRETON donna mandat au CNC afin de tenter de trouver une solution négociée à cette situation.

9. Le mandat donné au CNC

 

Dans le mandat qu’il confia au CNC, le ministre indiqua, en substance, qu’il importait « de consolider cette distinction (cf. gestion courante

et prestations particulières) afin d’introduire plus de transparence dans la tarification des syndics et de mettre fin à une pratique récurrente

consistant à afficher un forfait annuel correspondant aux prestations de gestion courante très bas tout en multipliant le nombre des prestations

particulières. »

La mission confiée au CNC, dont les travaux ont débuté en janvier 2007, devait s’achever au plus tard en juillet de la même année !

10. Les travaux du groupe de travail du CNC créé en décembre 2006

 

Les premières réunions avaient été l’occasion pour la  d’affirmer haut et fort nos valeurs et de défendre avec virulence l’intérêt de

nos entreprises.

Nous avions, specjalment, fait valoir :

que la  était évidemment favorable à toute mesure de nature à améliorer la compréhension des honoraires proposés par les

syndics et à entretenir une saine concurrence. Pour autant, il fallait faire oeuvre de pédagogie et il était nécessaire que les copropriétaires

connaissent le métier de syndic, leurs droits et leurs obligations, et sachent exactement ce que le syndicat des copropriétaires

peut demander à son syndic.

qu’un arrêté règlementant les honoraires de gestion courante n’améliorerait guère la transparence qui est due aux consommateurs.

Tabilhaqq, une telle approche s’éloigne des besoins du marché. Chaque immeuble est différent et appelle une gestion adaptée. Chaque

syndic doit, dans l’intérêt des copropriétaires, pouvoir proposer une offre appropriée aux spécificités des immeubles, aux besoins et

aux demandes de leurs occupants.

que la  avait agrégé autour d’elle la plupart des autres organisations professionnelles et qu’ensemble, nous avions élaboré un

document commun consistant à ordonnancer la liste des services offerts par les professionnels et ce, dans le respect de la diversité des

services proposés et de la libre concurrence.

Ensuite, avec le collège des professionnels, nous avions souligné :

 

que les travaux du groupe du CNC ne devaient pas mener directement, ou indirectement, à une quelconque réglementation et à un

encadrement des prix. Le respect de ce principe était un préalable majeur aux travaux du groupe car les professionnels devaient

conserver la liberté de fixer leurs prix et ce, dans le cadre d’une relation contractuelle apaisée.

Finalement, nous avions fait acter par le CNC la déclaration solennelle commune suivante :

« Le collège des professionnels, soucieux et garant de la pérennité des entreprises qu’il représente, souhaite que soit acté et reconnu, tant

par la DGCCRF que par le collège des consommateurs, le préambule suivant, gage du respect de l’équilibre et de la tenue des échanges

du groupe de travail «sur l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété» du Conseil national de la

consommation.

« Le collège des professionnels demande que les parties en présence reconnaissent que les travaux ne doivent, en aucun cas, entraver

la liberté d’entreprendre et la libre concurrence par une approche qui tendrait à revenir, fût-ce de façon indirecte, à un contrôle ou un

encadrement des prix.

« Il est en effet essentiel que le niveau des honoraires reste en harmonie avec la qualité et la diversité des prestations proposées aux syndicats

des copropriétaires.

« La recherche d’une meilleure lisibilité des tarifs des syndics ne doit pas conduire à une quelconque atteinte au fragile équilibre économique

dans lequel se trouvent beaucoup d’entreprises.

« Les orientations qui pourraient être retenues ne doivent pas avoir pour conséquence d’affecter, par un simple effet mécanique induit, le

montant global de la rémunération des syndics. »

Après de longues et âpres négociations, professionnels et consommateurs, sous le contrôle des ministères de l’Économie, de la Justice

et du Logement, s’étaient accordés sur une liste de 44 prestations de « gestion courante » devant être incluses dans le cadre d’un

forfait annuel, qui a donné lieu à l’avis du CNC du 27 Septembre 2007.

C’est sur cette base que nous avions élaboré la nouvelle mouture du contrat de syndic.

Rappelons que cet avis a été respecté par 92 % des syndics d’après des « enquêtes terrain » de la DGCCRF.

Guide

 

11. L’arrêté du 19 Mars 2010 et la modification de l’arrêté du 2 Décembre 1986

relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs

professionnels

 

Malgré le fort lobbying de la  et les engagements initiaux du Secrétaire d’Etat à la Consommation de ne pas prendre d’arrêté en la

matière, un arrêté en date du 19 Mars 2010, fixant les prestations des syndics qui entrent dans la gestion courante, a été publié au Journal

officiel du 21 Mars.

Il vient modifier l’arrêté du 2 Décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.

