Location appartement et local

Location d'un bien immobilier en France

VIDATI IMMO, agence immobiliere, vous aide pour louer un bien immobilier.

La profession d'agent immobilier et d'administrateur de biens est réglementée. L'agent immobilier doit : détenir une carte professionnelle portant notamment la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce", délivrée par le préfet et valable dix ans, souscrire auprès d'une société de caution mutuelle une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Le nom et l'adresse de l'organisme garant doivent figurer sur les documents de l'agent. Doivent être affichés dans l'agence :

• le numéro et la date de délivrance de la carte professionnelle,
• le montant de la garantie,
• le nom et l'adresse de l'organisme garant,
• le tarif des services proposés par l'agence.

Le locataire doit s'assurer que l'agent immobilier a bien reçu du bailleur un mandat écrit, avec ou non une clause d'exclusivité, pour présenter à la location le logement qu'il propose. Le montant de la commission, librement fixé par l'agent et le bailleur, figure dans le mandat. Si le logement loué est soumis à la loi du 6 juillet 1989, la rémunération de l'agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. Par ailleurs, en application de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, la rémunération de l'agent immobilier n'est due qu'à compter de la signature du bail.
Source : Site du ministère du Logement