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Infos Pratiques

Le mandat de recherche

Vous achetez ?

Notre agence vous donne acces à des milliers de biens en exclusivité.

Votre démarche est simplifiée :

  • Un seul conseiller VIDATI.fr vous accompagne dans votre achat immobilier
  • Un choix unique de biens
  • Un service d’alerte e-mail pour votre recherche
  • Une selection de financements personnalisés
  • Des conseils dans l’achat du bien et les éléments à vérifier dès la première visite
  • Une assistance professionnelle jusqu’à la signature.

Vous vendez ?

En nous confiant l’exclusivité de la mise en vente de votre bien, vous vendez sereinement:

  • Une seul communication sur plusieurs médias dont le « carré des exclusivités » sur fnaim.fr et seloger.com
  • Votre bien sera présenté aux clients potentiels des agences de votre secteur.
  • Un interlocuteur unique du début à la conclusion de la vente.
  • Nous effectuons le suivi jusqu’à la signature de l’acte authentique.

diagnostic

* Source LesEchos.fr,8 avril 2009
** Délai de vente moyen au 1er trimestre 2009 avec Vidati.fr

Réussissez votre projet immobilier

L’estimation

Conscients d’engager notre professionnalisme dans la mission d’estimation, nous nous sommes données les moyens de la plus grande précision grâce à des outils rigoureux et de qualité, afin de fixer le meilleur prix pour votre bien.

Etude Comparative VIDATI: Cet outil performant et objectif prend en compte les caractéristiques du bien à estimer et agit par comparaison en référençant les ventes du dernier trimestre, les ventes en cours et les biens invendus depuis plus de 6 mois.

exclusivité Vidati

Les obligations légales

Le métrage de la superficie privative (dite loi Carrez) d’un lot de copropriété

La loi n°96.1107 du 18 décembre 1996 et le décret d’application n° 97- 532 du 23 mai 1997 créent l’obligation d’établir suivant des règles strictes (hauteur sous plafond supérieure à 1m80,déductions faites des surfaces occupées par les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres,…) un certificat de mesurage de votre bien en copropriété. La surface devra obligatoirement être portée sur l’acte sous seing privé, promesse ou compromis de vente.

Attention

Le législateur a prévu deux types de sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au mesurage obligatoire du lot de copropriété :

  • la nullité de l’avant-contrat ou du contrat, si aucune mention de la surface n’y figure.
  • la réduction de prix, si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte.

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier, pour cela plusieurs constats doivent être fournis par le vendeur:

A compter du 01/11/07, pour tout achat ou vente d’un bien immobilier, l’ensemble des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique (lien vers le diagnostic technique), fourni par le vendeur et joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié (acte authentique).

Si l’un de ces documents produits lors de la signature n’est plus en cours de validité lors de la promesse de vente ou à la date de la signature de l’acte de vente, un nouveau document doit être joint à ce dernier.

Lors de la signature de l’acte de vente notarié, si un document est manquant, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Si le vendeur est un professionnel, il ne pourra en tout état de cause, s’exonérer.

La recherche de présence d’amiante

L’article L 1334.13 du code de la santé publique introduit par la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 dispose qu’un état mentionnant la présence ou le cas échéant l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.

En l’absence de l’état annexé aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée.

CHAMPS DE RECHERCHE DE LA PRESENCE D’AMIANTE :

Pour que le certificat soit obligatoire, le permis de construire du bien objet de la vente doit être antérieur au 1er juillet 1997.

IMMEUBLES CONCERNES :
Les maisons individuelles, des locaux en copropriété quelque soit l’affectation du bien, (résidentielle, professionnelle, commerciale).

Le constat de risque d’exposition au plomb

La loi du 29 juillet 1998 avec ses décrets d’ application du 9 juin 1999 et du 12 juillet 1999 ( Recherche de présence de plomb dans les peintures) est remplacée par le constat des risques d’exposition au plomb, dit CREP et son décret d’application du 25 avril 2006.

Ce constat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat du contrat.

L’obligation de fournir un constat des risques d’exposition au plomb s ‘impose si les conditions suivantes ont remplies comulativement :

  • Le bien doit avoir été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Le bien doit être affecté en tout ou en partie à usage d’habitation.

Le constat des risques s’applique donc également aux locaux ‘mixte professionnel’ et ‘mixte commercial’, il concerne aussi bien les maisons individuelles que les parties privatives des appartements en copropriété. Les locaux affectés exclusivement à un usage professionnel, commercial rural ne sont pas visés. Il s’applique à l’ensemble du territoire français.

En l’absence du constat annexé aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée.

La recherche de termites et autres insectes xylophages

Le code de la construction et de l’habitation dispose que si le vendeur n’a pas annexé à l’acte authentique de vente un état du bâtiment relatif à la présence de termites daté de moins de 6 mois.