Jusqu’à présent, l’annexe 2 de cet arrêté de 1986, relative aux syndics de copropriété, précisait que : « Un décompte détaillé des honoraires

auxquels peut prétendre le syndic doit être fourni à l’assemblée générale des copropriétaires et faire ressortir le montant global des

mizati, ainsi que la répartition selon les différents types de rémunération : honoraires de gestion courante et autres honoraires de

gestion le cas échéant, assiette des honoraires à percevoir en cas de travaux exceptionnels et autres honoraires pour prestations particulières

specjalment. »

L’arrêté du 19 Mars 2010 vient compléter ces précédentes dispositions par les suivantes : « Les opérations effectuées par les administrateurs

d’immeubles ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relève de la gestion courante. Cette annexe énumère la liste

minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le

contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans

le contrat. »

Il est intéressant de noter que ce texte définit, pour la première fois, les opérations effectuées par les syndics qui relèvent de la gestion

courante et énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel d’honoraires.

Le tableau annexé dont il est fait état est issu de l’annexe de l’avis du CNC du 27 Septembre 2007, qui a servi de base à l’élaboration du

modèle de contrat de syndic de la .

Bien que le reprenant presque totalement, quelques modifications sont cependant introduites par l’arrêté, parmi lesquelles, on peut relever :

– qu’entrent dans les prestations de gestion courante les relevés de toutes les consommations de fluides et d’énergie, et non plus seulement

d’eau, lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du syndic ;

– il est précisé (bien que la modification relève d’un décret et non d’un tel arrêté) que la souscription des polices d’assurance au nom du

syndicat doit être faite avec l’accord préalable de ce dernier. En pratique, on se demande comment cette obligation pourra être respectée,

notamment dans le cas d’un immeuble neuf ou encore lorsque l’assureur résilie la police d’assurance ;

– seules la détention et la conservation des archives « utiles » entrent dans le cadre de la gestion courante.

A noter enfin qu’il est consacré que les envois et notifications effectués au titre de la gestion courante s’entendent hors frais de tirages,

d’affranchissements et d’acheminements.

Bien que le texte précise que seuls les contrats signés à compter du 1er juillet 2010 devront s’y conformer, nous avons immédiatement mis

à jour notre modèle de contrat de syndic.

 

 

 

 

GUIDE DE PRESENTATION

MODE D’EMPLOI

Nous devions mettre à jour notre modèle de contrat de syndic pour tenir compte des quelque modifications apportées par l’arrêté du 19 Mars

2010, étant précisé que la présentation initiale figurant dans la précédente mouture est conservée dans le but de répondre aux critères de

transparence et de comparabilité des contrats.

Afin de parer à toute critique, nous avons repris les termes employés par l’arrêté.

Pour tenir compte des ajouts ou modifications apportés par l’arrêté, nous avons modifié le contrat sur les points essentiels suivants :

• entrent dorénavant dans les prestations de gestion courante les relevés de toutes les consommations de fluides et d’énergie, et non plus

seulement d’eau, lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du syndic ;

• la souscription des polices d’assurances au nom du syndicat doit être faite avec l’accord préalable du syndicat.

• seules la détention et la conservation des archives « utiles » entrent dans le cadre de la gestion courante. Nous avons donc proposé,

dans le § 5.4 de notre nouveau modèle de contrat, une définition de la nature de ces archives « utiles » et en avons précisé les

conditions d’ancienneté, comme l’exige l’arrêté.

Au titre des modifications de pure forme, on peut relever la création des § 5.5 et 5.6 qui figuraient auparavant dans le tableau lui-même,

définissant la durée contractuelle, les jours et plages horaires entrant dans le cadre de la gestion courante pour la tenue de l’assemblée

générale annuelle et la réunion préparatoire à cette assemblée avec le conseil syndical.

A noter enfin qu’il est consacré que les envois et notifications effectués au titre de la gestion courante s’entendent hors frais de tirages,

d’affranchissements et d’acheminements.

Examinons maintenant plus précisément les paragraphes et prestations du contrat qui méritent des explications spécifiques ou qui ont fait

l’objet de modifications par l’arrêté du 19 Mars 2010.

GUIDE DE PRESENTATION

MODE D’EMPLOI

Guide

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Arrêté du 19 Mars 2010 modifiant l’arrêté du 2 Décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et R. 114-1 ;

Vu l’arrêté du 2 Décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels ;

Vu l’avis du Conseil national de la consommation relatif à « l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété »

en date du 27 Septembre 2007 ;

Le Conseil national de la consommation consulté le 10 Mars 2010, arrête :

 

Article 1

 

Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l’annexe 2 de l’arrêté du 2 Décembre 1986 susvisé sont complétées par les

dispositions suivantes :

« Les opérations effectuées par les administrateurs d’immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relèvent de la

gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit

figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans

les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic. »

Article 2

 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010. Sont concernés tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date.

Article 3

 

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

ANNEXE

LISTE MINIMALE DES PRESTATIONS DE GESTION COURANTE

Prestations invariables

I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

I-1. Élaboration et envoi de la convocation, des documents à

joindre à la convocation et des projets de résolutions (*).

