vidatI immo : 0783841526

PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS EN TOUTE PROPRIÉTÉ

agent01

(immeuble non soumis à la loi du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE PROMETTANT

dénommé ci-après «le promettant»

D’UNE PART

ET :

LE BÉNÉFICIAIRE

dénommé ci-après «le bénéficiaire»

D’AUTRE PART

avec le concours de(1)

représenté(e) par

mandataire du promettant désigné par ce dernier pour recevoir la levée d’option,titulaire de la carte professionnelle n°

 délivrée par la Préfecture de portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce », garanti(e) par(2), pour un montant de

titulaire du compte séquestre prévu par la loi du 2 janvier 1970 n°

ouvert auprès de

IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le promettant, par ces présentes, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit et sous les conditions suspensives ci-après énoncées, promet de vendre au bénéficiaire les biens et droits immobiliers dont la désignation suit. Le bénéficiaire accepte la faculté qui lui est offerte, mais ne prend, quant au présent, aucun engagement d’acquérir. Le «BÉNÉFICIAIRE» aura la faculté de se substituer toute personne physique ou morale qui lui conviendra, mais en restant solidaire du substitué. La présente promesse de vente est consentie pour une durée expirant le

date limite de la levée d’option.

 DÉSIGNATION

ADRESSE :

Tel au surplus que lesdits biens existent et se comportent en leur état actuel, avec toutes leurs dépendances, sans aucune exception ni réserve.

DÉCLARATIONS DU PROMETTANT

Le promettant déclare :

0 que les biens vendus ne constituent pas le logement de la famille au sens de l’article 215 alinéa 3 du Code civil.

0 que les biens vendus constituent le logement de la famille au sens de l’article 215 alinéa 3 du Code civil : le conjoint qui n’est pas propriétaire donne son consentement à la présente promesse de vente(1).

Par ailleurs, le promettant reconnaît avoir été informé du régime d’imposition des plus-values pouvant résulter de la présente cession à défaut de pouvoir bénéficier d’une exonération.

1° ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

• qu’il est seul propriétaire des biens :

— pour les avoir acquis par acte reçu par Maître

notaire à                            , le

— pour avoir acquis le terrain par acte reçu par Maître

notaire à                         , le

et fait construire suivant le permis de construire n°

Le certificat de conformité, ou l’attestation de non-contestation de la conformité, selon le cas, a été délivré(e) le(2)

• avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens.

• qu’il s’engage à fournir à première demande du rédacteur des présentes et/ou de l’acte authentique, tous titres de propriété et pièces nécessaires à la vente.

2° SERVITUDES ET URBANISME : que les biens, objet des présentes ne sont à sa connaissance grevés d’aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d’aménagement et d’urbanisme et de la loi en général, les questions d’urbanisme faisant ci-après l’objet d’une condition suspensive.

3° SITUATION HYPOTHÉCAIRE : que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques(1). Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, il s’oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais.

4° ÉTAT LOCATIF : que les biens seront le jour de l’entrée en jouissance :

0 libres de toute location ou occupation.

0 loués dans les conditions suivantes : (sauf si entre la date de signature des présentes et le jour de la vente éventuelle, le ou les locataires donnaient congé). Si le contrat de location relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le vendeur s’engage à remettre à l’acquéreur, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique, le montant du dépôt de garantie reçu du ou des locataires, sa restitution au(x) locataire(s) incombant à l’acquéreur à l’expiration du bail.

5° ASSOCIATION SYNDICALE : que les biens, objet des présentes :

0 sont inclus dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires.

0 ne sont pas inclus dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires.

6° ABSENCE DE CONSTRUCTION OU DE RENOVATION DEPUIS MOINS DE DIX ANS : le promettant déclare que les biens, objet des présentes ne sont pas concernés par les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’assurance dommages ouvrage dont le rédacteur des présentes lui a donné parfaite connaissance ainsi qu’il le reconnaît ici. Le promettant déclare qu’aucune construction ou rénovation concernant l’ensemble immobilier n’a été effectuée depuis moins de dix ans.

A défaut, le promettant ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage informe le bénéficiaire que les coordonnées de la compagnie d’assurance et le numéro du contrat dont le bénéfice est transmis sont(2) :

De plus, si le promettant a la qualité de constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 2° du Code civil, celui-ci ayant souscrit une assurance de garantie décennale en en application de l’article L 241-1 du code des assurances, informe le bénéficiaire que les coordonnées de la compagnie d’assurance et le numéro du contrat dont le bénéfice est transmis sont(2) :

En outre, le certificat de conformité ou l’attestation de non-contestation de la conformité, selon le cas, a été délivré(e) le(3)

7° ENERGIE (lois du 7 décembre 2006 et du 21 janvier 2008) :

0 avoir souscrit avant ce jour une offre de marché et ainsi renoncé aux tarifs réglementés concernant la fourniture d’énergie (gaz et/ou électricité) attachée à l’immeuble, objet des présentes. Il est précisé que le bénéficiaire pourra revenir aux tarifs réglementés à condition d’en formuler la demande.