Il ne peut être stipulé dans l’acte une clause d’exonération de garantie pour vice caché correspondante.

L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de l’acte authentique. L’obligation d’annexer un état parasitaire à l’acte authentique s’ impose si les conditions suivantes sont remplies cumulativement : – La vente doit porter sur un immeuble bâti

VIDATI vous propose de faire réaliser les diagnostics obligatoires

Les appartements en copropriété, que le bien objet de la vente soit à l’usage d’habitation, professionnel, commercial, agricole en totalité ou en partie (locaux de destination échappe à l’obligation).

  • Le bien doit être situé dans une zone qui a été délimitée par arrêté préfectoral.
  • Si le certificat s’avérait positif, le vendeur ne pourrait s’exonérer de ce qui constituerait un vice caché. Il aurait alors à supporter tous les travaux nécesssaires pour supprimer les termites et éventuellement remédier aux désordres qu’ils auraient pu causer.

L’obligation d’information du vendeur à l’acquéreur, au regard de l’existence de risques naturels et technologiques (ERNT) pouvant affecter l’immeuble

Le vendeur doit informer l’acquéreur que l’ immeuble est situé dans une zone à risques naturels ou technologiques. Un état des risques, établi sur la base des informations mises à disposition par le préfet, est joint au dossier de diagnostic technique et à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

Il existe également une information complémentaire sur les dommages subis par le bâtiment à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique. Ainsi le vendeur doit par ailleurs signaler dans l’acte de vente tout sinistre ayant donné lieu à une indemnité d’assurance.

En tant que client privilégié VIDATI vous pouvez bénéficier de tarifs préférentiels auprès de la Compagnie Nationale d’Expertise et de mesurage,qui fera réalise vos certificats.
Pour le prix d’un métrage Carrez, nous vous offrons la CARTE D’IDENTITE de votre bien! La carte d’identité vous permet de mieux présenter votre bien, donc nous permet de mieux le vendre.

Le diagnostic de performance énergétique

Les articles 134 – 1 à 134 – 5 du code de la construction et de l’habitation imposent qu’à compter du 1er novembre 2006, toute mutation doit faire l’objet d’un diagnostic de performance bénergétique. Ce document indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimé pour une utilisation standardisée du bâtiment, ainsi que des normes de référence facilitant la comparaison. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Installation intérieure gaz

L’article L134-6 du code de la construction et de l’habitation impose, pour un immeuble à usage d’habitation et comportant une ou plusieurs installations intérieures gaz dont l’aménagement date de plus de 15 ans, qu’un diagnostic révélant l’état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, soit annexé à toute mutation.

Sécurité des piscines

La loi du 23 février 2003 et son décret d’application en date du 31 décembreé 2003 obligent les propriétaires de piscines à les doter de système de sécurité.
Les piscines privées de plein air, enterrées ou semi-enterrées à usage individuel ou collectif (situées dans les hôtels, dans les camping des villages de vacances) doivent être dotées de dispositifs de sécurité.

VIDATI vous tiendra informé de toute évolution concernant les diagnostics obligatoires pouvant intervenir ultèrieurement à l’édition du présent.

La promesse de vente

Notre mission de sequestre

VIDATI dispose d’une garantie financière protégeant les fonds que vous confiez à nos agences. C’est ainsi que nous assurons notre mission de séquestre en toute sécurité pour vous. L’indemnité d’immobilisation versée par nos clients lors de la signature de l’acte sous seing privé en nos locaux est bloquée sur un compte bancaire spécial.

VIDATI SERENITE

Couvre les risques de décès et d’invalidité absolue et définitive résultant d’un accident entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte authentique.
La garantie est gratuite pour l’assuré. Elle protège le vendeur, l’acquéreur et les ayants droits de l’acquéreur.

Vous êtes vendeur

Vous vous interdisez désormais
de vendre, louer ou encore hypothéquer
le bien concerné

Vous êtes acheteur

Vous vous engagez à acquérir le bien concerné :
un désistement vous exposerait au paiement
d’une forte indemnité. Selon la loi S.R.U.

vous avez sept jours de rétractation

Les demarches a effectuer

Vous êtes ACQUEREUR

Assurance

Lors de la remise des clés, vous devez être titulaire d’une police d’assurance de type ‘multirisques habitation’. Ce type de police couvre généralement le vol de vos meubles et objets personnels, mais à des degrés variables en fonction du montant global garanti et de l’importance de la franchise applicable en cas de sinistre.

Electricité-Gaz

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • L’abonnement n’a pas été résilié : indiquer le nom de l’ancien occupant.
  • L’abonnement a été résilié:Un rendez-vous sur place vous sera donné suivant votre demande.