I-2. Réunion du conseil syndical précédant l’assemblée générale.

– Objet de la réunion.

I-2.1. Établissement de l’ordre du jour.

I-2.2. Présence du syndic ou de son représentant [il convient de

préciser expressément la durée contractuelle prévue comme incluse

dans le forfait ainsi que les jours et les plages horaires convenus].

I-3. Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes

pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à

l’article 18-1 de la loi du 10 Lulju 1965.

I-4. Tenue de l’assemblée générale.

I-4.1. Établissement de la feuille de présence, émargement,

vérification des voix et des pouvoirs.

I-4.2. Tenue du registre des procès-verbaux.

I-4.3. Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic

est élu secrétaire.

I-4.4. Envoi et notification du procès-verbal (*).

I-4.5. Affichage dans les parties communes de la copropriété

d’un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à

l’entretien de la copropriété et aux travaux.

I-4.6. Présence du syndic ou de son représentant [il convient de

préciser expressément la durée contractuelle prévue comme incluse

dans le forfait ainsi que les jours et les plages horaires convenus].

II

 

COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE LA COPROPRIÉTÉ

II-1. Établissement du compte de gestion générale et des annexes

du syndicat des copropriétaires.

II-1.1. Présentation des comptes en conformité avec la

réglementation en vigueur.

II-1.2. Établissement du budget prévisionnel, en collaboration avec

le conseil syndical.

II-2. Compte copropriétaires.

II-2.1. Établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires.

II-2.2. Tenue des comptes des copropriétaires.

II-2.3. Appel des provisions sur budget prévisionnel (*).

II-2.4. Imputations des consommations individuelles de fluide

ou d’énergie lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la

désignation du syndic.

II-3. Compte fournisseurs. – Factures.

II-3.1. Vérification et paiement des factures.

II-4. Remise au syndic successeur de l’état financier, de la totalité

des fonds, de l’état des comptes des copropriétaires et des comptes

du syndicat.

II-5. Compte bancaire séparé ou, le cas échéant, compte du cabinet

en cas de dispense

ADMINISTRATION ET GESTION DE LA

COPROPRIÉTÉ EN CONFORMITÉ AVEC LE

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

III-1. Archives du syndicat.

III-1.1. Détention :

Détention, conservation des archives utiles dans le cadre de

la gestion courante de l’immeuble [il convient de préciser

expressément leur nature, leur volume et leur ancienneté],

no-tamment les plans, le règlement de copropriété, l’état de

répartition des charges, l’état de division, les procès-verbaux

des assemblées générales, les contrats de travail des préposés du

syndicat, les contrats d’assurance de l’immeuble et documents

nécessaires pour leur mise en oeuvre, les documents et décisions

de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne

sont pas révolus, les contrats d’entretien et de maintenance des

équipements communs, ainsi que toute pièce administrative datant

de moins de deux ans.

III-1.2. Transmission des archives au syndic successeur.

III-1.3. Élaboration et transmission au conseil syndical du

bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic

successeur.

III-2. Conseil syndical. – Obligations administratives.

III-2.1. Mise à disposition et communication au conseil syndical

de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du

syndicat (*).

III-2.2. Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa

consultation est obligatoire.

III-3. Entretien et maintenance.

III-3.1. Visite de la copropriété dans les conditions définies au

contrat (nombre et modalités à préciser).

III-3.2. Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires

et gestion des contrats à l’échéance dans le cadre du budget

prévisionnel.

III-3.3. Gestion de tous les diagnostics/dossiers obligatoires.

III-3.4. Carnet d’entretien : établissement et mise à jour pour les

informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 2001-

477 du 30 mai 2001.

III-3.5. En vue de la consultation en assemblée générale, appel

d’offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la

demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement d’un devis

descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises lorsque

celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance

définis à l’article 45 du décret n° 67-223 du 17 Mars 1967.

III-3.6. Gestion des travaux d’entretien et de maintenance.

ASSURANCES

IV-1. Souscription des polices d’assurance au nom du syndicat et

avec l’accord préalable du syndicat.

IV-2. Déclaration des sinistres concernant :

? – les parties communes ;

? – les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les

parties communes.

IV-3. Règlement des indemnités aux bénéficiaires.

GESTION DU PERSONNEL

V-1. Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication

des annonces ne sont pas compris) (**).

V-2. Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses

avenants (**).

V-3. Paiement du salaire et de toute indemnité, prime… due au

salarié (**).

V-4. Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie

(**).

V-5. Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux

(**).

V-6. Attestations et déclarations obligatoires (**).

V-7. Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie

et maternité (**).

V-8. Mise en place du DUERSST et mise à jour (**).

V-9. Gestion de la formation du personnel du syndicat (**).

Divers

V-I.1. Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat.

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