0 ne pas avoir abandonné le tarif réglementé concernant la fourniture d’énergie (gaz et/ou électricité). Il s’engage à ne pas souscrire une offre de marché à compter de ce jour.

8° RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE (arrêté du 21 août 2008 pris en application de la loi du 30 décembre 2006) :

? que les biens vendus ne comportent pas d’équipements de récupération des eaux pluviales.

? que les biens vendus comportent les équipements de récupération des eaux pluviales suivants.

9° SECURITE DES PISCINES – NORMALISATION

Etant ici rappelé que, conformément à l’article L. 128 2 du code de la construction et de l’habitation, les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé, au 1er janvier 2006, leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière d’habitation, un dispositif doit être installé depuis le 1er mai 2004.

Le décret du 7 juin 2004 précise que les dispositifs de protection peuvent être constitués de barrières, abris, alarmes ou couvertures normalisés.

Le vendeur déclare que les biens objet des présentes :

0 Ne comportent pas de piscine visée par la réglementation rappelée ci-dessus.

0 Comportent une piscine visée par la réglementation rappelée ci-dessus.

La piscine est équipée du dispositif de sécurité suivant(4) :

L’acquéreur reconnaît que les documents portant sur le dispositif lui ont été remis.

DÉCLARATIONS DU BENEFICIAIRE

Dans l’hypothèse où il a été précisé ci avant que les biens objet des présentes sont inclus dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires, le bénéficiaire reconnaît expressément qu’il a eu connaissance, préalablement à la signature des présentes, des statuts de l’association et de l’existence éventuelle de servitudes y afférentes.

Le bénéficiaire reconnaît donc expressément avoir été informé des droits et obligations qui en résultent, et s’oblige à en assumer les suites et les conséquences sans pouvoir prétendre à un quelconque recours contre le promettant.

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE / ETAT DE L’IMMEUBLE

DECLARATIONS DU PROMETTANT ET CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX

TERMITES, A L’AMIANTE, AU SATURNISME (PLOMB), A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE, AUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

MAJEURS, AUX INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ ET D’ELECTRICITE, ET A L’ASSAINISSEMENT

Les parties déclarent que le prix ci-après stipulé a été convenu en considération des éventuelles incidences financières issues de la situation de l’immeuble objet des présentes au regard notamment des réglementations relatives aux termites, à l’amiante, au saturnisme, à la performance énergétique et aux risques naturels et technologiques majeurs, aux installations intérieures de gaz et d’électricité, et à l’assainissement dont les différents états ou diagnostics composent le dossier de diagnostic technique prévu aux articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des obligations mises à la charge des propriétaires et occupants d’immeuble par ces réglementations.

•    TERMITES :

• L’immeuble n’est pas situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l’article L. 133-5 du code de la construction et de l’habitation (zone contaminée ou susceptible de l’être).

Le promettant déclare qu’à ce jour l’immeuble, objet des présentes, n’est pas inclus dans une zone visée ci-dessus et qu’il n’a pas connaissance de la présence d’indices d’infestation de termites.

Le bénéficiaire prend acte des déclarations du promettant et, si la vente se réalise, renonce expressément à tous recours contre ce dernier si la présence de termites venait à se révéler ultérieurement.

Toutefois, en cas de conclusion de la vente, si entre la date de signature des présentes et la date de réitération par acte authentique de ladite vente, l’immeuble venait à être inclus dans une zone délimitée par le préfet en application des dispositions visées ci-dessus, le vendeur s’engage à annexer audit acte authentique un état parasitaire établi postérieurement à cette inclusion. Dans ce cas, la vente sera soumise à la condition suspensive que ledit état parasitaire ne révèle pas la présence d’indices d’infestation de termites.

    • L’immeuble est situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l’article L. 133-5 du code de la construction et de l’habitation (zone contaminée ou susceptible de l’être).

Conformément à l’article L. 133-6 du code de la construction et de l’habitation, le promettant déclare que le bien objet des présentes a fait l’objet d’un état parasitaire annexé aux présentes.

Cet état établi le(1)                                par

• révèle l’absence d’indices d’infestation de termites.

    • révèle la présence d’indices d’infestation de termites.

Le bénéficiaire prend acte de l’état du bien objet des présentes relatif aux termites, déclare en avoir pris parfaite connaissance, vouloir en faire son affaire personnelle et en assumer les suites et les conséquences. Le bénéficiaire renonce expressément à tout recours contre le promettant de ce chef, la vente, si elle se réalise, étant à ses risques et périls et sans aucune garantie de la part du promettant. A cet effet, le bénéficiaire, une fois la vente réalisée, sera purement et simplement subrogé dans les obligations, droits et actions du promettant.

A NE REMPLIR QUE SI L’IMMEUBLE EST SITUE DANS UN SECTEUR CI-DESSOUS EVOQUE

L’immeuble est situé dans un secteur délimité par le conseil municipal en application de l’article L. 133-1 du code de la construction et de l’habitation (secteur d’intervention dans lequel le maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu’à des travaux préventifs ou d’éradication).

