vidatI immo : 0783841526

MANDAT DE LOCATION SANS EXCLUSIVITE EN CAS DE DEMARCHAGE N°

Le mandat est obligatoire (?????? 6 loi n° 70-9 du 2 ?????? 1970 et article 72 décret n° 72-678 du 20 ??????? 1972)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS, ci-après dénommés «LE MANDANT» et «LE MANDATAIRE»

1. LE MANDANT(1)

2. LE MANDATAIRE(2)

Titulaire de la carte professionnelle n°     délivrée par la préfecture de

portant la mention :

 «gestion immobilière», garanti pour un montant de €

 et/ou « transactions sur immeubles et fonds de commerce », garanti pour un montant de €

par (3)

Nom du démarcheur :

IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT :

3. OBJET ET CONDITIONS DE LA LOCATION

Par ces présentes, le mandant confère au mandataire qui l’accepte MANDAT SANS EXCLUSIVITÉ DE LOUER le(s) bien(s) et droits mobiliers et immobiliers ci-après désignés, dont il est seul propriétaire ou usufruitier, aux loyers, charges et conditions suivants :

3.1. Désignation :

3.2. Usage : habitation (? principale – ? secondaire – ? vide – ? meublée) – mixte habitation/professionnel – professionnel – commercial(4)

3.3. Durée du bail :

3.4. Loyer mensuel :

– montant :

– révision :                     – indice de référence :

3.5. Charges (provisions mensuelles) :                         avec régularisation annuelle.

3.6. Mode de paiement: par trimestre(4) – par mois(4) – d’avance(4) – à terme échu(4)

3.7. Dépôt de garantie :

3.8. Jouissance :

Le mandant déclare que les biens sont libres(4) – seront libres(4) le

de toute location, occupation, réquisition ou préavis de réquisition.

????????, le propriétaire mandant déclare que rien, et notamment aucune servitude, ne fait obstacle à une jouissance paisible des biens objet des présentes.

3. 9. Option du bailleur pour un régime fiscal particulier :

? Le mandant déclare avoir opté, pour les biens objet des présentes, pour un régime fiscal spécifique : notamment Scellier – Robien – Borloo – Besson – Périssol – immeubles historiques – Malraux – Girardin(1). En conséquence, le mandant s’oblige à fournir au mandataire tous les documents en sa possession relatifs à cette option fiscale (copie de son engagement fiscal de location).

? Le mandant déclare n’avoir opté, ou ne vouloir opter, pour les biens objet des présentes, pour aucun régime fiscal spécifique.

3.10. Conventionnement :

? Le mandant déclare que les biens objet des présentes font l’objet d’un conventionnement avec l’Etat. En conséquence, le mandant s’oblige à fournir au mandataire tous les documents en sa possession relatifs à ce conventionnement.

? Le mandant déclare que les biens objet des présentes ne font l’objet d’aucun conventionnement.

3.11. Surface du bien :

Lorsque le bien est loué sous le régime juridique de la loi n° 89-462 ??? 6 ??????? 1989, le mandant :

? communiquera au mandataire la surface habitable du logement telle que définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. A ce titre, il est rappelé au mandant que la mention de la surface habitable est obligatoire dans les baux soumis à la loi précitée du 6 ??????? 1989. Le mandant reconnaît par ailleurs avoir été informé des risques encourus si la surface indiquée par lui ne correspondait pas à la surface définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

? autorise dès à présent le mandataire à faire procéder au mesurage, aux frais du mandant.

3.12. Conditions particulières :

4. REMUNERATION

Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible. Le mandataire aura droit aux honoraires suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la facture à établir, d’un montant H.T. de €

soit au taux actuel de la TVA, € T.T.C.

Cette rémunération sera : à la charge du locataire(1) – à la charge du bailleur(1) – partagée par moitié entre le bailleur et le locataire(1)(2).

5. CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT

5.1. Pouvoir :

En conséquence du présent mandat, le mandant donne au mandataire qui accepte, pouvoir de :

— rédiger et signer tous actes nécessaires à l’accomplissement des présentes, ?????????????????, le bail et le constat d’état des lieux, et procéder à la remise des clés ;

— réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d’urbanisme ;

— faire établir, pour le compte du mandant, tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire et notamment celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L. 125 5 du code de l’environnement. Pour cette prestation, le mandataire percevra des honoraires selon barème annexé aux présentes ;

— transmettre les informations à des partenaires commerciaux, faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location, effectuer toute publicité à sa convenance notamment photos, panonceaux, insertions dans des supports électroniques, aux frais du mandataire.

