vidatI immo : 0783841526

MISE EN DEMEURE

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Date :

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Au titre du (ou des) lot(s) qui vous concerne(nt), vous restez, sauf erreur ou omission, redevable de la somme de €…………………………………

résultant du relevé en annexe, et ce malgré notre lettre de rappel du ……………………………………………………………………………………………………

Aux termes de l’article 1153 du Code civil, votre condamnation aux intérêts au taux légal de cette somme peut intervenir à compter d’une sommation de payer ou de tout autre « acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante ».

La présente lettre entrant dans ces dispositions vous est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera produite en justice à cette fin de majoration légale des sommes principales dues, à défaut de règlement de celles-ci (1).

Conformément aux stipulations du règlement de copropriété et de l’article 36 du décret du 17 mars 1967 qui prévoient que les sommes dues par un copropriétaire défaillant porteront intérêt au taux légal au profit du syndicat à partir de la mise en demeure adressée à la diligence du syndic, je vous mets en demeure de régler votre solde débiteur sous huitaine à compter de la réception de la présente(1).

S’agissant plus particulièrement de la provision d’un montant de € …………………………………  demeurée impayée à ce jour, le nouvel article 19-2 de la loi du 10 juillet1965 ainstauré une procédure particulière de recouvrement.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter du lendemain du jour de présentation de la présente lettre recommandée, nous saisirons le Président du tribunal de grande instance afin d’obtenir le paiement de cette provision mais également celui de la totalité des provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice, devenues exigibles même si elles ne sont pas encore échues.

Par ailleurs, les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la mise en demeure pourront, le cas échéant, vous être imputables (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Veuillez agréer, …

LE SYNDIC DE L’IMMEUBLE

Laisser un commentaire