    • Le promettant déclare qu’à ce jour il n’a reçu aucune injonction du maire d’avoir à procéder à la recherche de termites ou à effectuer des travaux préventifs ou curatifs.

    Il est ici expressément convenu que la vente, si elle se réalise, sera soumise à la condition suspensive que le promettant, entre la date de signature des présentes et la date de réitération de ladite vente par acte authentique, ne reçoive du maire aucune des injonctions ci-dessus visées.

    • Le promettant déclare qu’il a reçu une injonction du maire de procéder au plus tard le

à

    A cet égard, les parties conviennent que :

•    AMIANTE

PRODUITS ET MATERIAUX (A ne compléter que si les présentes portent sur un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans ce cas, un état indiquant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante doit être annexé au présent contrat)

Conformément aux articles L 1334 13 et R 1334-24 du code de la santé publique, est annexé(e) aux présentes(1) :

 – un constat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, établi par

 – la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

0 Ce document mentionne l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante dans les biens objet des présentes au sens des articles susvisés.

0 Ce document mentionne la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante dans les biens objet des présentes et en indique leur localisation et leur état de conservation.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE

(A ne compléter que si les biens, objet du présent contrat, se situent dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)

Les biens sur lesquels portent les présentes se situant dans un immeuble pour lequel un dossier technique amiante a été établi, pour une parfaite information du bénéficiaire, une copie de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » de l’immeuble est jointe aux présentes(2).

Le bénéficiaire prend acte de l’état, des biens vendus et de l’immeuble, ainsi que de leur situation au regard de l’amiante. Parfaitement informé de la réglementation applicable en la matière, il déclare, si la vente se réalise, vouloir faire son affaire personnelle des frais et responsabilités liés aux risques ainsi qu’aux éventuelles mesures nécessaires révélés par les diagnostics et/ou  l’état relatif à la présence ou à l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante et dont il prendra en charge les éventuelles obligations de résultat.

II s’oblige à en faire son affaire personnelle et à en assumer les suites et les conséquences. L’acquéreur renonce expressément à tout recours contre le vendeur de ce chef, la vente étant aux risques et périls de l’acquéreur et sans aucune garantie de la part du vendeur. A cet effet, l’acquéreur est purement et simplement subrogé dans les obligations, droits et actions du vendeur.

La totalité des documents en possession du promettant relatifs aux problèmes liés à la présence d’amiante et à la réglementation qui s’y rapporte est annexée au présent contrat. L’acquéreur ne pourra exiger du vendeur aucun autre document supplémentaire ou complémentaire.

•     SATURNISME (PLOMB)

Les parties, informées par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L 1334-1 et s. et R 1334-1 et s. du code de la santé publique déclarent et conviennent ce qui suit :

RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

• Le promettant déclare qu’à sa connaissance aucun occupant de l’immeuble n’a été atteint de saturnisme et qu’il n’a reçu à ce jour de la part du préfet ni notification d’établissement d’un diagnostic tendant à déterminer les risques d’exposition au plomb ou d’intoxication pour les occupants, ni notification d’exécution sur l’immeuble de travaux destinés à supprimer les risques liés à la présence de plomb.

La vente, si elle se réalise, sera soumise à la condition suspensive d’absence de notification du préfet d’avoir à établir un diagnostic ou à exécuter des travaux relatifs aux risques évoqués ci-dessus sur l’immeuble ou sur les biens objet des présentes, entre la date du présent acte et la date de réitération de ladite vente par acte authentique.

Il s’ensuit qu’en cas de notification du préfet d’avoir à établir un diagnostic ou à exécuter des travaux, postérieure à la date de réitération de l’éventuelle vente par acte authentique, l’acquéreur s’oblige à en faire son affaire personnelle et à assumer les frais et responsabilités qui en seraient la suite. L’acquéreur renonce expressément à tout recours contre le vendeur de ce chef, la vente étant aux risques et périls de l’acquéreur et sans aucune garantie de la part du vendeur. A cet effet, l’acquéreur est purement et simplement subrogé dans les obligations, droits et actions du vendeur.

• (à compléter si l’on ne se trouve pas dans la situation ci-dessus ou, en cas de stipulations différentes)

•    SATURNISME (PLOMB) : SUITE

RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Les déclarations et stipulations ci-dessous ne concernent que les parties privatives des biens affectés en tout ou partie à usage d’habitation.

• Le promettant déclare que les biens objet des présentes ont été construits avant le 1er janvier 1949. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, un constat de risque d’exposition au plomb présentant un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dressant un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti ainsi qu’une notice d’information ont été établis depuis moins d’un an par

et sont annexés aux présentes.

Si entre la date de signature des présentes et la date de réitération par acte authentique de la vente éventuelle, la durée de validité du constat venait à expirer, le vendeur s’engage à annexer audit acte authentique un nouveau document datant de moins d’un an. Dans le cas où le document annexé aux présentes ne révèle aucun risque d’exposition au plomb, la vente, si elle se réalise, sera soumise à la condition suspensive que le nouveau document ne révèle toujours pas de risques d’exposition au plomb.