5.2. Obligations du mandant :

Le mandant :

— s’engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées ;

— s’oblige à assurer au mandataire le moyen de faire visiter lesdits locaux pendant le présent mandat à toute personne que le mandataire jugera utile ;

— s’engage pendant la durée du mandat à accepter tout preneur présenté par le mandataire aux conditions des présentes ;

— s’interdit, pendant le cours du présent mandat ainsi que dans les six mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un locataire qui lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne du locataire présenté que son conjoint ou toute société dans laquelle ledit locataire aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat ;

— peut louer sans l’intervention du mandataire, mais s’oblige dans ce cas à l’en informer AU PRÉALABLE par téléphone en lui indiquant le nom du locataire et à confirmer par lettre recommandée avec avis de réception : faute de ce faire, le mandant en supporterait les conséquences, notamment dans le cas où le mandataire aurait contracté avec un autre locataire ;

— s’oblige à informer le mandataire dès lors qu’il a été indemnisé pour tous sinistres survenus conformément aux articles L. 125 2 ou L. 128 2 du code des assurances ;

A défaut de respecter l’une ou l’autre de ces clauses, il s’engage expressément à verser au mandataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à celui des honoraires que son mandataire aurait perçu en cas de réalisation par ses soins, indépendamment de toutes indemnités qui pourraient être dues au locataire évincé.

5.3. Obligations du mandataire :

Le mandataire s’oblige :

— à effectuer toutes diligences qu’il jugera utiles pour réaliser la location, objet des présentes ;

— à rendre compte de ses diligences à la demande du mandant et au moins en fin de mandat.

5.4. Durée :

Le mandant donne le présent mandat à compter de ce jour pour une durée d’un an. Passé une période de trois mois, il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il prendra fin de plein droit au terme de l’opération de location.

Le mandant dispense le mandataire de l’aviser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’accomplissement du présent mandat.

5.5. Engagement de non-discrimination :

Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (?????? 225-2 du code pénal).

En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal.

??????????????, en cas de location de locaux à usage d’habitation conformes aux dispositions de la loi n° 89-462 ??? 6 ??????? 1989, les parties s’engagent à ne pas refuser la caution présentée par le candidat à la location au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

????????, le mandant s’interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal.

6. FACULTE DE RENONCIATION DU MANDANT

Le mandant désirant renoncer au présent mandat peut utiliser le formulaire détachable ci-dessous, à renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire désigné ci-avant, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la signature des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Information et protection des consommateurs (articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation)

Article L. 121-23.- Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L. 121-24.- Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L. 121-25. – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L. 121-26.-Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

????????????, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

??????????????, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l’agence, à la Fédération Nationale de l’Immobilier ,et s’agissant des informations relatives au(x) bien(s) objet(s) du présent contrat, à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 ?????? 1978 modifiée, le mandant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.

Fait en deux exemplaires, dont l’un a été remis au mandant qui le reconnaît, et dont l’autre est conservé par le mandataire, et le restera dans tous les cas par dérogation à l’article 2004 du Code civil.

Mots nuls …

Lignes nulles …

A(1)                                                             , le(2)

LE MANDANT(3)

« Bon pour mandat »    LE MANDATAIRE

« Mandat accepté »

(1) Indiquer l’adresser précise du lieu de conclusion du contrat.

(2) (3) Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même de chacun des mandants.

ML 937 – MANDAT DE LOCATION SANS EXCLUSIVITÉ EN CAS DE DEMARCHAGE

Mars 2010

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_________________________________________________________________________________________________________________________

AGENCE IMMOBILIERE : ADRESSE : SI VOUS ANNULEZ VOTRE COMMANDE, VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE DETACHABLE CI-CONTRE, APRES L’AVOIR DUMENT COMPLETE

_________________________________________________________________________________________________________________________ ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation, articles L.121-23 à L.121-26

CONDITIONS :

Compléter et signer ce formulaire

L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception

Utiliser l’adresse figurant au dos

L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant

 Je, soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

Nature du service commandé :

Date de la commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :

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