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MODELE DE LETTRE : DELAI DE RETRACTATION

Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous tenons par la présente à vous remercier de la confiance que vous avez bien voulu nous accorder en vous adressant à notre agence pour négocier l’acquisition de … (logement, maison : indiquer l’adresse) et qui a abouti à la signature … (compromis, promesse de vente) en date du … avec … (vendeur ou promettant).

Conformément à la loi, nous vous rappelons que vous disposez du droit de vous rétracter de l’acte que vous avez signé, annexé à la présente qui vous est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour satisfaire aux dispositions légales.

Pour votre parfaite information, nous reproduisons ci-après, ces dispositions.

«Art. L. 271 1-du code de la construction et de l’habitation :

« Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

«Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

« Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse.

« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n’est pas précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. »

Vous remerciant encore de votre confiance,

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