Il est ici précisé que le constat ci-annexé peut avoir été établi il y a plus d’un an dès lors qu’il établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

    • Ce constat ne fait apparaître aucun revêtement contenant du plomb dans les biens objet des présentes. En conséquence, si la vente est conclue, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie envers l’acquéreur, qui l’accepte expressément, si la présence de plomb venait à se révéler ultérieurement.

    • Ce constat fait apparaître la présence de revêtements contenant du plomb.

Conformément à la réglementation, il est ici rappelé qu’en cas de mise en évidence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à exécuter des travaux et procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb.

A cet effet, le promettant déclare :

• Que les lieux sont occupés par des personnes autres que le promettant.

Dans cette hypothèse, le promettant déclare avoir exécuté, ou si tel n’est pas le cas, s’engage à exécuter d’une part, son obligation d’information et d’autre part, les travaux appropriés pour une suppression du risque d’exposition. Les frais en résultant s’élèvent à la somme de € que les parties conviennent de se répartir de la manière suivante :

• Que les lieux ne sont pas occupés par des personnes autres que le promettant.

Dans cette hypothèse, le bénéficiaire déclare vouloir faire son affaire personnelle des obligations, frais et responsabilités liés aux risques et aux mesures nécessaires révélées par le diagnostic précité et ce, sans aucun recours contre le promettant, la vente, si elle se réalise, étant aux risques et périls de l’acquéreur. A cet effet, l’acquéreur est purement et simplement subrogé dans les obligations, droits et actions du vendeur.

Par ailleurs :

• Ce constat ne fait pas apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

• Ce constat fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

Il est ici rappelé que dans cette dernière hypothèse, l’auteur du constat transmet une copie de ce document au préfet. Il s’ensuit que la présente vente, si elle se réalise, est soumise à la condition suspensive d’absence de notification du préfet d’avoir à exécuter des travaux relatifs aux risques évoqués ci-dessus, sur l’immeuble ou sur les biens objet des présentes, entre la date du présent acte et la date de réitération de la vente éventuelle par acte authentique.

Il s’ensuit qu’en cas de notification du préfet d’avoir à exécuter des travaux, postérieure à la date de réitération de l’éventuelle vente  par acte authentique, l’acquéreur s’oblige à en faire son affaire personnelle et à assumer les frais et responsabilités qui en seraient la suite. L’acquéreur renonce expressément à tout recours contre le vendeur de ce chef, la vente étant aux risques et périls de l’acquéreur et sans aucune garantie de la part du vendeur. A cet effet, l’acquéreur est purement et simplement subrogé dans les obligations, droits et actions du vendeur.

• Le promettant déclare que les biens objet des présentes ne sont pas visés par les dispositions du code de la santé publique, en raison de ce que lesdits biens ont été construits après le 31 décembre 1948.

En conséquence aucun constat des risques d’exposition au plomb n’est annexé au présent acte. Il est ici convenu que le vendeur, en cas d’acquisition, ne sera tenu à aucune garantie envers l’acquéreur qui l’accepte expressément, si la présence de plomb venait à se révéler ultérieurement.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE(1)

(A ne compléter que si les biens objet des présentes se situent dans un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949)

Les biens objet des présentes se situent dans un immeuble pour lequel :

• Un constat de risque d’exposition au plomb afférent aux parties communes a été établi.

                ? ce constat ne fait apparaître aucun revêtement contenant du plomb dans les parties communes.

                ? ce constat fait apparaître la présence de revêtements contenant du plomb dans les parties communes. Conformément à la réglementation, il est ici rappelé qu’en cas de mise en évidence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble doit remettre une copie du constat aux occupants et aux personnes amenées à exécuter des travaux et procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb.

• Aucun constat de risque d’exposition au plomb afférent aux parties communes n’a été établi. Le bénéficiaire, en cas d’acquisition, déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre le vendeur.

•    PERFORMANCE ENERGETIQUE

Conformément à l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du même code.

En conséquence, le promettant déclare que les biens objet des présentes ont fait l’objet d’un diagnostic de performance énergétique annexé aux présentes.

Il est ici rappelé que, conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. En conséquence, si la vente se réalise, l’acquéreur reconnaît expressément qu’il ne peut se prévaloir des informations y figurant à l’encontre du vendeur, et s’engage notamment à faire son affaire personnelle des frais résultant des éventuelles recommandations de travaux révélées par ce diagnostic.

•    RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

Etant ici rappelé que, conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur de l’existence des risques visés par ces plans ou ce décret.

De plus, lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.

En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, il est en outre rappelé que l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En conséquence, le promettant déclare que les biens objet des présentes :

0 Ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat.

0 Sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat.

Il a été dressé un état des risques en date du      sur la base des informations mises à disposition par la préfecture, duquel il résulte notamment que :

                                                                                                                                                         . Cet état, accompagné des extraits des documents et du dossier permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques encourus, datant de moins de six mois à ce jour, est annexé aux présentes ce que le bénéficiaire reconnaît expressément et déclare en outre, faire son affaire personnelle de cette situation.

