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MANDAT EXCLUSIF DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL

Voici un modèle MANDAT EXCLUSIF DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL

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Modèle gratuit : MANDAT EXCLUSIF DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL

de LE MANDANT(1)

LE MANDATAIRE(2) Titulaire de la carte professionnelle n°     , délivrée par la préfecture de

portant la mention :

0 « gestion immobilière », garanti pour un montant de €

0 « transactions sur immeubles et fonds de commerce », garanti pour un montant de €

par

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CI-APRÈS, le mandant confère au mandataire, qui accepte, mandat exclusif de rechercher un cessionnaire pour le bail commercial des locaux ci-après désignés aux prix, charges et conditions suivants :

DÉSIGNATION DES LIEUX LOUES(3)

CARACTERISTIQUES DU BAIL COMMERCIAL

1. Date de prise d’effet du bail en cours et durée :

2. Activités autorisées par le bail :

3. Montant annuel du loyer hors taxe : €

0 loyer soumis à TVA

0 loyer soumis à CRL

0 loyer hors TVA et hors CRL

4. Montant annuel des provisions pour charges :

5. Le bail commercial conditionne la cession à l’accord préalable du bailleur(1) :

0 OUI

0 NON

6. Si les lieux loués au titre du bail commercial objet du présent mandat sont situés dans un périmètre de sauvegarde institué par la commune en vertu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est rappelé que la cession du bail commercial est soumise au droit de préemption des communes.

A cet effet, le mandant déclare :

0 que les biens loués sont situés dans un périmètre de sauvegarde institué par la commune en vertu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

0 que les biens loués ne sont pas situés dans un périmètre de sauvegarde institué par la commune en vertu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix demandé – hors rémunération du mandataire – est de €

payable au plus tard le jour de la signature de l’acte définitif.

DURÉE DU MANDAT

Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée de

Sans dénonciation de part et d’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec un préavis de quinze jours, il se reconduira tacitement pour la même durée.

En cas de tacite reconduction, le présent mandat pourra alors être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve d’un préavis de quinze jours.

RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE

En cas de réalisation de l’opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué ou dirigé vers lui, le mandataire aura droit à une rémunération fixée à

TVA comprise(2), à la charge :

0 du cessionnaire.

0 du cédant.

0 partagée entre le cédant et le cessionnaire dans les proportions suivantes :

En cas d’exercice d’un droit de substitution ou de préemption, la rémunération sera due par le préempteur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDANT

En conséquence du présent mandat, le mandant :

— déclare ne faire l’objet, d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaire ;

—déclare que les lieux loués ne font à sa connaissance l’objet d’aucune procédure d’expropriation, d’insalubrité ou de péril, ni d’aucune interdiction administrative d’exploiter ;

—déclare que les lieux loués ne sont à sa connaissance grevés d’aucune charge ou servitude susceptible de nuire à l’exploitation du local ;

— déclare qu’aucune sous-location ni droit de quelconque nature n’ont été consentis ou conférés à un tiers sur les lieux loués ;

– déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat de cession de bail commercial non expiré ou dénoncé ;

— s’interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ;

— s’engage à produire toutes les pièces justificatives demandées par le mandataire et à l’informer de toutes modifications concernant le bail commercial ;

— donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques ;

— autorise expressément le mandataire à :

– saisir l’ensemble des informations contenu dans le présent mandat sur fichier télématique ; le mandant pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 ????? 1978 ;

– faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la cession, effectuer toute publicité à sa convenance avec diffusion éventuelle de photos et notamment pose de panonceaux, insertion dans des supports électroniques aux frais du mandataire ;

– indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés sur le présent mandat à toutes personnes qu’il jugera utile. A cet effet, il s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat ;

– substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de la cession du bail commercial des biens sus désignés ;

— autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et recueillir la signature du cessionnaire. Dans le respect de ses obligations légales, le mandant s’engage à fournir au mandataire dans les plus brefs délais tout document nécessaire à la rédaction de l’acte.

— s’oblige à ratifier la cession avec le cessionnaire présenté par le mandataire ou un mandataire substitué aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra au mandataire le montant des honoraires ci-dessus mentionnés, à titre d’indemnité forfaitaire.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour de la conclusion de l’acte définitif constatant la cession du bail commercial.

Pendant toute la durée du présent mandat et de ses renouvellements, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire la cession du bail commercial ci-dessus désigné. Il s’engage à diriger vers le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat.

En outre, dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s’interdit de traiter directement ou indirectement avec un cessionnaire présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne du cessionnaire que son conjoint ou partenaire avec lequel il se porterait cessionnaire du bail, ou encore toute société dans laquelle ledit cessionnaire aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indem-nité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes com-prise du mandataire prévue au présent mandat.

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE

En conséquence du présent mandat, le mandataire :

— entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée ;

— effectuera de la publicité par tout moyen.

— s’oblige à rendre compte de ses diligences à la demande du mandant et au moins en fin de mandat ;

— conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du Code civil.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exé-cution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l’agence, à la Fédération Nationale de l’Immobilier et, s’agissant des informations relatives au(x) bien(s) objet(s) du présent contrat, à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 ????? 1978 modifiée, le mandant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.

Fait au cabinet du mandataire en deux exemplaires dont l’un est remis au mandant qui le reconnaît.

… mots nuls

… lignes nulles

A     , le

    LE MANDANT(2)    LE MANDATAIRE(3)

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