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L’acquisition d’un bien immobilier lorsque vous êtes mariés

Vous êtes mariés ? Votre acquisition immobilière dépend essentiellement du régime matrimonial que vous avez adopté. Si vous vous êtes mariés sans avoir fait de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage, les gains et salaires tombent dans la communauté.

En revanche, les biens appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs demeurent des biens propres. Ainsi, si vous décidez d’acheter un bien immobilier, le bien sera un bien commun.

Il est toujours possible de financer seul un bien avec des fonds propres et même pendant le mariage. Mais dans ce cas, soyez prudent. Faites indiquer la provenance des fonds dans l’acte notarié. En cas de difficultés, le divorce entraîne automatiquement la liquidation de votre régime matrimonial. Il y a forcément un partage égalitaire de la communauté. Que devient alors la maison ? Pas facile de faire moitié/moitié. Vous pouvez décider de rester en indivision sur le bien. Solution rare quand on ne s’entend plus.

Le plus souvent, le logement est mis en vente d’un commun accord et le prix partagé. Mais il se peut que les époux s’accordent pour que l’un ou l’autre garde le bien. Dans cette dernière hypothèse, le bénéficiaire doit verser à son ex-conjoint une soulte (somme que l’un des deux divorcés doit verser à l’autre pour conserver une maison acquise en commun). En d’autres termes, le conjoint bénéficiant du bien doit indemniser son conjoint.

En cas de décès le conjoint recueille la totalité des biens de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété. Si l’époux décédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint a droit au quart en pleine propriété.

En l’absence d’enfants, les conjoints peuvent priver leurs propres parents (ils étaient héritiers réservataires) et décider par testament ou donation de se désigner mutuellement comme héritiers de la totalité de la succession.

Il existe un autre cas de figure, celui où vous êtes mariés sous le régime de la séparation de bien. Ce régime permet à chacun d’être propriétaire de son bien et de son revenu. Lorsque vous décidez d’acquérir ensemble un logement, celui-ci est réputé vous appartenir dans les proportions que vous avez indiquées dans l’acte notarié d’acquisition.

Par ailleurs, il est fréquent, en régime de séparation de biens, que l’un achète un logement avec des fonds fournis par l’autre. Établissez un écrit entre vous pour éviter toutes dissensions.

En cas de difficultés, Si vous divorcez et que vous avez financé le bien, vous pourrez revendiquer sa propriété en prouvant que vous l’avez entièrement financé. En cas de décès, l’époux survivant est dans la même situation que celui des conjoints mariés sans contrat.

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