Si après la signature des présentes et avant la réitération notariée, les biens objet des présentes se trouvaient être inscrits dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat, ou encore si l’arrêté préfectoral faisait l’objet d’une mise à jour, le vendeur s’engage à fournir un état des risques ou la mise à jour de l’état existant.

En outre, le promettant déclare qu’à sa connaissance :

0 Les biens, objet des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à  l’article L. 125-2, ou technologiques, visés à l’article L. 128-2 du code des assurances.

0 Les biens objet des présentes ont subi un sinistre d’origine          ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l’article L. 125-2 ou technologiques visés à l’article L. 128-2 du code des assurances. En conséquence, préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur s’oblige à informer par écrit l’acquéreur de la cause de ce sinistre ainsi que de tous ceux survenus pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui même informé en application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement.

•    INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ (immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation)

Conformément à l’article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le bien immobilier vendu comporte une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans, un état de cette installation doit être produit par le vendeur en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du même code.

Le promettant déclare que les biens objet des présentes :

0 Ne comportent aucune installation intérieure de gaz.

0 Ne comportent aucune installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. En conséquence, les dispositions de l’article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables. Le promettant déclare, sous sa responsabilité, qu’à sa connaissance l’installation existante réalisée depuis moins de quinze ans ne présente pas d’anomalie.

0 Comportent une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. En conséquence, un état de cette installation en date du      est annexé aux présentes(1).

•    INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE (immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation)

Conformément à l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le bien immobilier vendu comporte une installation intérieure d’électricité de plus de quinze ans, un état de cette installation doit être produit par le vendeur en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, dans les conditions prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du même code.

Le promettant déclare que les biens objet des présentes :

0 Ne comportent aucune installation intérieure d’électricité.

0 Ne comportent aucune installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans. En conséquence, les dispositions de l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables. Le promettant déclare, sous sa responsabilité, qu’à sa connaissance l’installation existante réalisée depuis moins de quinze ans ne présente pas d’anomalie.

0 Comportent une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans. En conséquence, un état de cette installation en date du      est annexé aux présentes(1).

•    ASSAINISSEMENT

Le promettant déclare que les biens objet des présentes :

0 sont raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Un certificat attestant du contrôle de ce raccordement a été délivré le , par la commune de     et est annexé aux présentes(2), duquel il résulte que :

    0 le contrôle a conclu au bon fonctionnement et à la bonne qualité d’exécution des ouvrages de raccordement.

0 le contrôle a conclu aux sources de dysfonctionnement et aux obligations de remise en état suivantes, le bénéficiaire déclarant vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre le promettant :

0 ne sont pas raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées(3).

Dans l’hypothèse où un réseau public de collecte des eaux usées existe, le promettant déclare n’avoir reçu aucune injonction de la commune le mettant en demeure de procéder à un raccordement. Si pareille injonction intervenait entre la date de signature des présentes et celle de l’acte authentique, les parties conviennent que le coût engendré par l’obligation de raccordement se répartira de la façon suivante :

Conformément à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle effectué dans les conditions prévues à l’article L. 1331-1-1 II du même code et daté de moins de trois ans lors de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 à L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. Si ce contrôle est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

En conséquence, un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif réalisé par

en date du     est annexé aux présentes.

Il est ici rappelé qu’en application de l’article L. 271-4 II du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’installation n’est pas conforme, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité prescrits dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

AUTRES CONDITIONS DE LA VENTE ÉVENTUELLE

Si la vente se réalise, elle sera consentie et acceptée aux charges ordinaires et de droit, et plus spécialement aux conditions suivantes :

l° Il est précisé que si la vente intervient entre plusieurs vendeurs ou acquéreurs, les uns et les autres agiront conjointement et solidairement entre eux.

Le vendeur et l’acquéreur s’obligeront et obligeront leurs héritiers et ayants cause solidairement entre eux, fussent-ils mineurs ou incapables, à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues.

2° Sans préjudice des stipulations visées au paragraphe «Dossier de diagnostic technique/Etat de l’immeuble»  et aux éventuelles conditions particulières ci-dessous, l’acquéreur prendra les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état du sol ou des bâtiments, vices ou défauts de toute nature apparents ou cachés (sauf à faire valoir ses droits au titre d’une éventuelle garantie décennale en cours et au bénéfice des assurances qui auraient pu être souscrites), défaut d’entretien, déficit dans la contenance ci-dessus indiquée, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, devant faire son profit ou sa perte sans recours contre le vendeur.

3° L’acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus ; il profitera des servitudes actives, s’il en existe. Il ne pourra exercer aucun recours contre le vendeur du chef des servitudes, droit de mitoyenneté ou autres éventuellement invoqués par des tiers.

A ce sujet, le promettant déclare :

4° L’acquéreur paiera, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impositions, taxes et charges de toute nature, à l’exclusion de la taxe foncière faisant l’objet de stipulations particulières, auxquelles les biens sont ou seront assujettis, et qui seront exigibles à compter de ce jour, de telle façon que le vendeur ne puisse pas être recherché à ce sujet. En outre, il est convenu que :

0 La taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur temps de propriété dans l’année civile, l’acquéreur s’engageant à rembourser au vendeur la part qui lui incombera.

