vidatI immo : 0783841526

Tarif pour une expertise immobilière

Le coût d’une expertise immobilière est communiqué en amont de la prestation.
Le montant n’est jamais en rapport à la valeur du bien.
Le budget est en fonction du temps imparti et de la difficulté technique du bien immobilier.

Un contrat est signé pour engager les parties avant le debut de l’expertise immobilière.

VIDATI.fr
82, bld de Sébastopol 75003 Paris
Tel : 01 42 72 51 77 Fax : 01 70 24 77 64 ;
? expertisebienimmobilier.com

Définition

L’expert est un spécialiste dans l’art d’évaluer tout types de biens et de droits immobiliers : estimation foncier, estimation à la construction, servitude, bail.

L’expertise permet de donner à un instant T une photographie la plus fiable possible de la valeur d’un bien ou d’un droit en fonction des données du marché
Pour autant il faut opérer une distinction très nette entre l’activité entre l’activité d’expert amiable et celle d’expert agricole ou foncier voire celle d’expert judiciaire.
L’expert amiable n’est pas du tout réglementé.
Le mode de rémunération est généralement basé sur un forfait horaire ou journalier qui dépend directement de la réputation de l’expert. Il est déconseillé d’indexer le montant des honoraires ou que les honoraires sont un pourcentage de la valeur expertisé.

Distinction expertise amiable / expertise judiciaire :
La distinction entre une expertise amiable et une expertise judiciaire dépendu du mandat client ou juge / administrateur judiciaire www.ajmj.fr

 

 

Expertise Amiable Expertise judiciaire
Qui est le mandant ? Le client Le juge + l’administrateur judiciaire
Qui supporte les honoraires ? Le client ou le vendeur et l’acquéreur ou le bailleur et l’acquéreur Le demandeur qui instance en justice ou le comdamné à ses dépens ou le demandeur et le défenseur s’ils sont d’accord pour copayer
Prévoit-on un acompte ? Oui vivement conseillé Non car prévu par la procédure
Puis-je refuser une mission ? Oui sans le motiver Oui en le motivant
Dois-je me récuser ? Oui si je peux avoir des intérets quelconques dans l’affaire sans le motiver Oui en le motivant
Puis-je demander un repport de délai ? Non en principe car je me suis avancé sur un délai dans ma proposition d’expertise Oui en principe en le motivant car l’expert est dépendant de différents experts

 

 

Obligation réglementaire d’expertise

 

  • Valeur d’inventaire.
    Le code de commerce prévoit à la clôture d’un exercice on puisse tout à fait intégrer dans une procédure d’inventaire l’évaluation d’un actif immobilier auquel cas on envisagera cette mission sous 2 variantes :

    • 1ere variante : en supposant la poursuite de l’activité.
    • 2e variante : en supposant l’arrêt de l’activité.

    La variante étant préalablement établie en pleine concertation avec le commissaire au compte.

  • Depuis décret 5/11/90 Obligation d’expertises pour les entreprises d’assurance.
    La CCA commission contrôle des assurances a laquelle a succéda l’ ACAM a instauré une obligation d’expertise quinquennal et d’actualisation annuelle de la valeur vénale pour les immeubles et les parts ou les actions des sociétés immobilières et foncières non côtés dépendante d’une entreprise d’assurance.
  • Décret de 5/11/90 :
    • 1ere année visite de tous les immeubles et donner des valeurs puis sur dossier pendant 4 ans.
    • 31/12/90 – 1ere année visite sauf dommage ou libérer.
    • 31/12/91 – 2e année sur dossier sauf visite si gros travaux.
    • 31/12/92 – 3e année sur dossier sauf visite si gros travaux.
    • 31/12/93 – 4e année sur dossier sauf visite si gros travaux.
    • 31/12/94 – 5e année sur dossier sauf visite si gros travaux.
    • 31/12/95 – 6e année visite sauf dommage ou libérer.
  • Loi 4/1/93 SCPI Soc civiles de placement immobiliers
    1ere année visite de tous les immeubles et donner des valeurs puis sur dossier pendant 4 ans
  • Ration fond propre d’établissement bancaires.
  • Réforme des sûretés 2006
    Prêt viager hypothécaire (PVH).
    Hypothèque rechargeable
  • Nouvelles normes comptables IFRS (International Financial Reporting standards)
    Depuis le 1/1/05 tous les entreprises côtés de l’UE doivent respecter dans la présentation de leurs comptes consolidés des normes comptables internationales élaborer par une institution privée IASB (International accounting standards board)
    Les cas les plus fréquents d’expertise :

    • Achat ou vente d’un bien immobilier.
    • Ventes : 120.000 logements neufs/an ; 600.000 logements anciens/an.
    • Location : 1.700.000 logements/an
  • Depuis 1/6/06 obligation d’annexer au bail ou Promesse de Vente un état des risques naturels et technologiques si le bien est situé dans une zone à risques défini par un arrêté préfectoral :
    • Obtention d’un crédit/prise d’une garantie hypothécaire.
    • Fixation ou renégociation d’un loyer.
    • Acquisition ou cession d’un droit au bail d’une boutique en bas d’un immeuble et/ou fonds de commerce.
    • Evaluation d’un actif au bilan dans le cadre d’une cession/transmission.