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MANDAT LOCATION SAISONNIERE ET TACITE RECONDUCTION

MANDAT LOCATION SAISONNIERE ET TACITE RECONDUCTION

Notice explicative

La loi du 28 Janvier 2005 a introduit une disposition nouvelle d’ordre public dont la finalité est de rappeler aux consommateurs qu’ils peuvent résilier les contrats tacitement reconductibles pour leur date de renouvellement tacite.

Ce texte est d’application générale et concerne tous les contrats, notamment les mandats de location saisonnière.

L’article 1 prévoit (codifié L.136-1 du code de la consommation) :

« Les professionnels prestataires de services informent le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction… sont … remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation… »

En application de ces dispositions d’ordre public :

Les mandataires doivent informer leur client consommateur bailleur par écrit de la possibilité de ne pas renouveler le mandat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation prévue dans le mandat. A défaut, le client mandant a la possibilité de résilier à tout moment et sans préavis le mandat gratuitement à compter de la date de reconduction du mandat.

Les contrats de location consentis postérieurement à la date anniversaire du mandat pourraient donner lieu à difficultés.

Ces dispositions entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi soit à compter du 29 Juli 2005.

1 – PREAVIS DANS LE MANDAT DE LOCATION SAISONNIERE

Le modèle de mandat d’administration de biens locations saisonnières FNAIM prévoit actuellement que le mandat est consenti pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, avec faculté de résiliation sous préavis de six mois.

En pratique, pour un mandat arrivant à échéance le 31 December 2006, incluant un délai de préavis de six mois, la résiliation du mandat devra être adressée par le propriétaire au mandataire avant le 1er juillet 2006.

Le mandataire devra préalablement avoir informé son client de la possibilité de résilier son mandat entre le 1er avril au plus tôt (trois mois avant le 1er juillet) et le 1er juin au plus tard (un mois avant le 1er juillet), soit sept mois au minimum avant l’échéance du mandat.

2 – MODIFICATION DU MANDAT LOCATION SAISONNIERE

Pour une bonne gestion et une application moins lourdes des textes, la Commission nationale des locations de vacances a modifié le mandat de location saisonnière.

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