0 Le prorata de taxe foncière sera réglé par l’acquéreur au jour de la réitération des présentes par acte authentique à titre forfaitaire et définitif au vu du dernier avis émis.

0 Autres modalités (à préciser) :

5° L’acquéreur fera son affaire personnelle, à compter de la même date, des polices d’assurance couvrant les biens souscrites par le vendeur, soit qu’il en prenne la suite, soit qu’il en demande la résiliation, de telle façon que le vendeur ne puisse être recherché à ce sujet.

6° L’acquéreur supportera tous les frais, droits et honoraires et ceux qui en seront la suite et la conséquence, notamment:

— de l’acte authentique ;

— et le cas échéant de l’acte de prêt.

7° Le promettant s’engage à ne faire aucune modification des biens vendus qui puisse en diminuer la valeur. Il s’engage également à ne pas hypothéquer lesdits biens.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE

Si la vente se réalise, le bénéficiaire aura la propriété des biens objet des présentes à compter de la signature de l’acte authentique à intervenir et il en aura la jouissance à compter du

PRIX

0 La vente, si elle se réalise, sera consentie et acceptée moyennant le prix principal de €

et sera soumise aux droits d’enregistrement que l’acquéreur acquittera en sus du prix le jour de la signature de l’acte authentique. 0 La vente, si elle se réalise, sera consentie et acceptée moyennant le prix de €

TVA comprise, que l’acquéreur acquittera le jour de l’acte authentique(1). Ce prix est calculé au taux de TVA en vigueur à ce jour, étant précisé que si ce taux varie entre la date des présentes et la date de réitération de la vente par acte authentique, le prix TVA comprise ci-dessus stipulé ne sera pas modifié. La modification du taux fera le profit ou la perte du vendeur.

0 La vente, si elle se réalise, sera consentie et acceptée moyennant le prix de €

TVA comprise, que l’acquéreur acquittera le jour de l’acte authentique(1) et sera en outre soumise aux droits d’enregistrement que l’acquéreur acquittera en sus du prix le jour de la signature de l’acte authentique. Ce prix est calculé au taux de TVA en vigueur à ce jour, étant précisé que si ce taux varie entre la date des présentes et la date de réitération de la vente par acte authentique, le prix TVA comprise ci-dessus stipulé ne sera pas modifié. La modification du taux fera le profit ou la perte du vendeur.

L’acquéreur acquittera en outre, et dans tous les cas, tous les frais, droits et émoluments de l’acte authentique qui constatera la réalisation de la vente.

Il est ici rappelé que lorsque l’acte mentionné à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l’acquéreur s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés (article L. 271-2 du même code ci-dessous reproduit).

Art. L. 271-2 : « Lors de la conclusion d’un acte mentionné à l’article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation et les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d’un versement à une date postérieure à l’expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l’acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l’acquéreur s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lorsque l’acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours. Est puni de 30 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. »

INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION – SÉQUESTRE

1. Indemnité d’immobilisation

En conséquence de la présente promesse de vente et à titre d’indemnité forfaitaire pour préjudice subi par le promettant pour l’immobilisation de son bien, le bénéficiaire verse ce jour la somme de €

Le promettant, dont l’engagement résultant des présentes est ferme et définitif, ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l’article 1590 du Code civil, en restituant le double de la somme versée.

2. Destination du versement

Si le bénéficiaire manifeste son intention d’acquérir dans les formes et délais stipulés aux présentes, la somme versée s’imputera sur les prix de vente, frais et honoraires convenus.

Si le bénéficiaire ne manifeste pas son intention d’acquérir dans les formes et délais convenus, ladite somme restera acquise de plein droit au promettant sauf, le cas échéant, si ledit bénéficiaire est soumis aux dispositions de l’article L. 271 1 du code de la construction et de l’habitation et exerce sa faculté de rétractation dans les conditions requises par la loi.

En cas de non-réalisation de l’une quelconque des conditions suspensives stipulées ci-après, cette somme sera restituée au bénéficiaire de la présente promesse.

3. Séquestre

Cette somme est déposée entre les mains de

agent immobilier, dûment garanti à cet effet

que les parties choisissent comme séquestre, en un chèque n°

établi à l’ordre de la banque                     où se trouve ouvert le compte prévu par la loi du 2 janvier 1970 portant le n°

4. Mission du séquestre

Le séquestre détient la somme qui lui a été versée pour le compte de qui il appartiendra. Si le bénéficiaire des présentes est soumis aux dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et exerce sa faculté de rétractation dans les conditions requises par la loi, le séquestre restituera les fonds à l’acquéreur dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Il est ici expressément convenu qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, le séquestre restituera lesdits fonds à la partie versante. A défaut d’usage de ce droit, il conservera ladite somme avec mission de la ventiler ou de la remettre selon les prévisions des présentes. Si la vente se réalise, en cas de non-réalisation de l’une quelconque des conditions suspensives, cette somme sera immédiatement restituée à l’acquéreur.

