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MANDAT EXCLUSIF DE VENTE N°

(article 6 loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N° 72-678 du 20 juillet 1972)

(rémunération à la charge du vendeur)

LE MANDANT

LE MANDATAIRE(1)

Titulaire de la carte professionnelle n°     , délivrée par la préfecture de

portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce »

 garanti par(2)

pour un montant de €(3)

titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n°

ouvert auprès de

 carte portant la mention « non-détention de fonds »(4)

garanti par(2)

pour un montant de €(3)

 carte portant la mention « non-détention de fonds » et « absence de garantie financière »(4)

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CI-APRÈS, le mandant confère au mandataire, qui accepte, mandat EXCLUSIF de vendre les biens ci-après désignés aux prix, charges et conditions suivants :

DÉSIGNATION

Le mandant déclare que ces biens seront, le jour de la signature de l’acte de vente(5). :

0 libres de toute location ou occupation

0 loués suivant l’état locatif ci-annexé

PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

0(5) Le prix demandé est de €

0(5) Dans l’hypothèse où le mandant a la possibilité d’opter pour assujettir la vente à la TVA, celui-ci déclare son intention :

    0 de ne pas exercer l’option TVA : le prix demandé est de €

    0 d’exercer l’option TVA : le prix demandé est de €     TVA comprise(6)

payable au plus tard le jour de la signature de l’acte définitif.

DURÉE DU MANDAT

Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée irrévocable de trois mois. Passé ce délai, il sera tacitement pro-rogé jusqu’au     , date à laquelle il prendra automatiquement fin, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve d’un préavis de quinze jours pendant la période de tacite prorogation.

Il est ici précisé que la clause d’exclusivité ne pourra pas être révoquée pendant les trois premiers mois de la signature du présent mandat. Passé ce délai, elle pourra être dénoncée dans les mêmes conditions que le mandat lui-même, soit à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de quinze jours.

RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE

En cas de réalisation de l’opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué ou dirigé vers lui, le mandataire aura droit à une rémunération fixée à

TVA comprise(1), à la charge du mandant.

En cas d’exercice d’un droit de substitution ou de préemption, la rémunération stipulée ci-dessus restera due par le mandant.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDANT

En conséquence du présent mandat, le mandant :

— déclare avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens. En outre, le mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l’objet, d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objets du présent mandat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

– déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat de vente non expiré ou dénoncé ;

— s’interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ;

— s’engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le mandataire et à l’informer de toutes modifications concernant le bien et/ou le propriétaire ;

— donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d’urbanisme ;

— autorise expressément le mandataire à :

– saisir l’ensemble des informations contenu dans le présent mandat sur fichier télématique ; le mandant pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;

– faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance avec diffusion éventuelle de photos et notamment pose de panonceaux, insertion dans des supports électroniques, aux frais du mandataire. Il est ici rappelé qu’en application de l’article L 134-4-3 du code de la construction et de l’habitation, les annonces relatives à la vente afférentes à des biens immobiliers soumis au DPE doivent obligatoirement mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

– indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés sur le présent mandat à toutes personnes qu’il jugera utile. A cet effet, il s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat ;

– substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens sus désignés ;

— autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et recueillir la signature de l’acquéreur. Dans le respect de ses obligations légales, le mandant s’engage à fournir au mandataire dans les plus brefs délais tout document nécessaire à la rédaction de l’acte et notamment les diagnostics techniques obligatoires. Il sollicite à cet effet le concours du mandataire dans la recherche d’un diagnostiqueur chargé de la réalisation desdits diagnostics. Le mandant donne en outre expressément pouvoir au mandataire à l’effet de recueillir auprès des autorités compétentes toutes informations utiles relatives au contrôle de l’installation d’assainissement équipant le bien objet du présent mandat.

Si le présent mandat porte sur un ou plusieurs lots ou fractions de lots de copropriété, il est ici rappelé que l’article 46 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 dispose que, sauf pour les caves, garages, emplacements de stationnement ou lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m², toute promesse unilatérale de vente, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.

Le bénéficiaire   en cas de promesse de vente    ou l’acquéreur peut intenter l’action en nullité, au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

La signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé, fondée sur l’absence de mention de cette superficie.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Cela rappelé, il est ici convenu que :

0(1) Le mandant prend acte de ces dispositions et fournira, sous son entière et seule responsabilité, la superficie de la partie privative des biens objets du présent mandat dans les huit jours des présentes.

0(1) Le mandataire procèdera au mesurage de la partie privative des biens objets du présent mandat à l’effet de reporter sa superficie dans tout acte sous seing privé qu’il pourra être amené à établir en vue de réaliser la vente desdits biens.

Si le présent mandat porte sur un ou plusieurs biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, il est ici rappelé que conformément à l’article L 125-5 du code de l’environnement, l’acquéreur est informé par le vendeur de l’existence des risques visés par ces plans ou ce décret. De plus, lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques visés respectivement par les articles L 125-2 et L 128-2 du code des assurances, le vendeur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de non-respect, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente.

Cela rappelé, il est ici convenu que :

0(1) Le mandant prend acte de ces dispositions et fournira, sous son entière et seule responsabilité, l’état des risques technologiques, naturels ou sismiques afférent aux biens objets du présent mandat dans les huit jours des présentes

0(1) Le mandant charge le mandataire de dresser un état des risques sur la base des informations mises à disposition par la préfecture, à l’effet d’en faire mention dans tout acte sous seing privé que ce dernier pourra être amené à établir en vue de réaliser la vente des biens objets du présent mandat.

— autorise le mandataire, en cas d’exercice d’un droit de préemption, à négocier et conclure avec le préempteur, bénéficiaire de ce droit, sauf à en référer à son mandant, lequel conserve la faculté d’accepter le prix finalement obtenu par le mandataire ;

— s’oblige à ratifier la vente avec l’acquéreur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué aux prix, charges et condi-tions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra au mandataire le montant des honoraires ci-dessus mentionnés, à titre d’indemnité forfaitaire.

— autorise expressément le mandataire à recevoir un versement d’un montant maximum de 10 % du prix total de la vente. Ce versement sera effectué à la banque où est ouvert le compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) du mandataire(2).

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et réitérée par acte authentique.

Pendant toute la durée du présent mandat et de ses renouvellements, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire la vente des biens ci-dessus désignés. Il s’engage à diriger vers le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat.

En outre, dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s’interdit de traiter directement ou indirectement avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint ou partenaire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprise du mandataire prévue au présent mandat.

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE

En conséquence du présent mandat, le mandataire :

— entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée ; effectuera de la publicité par tout moyen ;

— rendra compte, en application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et selon les modalités de l’article 77 du décret du 20 juillet 1972. A cet effet, le mandataire informera le mandant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement, au plus tard dans les huit jours de l’opération, de l’accomplissement du mandat et lui remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.

— ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. En conséquence, il appartiendra au mandant de prendre toutes dispositions, jusqu’à la vente, pour assurer la bonne conservation de ses biens et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires,

— conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du Code civil.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exé-cution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l’agence, à la Fédération Nationale de l’Immobilier, aux agences immobilières membres du Service Inter-Agence (SIA) dont l’agence est membre(1) et, s’agissant des informations relatives au(x) bien(s) objet(s) du présent contrat, à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le mandant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.

Fait au cabinet du mandataire en deux exemplaires dont l’un est remis au mandant qui le reconnaît.

Mots nuls …

Lignes nulles …

A     , le

    LE MANDANT(2)    LE MANDATAIRE(3)

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