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Loi Duflot, vers l’encadrement des loyers

La loi Scellier sera de l’histoire ancienne à partir du 31 décembre 2012. La loi Duflot reprend sa place dans la promotion du secteur de l’immobilier en France. Dès le début de l’année 2013, le nouveau dispositif sera en vigueur pour régir l’investissement immobilier. Cette nouvelle loi va être intégrée dans la loi de finances 2013. Elle aura pour mission de booster les constructions de nouveaux logements sociaux. La loi encourage l’investissement dans l’immobilier neuf dans les zones nécessiteux sans que cela entraine une augmentation des prix.

Dans certaines communes de la France, le prix des loyers est estimé trop élevé. L’encadrement des loyers dans ces zones fait partie des principales objectif de la loi Duflot. Le but de ce système est d’effectuer une baisse du prix des loyers dans les régions tendues.   Pour des raisons d’urgence, un décret sur les modalités d’encadrement des loyers est entré en vigueur dernièrement.

Ce décret vise à limiter la hausse des loyers lors d’une relocation ou pour un renouvellement de la durée du bail en cours. Il cible 38 agglomérations dans les zones tendues. Ce dispositif a été mis en place pour lutter contre les abus des propriétaires dans la fixation des loyers lors d’une relocation. Le bailleur doit donc préciser dans le contrat de location le prix du loyer pour faciliter le contrôle. Une révision des loyers est possible chaque année, mais dans la limite de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Les conditions d’application de l’encadrement

Le décret s’applique aux logements occupés pour un renouvellement du bail. Le prix du loyer est également plafonné dans le cas d’un logement remis en location. Le logement doit constituer l’habitation principale du locataire. Les agglomérations doivent répondre à des critères précis pour bénéficier de cet encadrement. La ville doit compter au moins 50 000 habitants. L’étude effectuée dans cette région démontre l’existence d’un prix élevé du loyer.

Les locations meublées, les locations saisonnières, les résidences secondaires sont exclues du dispositif. L’encadrement est fixé selon la taille, l’emplacement et la qualité des logements. Il s’appuie sur les niveaux de loyers pratiqués dans les zones « tendues ». Caractérisé comme un texte complexe et incompréhensible par le grand public, le décret a fait l’objet critiqué.

Pour certains, l’engagement n’empêchera pas quelque abus. Mais, la ministre du Logement Cécile Duflot a réitéré le caractère d’urgence et provisoire de ce décret. La loi Duflot entrera en application d’ici 2013 plus ambitieuse et plus contraignante. Les logements meublés seront concernés par l’encadrement. Ce qui n’est pas le cas du décret. Ainsi, pour observer un résultat positif rendez-vous en 2013. 

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