Toutefois, en cas de contestation durable et avérée du promettant sur cette restitution, contestation portant notamment sur les délais et modalités de la déclaration d’intention d’acquérir ou sur l’éventuelle faute, négligence, la passivité, mauvaise foi ou un abus de droit du bénéficiaire, et d’une façon générale, sur tous comportements de ce dernier de nature à ce que la non-réalisation de l’une quelconque des conditions suspensives puisse être imputable au bénéficiaire des présentes, le séquestre ne pourra se dessaisir de la somme qu’il détient qu’en vertu d’un accord amiable signé des deux parties ou d’une décision de justice. De même, si l’une des parties venait  à refuser de réitérer la vente par acte authentique alors que toutes les conditions suspensives des présentes seraient réalisées, le séquestre ne pourra se dessaisir de la somme qu’il détient qu’en vertu d’un accord amiable signé des deux parties ou d’une décision de justice.

MODE DE RÉALISATION DE LA PROMESSE

La décision du bénéficiaire d’acquérir devra, au plus tard le dernier jour de validité de la présente promesse, être notifiée au mandataire du promettant :

— soit par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi ;

— soit par tout écrit remis contre décharge.

Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai convenu, le promettant sera délié de tout engagement du seul fait de l’expiration de ce délai. Sans qu’il ait à faire sommation ni accomplir de formalité judiciaire, l’indemnité d’immobilisation lui sera acquise.

FINANCEMENT DE L’ACQUISITION

Si la vente se réalise, le bénéficiaire de la promesse de vente déclare qu’il financera son acquisition de la manière suivante : • prix principal de la vente            €

• prix des meubles (suivant désignation et estimation annexées aux présentes)            €

• provision pour frais d’acte d’achat            €

• honoraires de négociation            €

(si ceux-ci sont prévus à la charge de l’acquéreur)

TOTAL        €

1 – FINANCEMENT AVEC EMPRUNT :

Le bénéficiaire de la promesse de vente déclare que son acquisition sera financée, frais d’emprunt non compris, de la façon suivante :

• de ses deniers personnels et assimilés à concurrence de            €

• d’un ou plusieurs prêts bancaires et assimilés d’un montant global de            €

• d’un prêt-relais            €

TOTAL            €

A ce total s’ajouteront les frais d’emprunt qui seront fonction des modalités et du montant de celui-ci.

Le bénéficiaire déclare en outre qu’il n’existe pas d’empêchement à l’obtention de ce crédit au regard de ses ressources mensuelles et de ses emprunts en cours et qu’il n’y a pas d’obstacle à la mise en place éventuelle de l’assurance décès-invalidité sur sa tête.

2 – FINANCEMENT SANS EMPRUNT :

Pour le financement de cette acquisition, le bénéficiaire déclare, en reproduisant de sa main le texte ci-dessous, qu’il n’aura pas recours à un prêt (article L. 312-17 du code de la consommation) :

Déclarations manuscrites du ou des acquéreurs et de leurs conjoints :

«Je déclare que j’effectuerai cette acquisition sans recourir à un prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par le chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation relatif au crédit immobilier».

CONDITIONS SUSPENSIVES

Les parties soumettent la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes :

I – Condition suspensive d’obtention d’un prêt :

La présente vente sera soumise à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l’acquéreur dans les conditions définies ci-après.

1.1 – A cet effet, l’acquéreur :

— devra avoir reçu une ou plusieurs offres de prêt d’un montant maximum de €

pour une durée maximum de

au taux maximum hors assurance de

la première année ;

— s’oblige à constituer son dossier et à le déposer notamment auprès de

                                            organisme prêteur,

au plus tard dans le délai de         jours à compter du jour de la levée d’option ;

— s’oblige à justifier dans le délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de sa réception, de l’obtention de toute offre de prêt, en avisant le rédacteur des présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui en informera à son tour le vendeur.

— s’oblige à fournir, à première demande, tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale qui pourra lui être demandée par les organismes financiers

1.2 – La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organismes de crédit, dans le délai  fixé ci-dessous, d’une ou plusieurs offres de prêt couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies ci-dessus.

La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention d’offres de prêt dans le délai de

                (au minimum un mois conformément à l’article L.312-16 du code de la consommation), à compter du jour de la levée d’option.

1.3 – Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l’acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur.

II – Autres conditions suspensives :

•    Le certificat d’urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l’immeuble vendu. Le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu’il ne rende l’immeuble impropre à sa destination.

•    L’état hypothécaire ne devra pas révéler d’inscriptions d’un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf si le vendeur consigne avant la date prévue pour la signature de l’acte authentique entre les mains du rédacteur dudit acte la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de mainlevée.

III – Non-réalisation des conditions suspensives :

Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée, l’indemnité forfaitaire d’immobilisation sera immédiatement restituée à l’acquéreur. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d’autre. Toutefois, si le défaut de réalisation de l’une quelconque des conditions suspensives était imputable à l’acquéreur en raison, notamment, de la faute, la négligence, la mauvaise foi, d’un abus de droit de ce dernier, le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l’article 1178 du Code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées et ce, sans préjudice de l’attribution de dommages-intérêts.

