vidatI immo : 0783841526

MANDAT DE VENTE EXCLUSIF N° FONDS DE COMMERCE

LE MANDANT

0 M(1)

0 Société(2)

forme de la société(3)    , au capital de €

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

sous le numéro(4)     , dont le siège social est à

Représentée par M(5)    , en sa qualité de(6)

dûment autorisé à l’effet des présentes par une décision de(7)

en date du(8)

LE MANDATAIRE(9)

titulaire de la carte professionnelle n°    , délivrée par la préfecture de

portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce »

garanti(e) par(10)

pour un montant de     €

titulaire du compte séquestre n°     ouvert auprès de

CONNAISSANCE PRISE DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CI-APRÈS, le mandant confère au mandataire, qui l’accepte, mandat EXCLUSIF de rechercher un acquéreur du fonds de commerce ci-après désigné appartenant au mandant.

DÉSIGNATION

Un fonds de commerce de

qu’il possède et exploite à

sous l’enseigne

et pour l’exercice duquel il est identifié à l’INSEE sous le n° SIRET

    code NAF :

0 immatriculé au registre du commerce et des sociétés de

sous le n°    n° de gestion :

0 immatriculé au répertoire des métiers de

sous le n°    n° de gestion :

Ledit fonds comprenant notamment le droit, au bail des locaux dans lesquels il est exploité, pour le temps qui reste à courir :     0 OUI 0 NON

0 Le fonds de commerce sus désigné est la propriété de la société

et figure à l’actif du bilan de ladite société.

PRIX

Le fonds de commerce devra être proposé au prix de €

sauf accord ultérieur des parties. Ce prix correspond à la valeur des éléments incorporels, au matériel et au mobilier commercial. Il ne comprend pas les marchandises dont le prix, qui s’ajoutera à celui ci-dessus indiqué, sera évalué au jour de l’entrée en jouissance de l’acquéreur.

DURÉE DU MANDAT

Le présent mandat est donné pour une durée irrévocable de trois mois à compter de ce jour. Passé ce délai, il se poursuivra, sauf révocation, par tacite reconduction par périodes de     mois. Cette tacite reconduction sera limitée à

périodes consécutives. Toutefois, conformément à l’article 78 du décret du 20 juillet 1972, passé le délai de trois mois à compter de la signature des présentes, chacune des parties pourra, à tout moment, dénoncer le présent mandat par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d’un préavis de quinze jours.

RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE

En cas de réalisation de l’opération avec un acquéreur présenté par le mandataire ou dirigé vers lui, ce dernier aura droit à une rémunération fixée à € HT

outre la TVA (au taux actuellement en vigueur), soit un total de € TTC

0 à la charge du mandant

0 à la charge de l’acquéreur

En cas d’exercice d’un droit de substitution ou de préemption, la rémunération sera due par le préempteur.

0 Le mandant déclarant agir dans le cadre de ses activités professionnelles, le mandataire aura droit, en outre, préalablement et indépendamment de la réalisation effective de l’opération de vente, au paiement des honoraires suivants pour la réalisation des diligences préalables et missions spécifiques ci-dessous décrites(1) (art. 6. I, L. n° 70-9 du 2 janvier 1970 et art. 78-1, D. n° 72-678, 20 juillet 1972) :

–      € HT

–      € HT

–      € HT

–      € HT

Ces sommes sont exigibles dès réalisation des missions ci-dessus détaillées, selon planning convenu et présentation de la ou des facture(s) par le mandataire.

A défaut de réalisation effective de l’opération, ils seront définitivement acquis au mandataire.

En cas de réalisation effective de l’opération, ces honoraires :

0 viendront en déduction de la rémunération exposée au début du présent paragraphe.

0 seront définitivement acquis au mandataire.

0 Le mandant déclarant agir dans le cadre de ses activités professionnelles, indépendamment de la réalisation effective de l’opération de vente, il remboursera, en outre, au mandataire, sur présentation de justificatifs, les frais exposés en vue de l’exécution de ses missions, notamment les actions publicitaires de toute nature, affichage, frais de commercialisation, brochures, panneaux, impôts et taxes, etc. (art. 6. I, L. n° 70-9 du 2 janvier 1970 et art. 78-1, D. n° 72-678, 20 juillet 1972) :

En cas de réalisation effective de l’opération, ces frais :

0 viendront en déduction de la rémunération exposée au début du présent paragraphe.

0 seront définitivement acquis au mandataire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDANT

En conséquence du présent mandat, le mandant :

– déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat de vente non expiré ou dénoncé ;

– s’interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ;

– s’engage à produire toutes les pièces justificatives demandées par le mandataire et à l’informer de toutes modifications concernant le bien et/ou le propriétaire ;

– donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques ;

– autorise expressément le mandataire à :

. saisir l’ensemble des informations contenues dans le présent mandat sur fichier télématique ; le mandant pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à la loi du 6 janvier 1978 ;

. faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance avec diffusion éventuelle de photos et notamment pose de panonceaux, insertion dans des supports électroniques;

. indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés sur le présent mandat à toutes personnes qu’il jugera utile. A cet effet, il s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat ;

. substituer, faire appel à tous concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens sus désignés ;

– autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et recueillir la signature de l’acquéreur ;

– s’oblige à ratifier la vente avec l’acquéreur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra le montant des honoraires ci-dessus stipulés, à titre d’indemnité forfaitaire.

– autorise expressément le mandataire à recevoir et à détenir toutes sommes, fonds, effets ou valeurs relatifs à la vente ou cession objet des présentes, ces sommes pouvant représenter tout ou partie du prix de vente. Ce versement sera effectué à la banque où est ouvert le compte séquestre du mandataire.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue.

Pendant le cours du mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint ou partenaire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d’un montant égal à celui de la rémunération du mandataire, toutes taxes comprises, prévue au présent mandat.

En cas de vente ou de cession sans l’intermédiaire du mandataire ou même d’une simple promesse de vendre ou d’acheter, conditionnelle ou non, relative au fonds de commerce, le mandant s’engage à en informer le mandataire dans un délai maximal de 8 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de toute signature, en précisant le nom et l’adresse  du candidat acquéreur ou cessionnaire.

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE

En conséquence du présent mandat, le mandataire :

– entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission ; effectuera de la publicité par tout moyen  ;

– rendra compte, en application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et selon les modalités de l’article 77 du décret du 20 juillet 1972. A cet effet, le mandataire informera le mandant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement, au plus tard dans les huit jours de l’opération, de l’accomplissement du mandat et lui remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.

– ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique du bien à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. En conséquence, il appartiendra au mandant de prendre toutes dispositions, jusqu’à la vente, pour assurer la bonne conservation de son bien et, notamment, de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires ;

– conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du Code civil.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l’agence, à la Fédération Nationale de l’Immobilier et, s’agissant des informations relatives au(x) bien(s) objet(s) du présent contrat, à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le mandant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.

Fait au cabinet du mandataire en deux exemplaires dont l’un est remis au mandant qui le reconnaît.

… mots nuls

… lignes nulles

A     , le

LE MANDANT(2)    LE MANDATAIRE(3)

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