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#monchezmoi La loi oblige aux propriétaires de demander ces documents aux locataires sous peine d’amende jusqu’a 15.000€

Vous êtes propriétaires d’un bien immobilier ?

Vous souhaitez louer un appartement, une maison ?

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Le décret de la loi ALUR vient d’être voté et voici les documents que vous devez demander à votre futur locataire :

Une seule pièce d’identité : la carte nationale d’identité ou un passeport

un seul justificatif de domicile : une attestation sur l’honneur de l’hébergeant ou les 3 dernières quittances de loyer ou l’attestation de l’ancien bailleur.

un nombre restreint de documents attestant des activités professionnelles et des ressources de votre futur locataire : le contrat de travail, attestation de l’employeur. Pour les ressources financières du locataire : le dernier avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaires, justificatif de revenus.

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Si vous demandez trop de justificatifs non prévus, une amende de pouvant monter jusqu’a =

  • 3000 € d’amende pour un propriétaire particulier 

  • 15.000 € pour un propriétaire en personne morale, comme une SCI

La loi oblige aux propriétaires de demander ces documents aux locataires sous peine d’amende jusqu’a 15.000€immobilier01

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le décret en est en ligne sur legifrance.gouv.fr

Le gouvernement à mis en ligne plus d’informations pratiques territoires.gouv.fr

 

 

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