Dans cette éventualité, l’acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé.

En tout état de cause, en cas de contestation relative à la restitution au bénéficiaire des sommes qu’il a versées ou à l’attribution desdites sommes au promettant, le séquestre, comme il a été indiqué au paragraphe << Mission du séquestre >>, ne pourra se dessaisir desdites sommes qu’en vertu d’un accord amiable signé des deux parties ou d’une décision de justice.

DROIT DE PRÉEMPTION OU DE SUBSTITUTION

Si la vente se réalise, elle peut être soumise à un droit de préemption ou de substitution.

Le vendeur se chargera de satisfaire à la déclaration d’intention d’aliéner et de notifier l’offre de vente aux bénéficiaires éventuels d’un droit de préemption ou de substitution.

En cas d’exercice du droit de préemption ou de substitution :

• l’acquéreur reprendra sa pleine et entière liberté et récupérera immédiatement et sans aucune formalité la somme remise ce jour au séquestre.

• le préempteur ou le substitué sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’acquéreur, y compris le paiement des honoraires de négociation si ceux-ci sont prévus à la charge de l’acquéreur.

La vente sera définitive, les autres conditions étant remplies, dès que le bénéficiaire du droit de préemption ou de substitution y aura renoncé expressément ou tacitement.

ACTE AUTHENTIQUE

Les présentes conventions constitueront, dès la levée d’option, un accord définitif sur la chose et sur le prix.

Elles seront réitérées au plus tard le

par acte authentique établi par Maître

notaire à

éventuellement assisté par Maître

notaire à

que les parties choisissent à cet effet d’un commun accord.

La date ci-dessus mentionnée n’est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.

Dans le cas où l’une des parties viendrait à refuser, après la levée d’option, de signer l’acte authentique, au plus tard à la date ci-dessus indiquée, elle y serait contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites, de justice, tous droits et amendes et devra, en outre, payer à l’autre partie, à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l’exécution, la somme de €

Toutefois, la partie qui n’est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat. Elle percevra de l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de €

NÉGOCIATION

Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par

avec le concours éventuel de

que les parties déclarent, en conséquence, bénéficiaire du montant de la rémunération convenue, soit la somme de €

    T.T.C.

conformément au mandat écrit préalablement délivré à

le

portant le numéro     comme cela résulte du registre des mandats.

Cette rémunération due par

qui accepte, sera exigible et versée le jour où l’opération sera effectivement conclue et réitérée par acte authentique.

Si par suite d’un accord amiable conclu postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, les parties convenaient de résilier purement et simplement la vente, le mandataire serait indemnisé du préjudice subi à hauteur des honoraires qu’il aurait dû percevoir.

S’il y a préemption, les honoraires de négociation seront dus.

ENREGISTREMENT

L’enregistrement des présentes, requis au droit fixe, sera effectué dans les dix jours de la signature du bénéficiaire à la diligence du rédacteur des présentes, aux frais du bénéficiaire.

Il est rappelé que le défaut d’enregistrement, dans le délai de dix jours sus indiqué, entraîne la nullité de la promesse unilaté¬rale de vente (article 1589-2 du Code civil).

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions confiées au mandataire par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l’agence aux coordonnées ci-dessus.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ce droit, les parties peuvent s’adresser à l’agence aux coordonnées ci-dessus.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation des biens.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par les articles 1727, 1729 et 1837 du code général des impôts sanctionnant les dissimulations de prix, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou la location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation selon les modalités fixées par les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation.

? L’acte original sera notifié au(x) bénéficiaire(s) des présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

? L’acte original est remis directement au(x) bénéficiaire(s) des présentes. Chaque bénéficiaire des présentes reproduit de sa main les mentions ci-dessous :

Déclarations manuscrites du (des) bénéficiaire(s) : « remis par (nom du professionnel) … à (lieu) … le (date) … » et « Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de sept jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du … »

EN CAS D’EXERCICE DE CETTE FACULTE DE RETRACTATION, LE BENEFICIAIRE DES PRESENTES DEVRA NOTIFIER SON INTENTION AU MANDATAIRE DU VENDEUR(1):

— SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI ;

— SOIT PAR TOUT MOYEN PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES POUR LA DETERMINATION DE LA DATE DE RECEPTION OU DE REMISE.

IL EST ICI EXPRESSEMENT CONVENU QU’EN CAS DE PLURALITE DE BENEFICIAIRES, CEUX-CI SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT ET QUE LA RETRACTATION D’UN SEUL D’ENTRE EUX VAUDRA RETRACTATION POUR TOUS LES AUTRES ET RENDRA DE PLEIN DROIT NUL ET NON AVENU LE PRESENT ACTE.

Mots nuls…

Lignes nulles…

Fait en         exemplaires comprenant         pages et        annexes

A                        , le

LE PROMETTANT    LE BÉNÉFICIAIRE

« Lu et approuvé »    «Lu et approuvé»

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