Vérifiez que la puissance du compteur corresponde à vos besoins effectifs. Une Puissance trop faible fera disjoncter l’installation et une puissance trop forte vous fera supporter le coût d’un abonnement inutilement élevé.

Téléphone

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Vous êtes titulaire d’un abonnement : Indiquer alors le nom de l’ancien occupant et, si possible, son numéro de téléphone. Une ligne vous sera attribuée très rapidement. Si votre ancien domicile se trouve dans le même secteur téléphonique, vous pouvez demander un simple transfert de ligne en conservant le même numéro.
  • Vous n’êtes pas titulaire d’un abonnement : Vous devez alors vous rendre à l’agence FRANCE TELECOM la plus proche, muni d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité et d’un relevé d’identité

Eau

Les différentes compagnies assurent la distribution et le comptage de l’eau jusqu’au pied de l’immeuble. Un réseau de canalisation alimente ensuite chaque appartement. S’il existe des compteurs divisionnaires, la répartition des dépenses d’eau s’effectue selon les relevés. S’il n’en existe pas, elle s’effectue selon les règles de copropriété.
N.B. : A défaut de relevé, un forfait pourra vous être appliqué.

Chauffage-Production d’eau chaude

Si le chauffage est collectif ( radiateurs ou serpentins encastrés), vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. Même chose si le chauffage et la production d’eau chaude sont individuels et électriques.
En revanche, si le chauffage ou la production d’eau chaude sont assurés au moyen d’appareils individuels à gaz, il vous faudra souscrire un contrat d’entretien. Le ramonage des conduits de fumée doit être effectué au moins une fois par an. Le certificat qui vous est délivré doit être précieusement conservé afin de dégager votre respinsabilité en cas d’incendie.

Pièces d’identité

Le changement d’adresse sur la carte d’identité ou le passeport n’est pas obligatoire. Si toutefois vous le souhaitiez, vous devrez vous rendre à la Mairie, muni de votre pièce d’identité et de deux justificatifs de domicile datés de moins de trois mois (quittance EDF, de téléphone ou d’assurance). Au delà de deux changements, les pièces d’identité sont à renouveler. Il faut alors fournir en plus un extrait d’acte de naissance et deux photographies d’identité.

Courrier

Si vous le souhaitez et moyennant une somme forfaitaire, la poste réexpédira votre courrier pendant un an à votre nouvelle adresse.

Sécurité sociale

Si vous restez dans le même département, informez le centre de Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépend votre nouveau domicile en joignant une photocopie de votre carte de sécurité sociale. Si vous changez de département, demandez au centre dont dépend votre nouveau domicile un dossier de mutation auquel vous devrez joindre différentes pièces ( les 3 derniers bulletins de salaire, l’orginal de la carte et un RIB).

Allocation familiales

Avisez par écrit la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) dont dépend votre nouveau domicile en rappelant votre numéro d’immatriculation et en joignant un RIB. L’opération de transfert s’effectuera en principe sans autre formalité, sauf cas particuliers.

Elections

Pour vous inscrire sur les listes électorales, rendez vous à la Mairie muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile.

Redevance TV

Indiquez au centre de redevance votre nouvelle adresse, en rappelant les références de votre abonnement.

Impôts

Vous devez aviser par écrit, en rappelant votre ancienne adresse, et en indiquant la nouvelle :

  • le Centre des impôts dont relèvent votre ancien et votre nouveau domicile (centre auquel vous adressez votre déclaration annuelle).
  • la trésorerie de votre ancien et nouveau domicile (endroit où vous réglez vos impôts).

Vous êtes VENDEUR

Informations à fournir à votre acquéreur

  • Présence de plomb dans les peintures,
  • Présence d’amiante dans de nombreux matériaux visés par les textes,
  • Installation intérieure de gaz,
  • Système de sécurité d’accès au bassin pour les piscines enterrées ou semi enterrées à usage privatif ou collectif,
  • Métré selon la loi dite CARREZ,
  • Présence de termites,
  • Existence de risques naturels et/ou technologiques pouvant affecter l’immeuble,
  • Si vous vendez un terrain que vous exploitez, vous devez informer l’acquéreur si votre activité a entrainé la manipulation ou le stockage de produits chimiques ou radioatifs,
  • Si vous vendez une parcelle nue détachée d’un terrain bâti, vous devez informer l’acquéreur quant au droit résiduel à construire.

Mandat de vente

Le mandat est obligatoire: La loi du 02 Janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 prévoit que les relations contractuelles envisagées entre un mandant et son mandataire doivent faire l’objet d’un mandat écrit.
Pour mandat simple, il vous permet de confier le bien à plusieurs agences ou d’essayer de le vendre par vous même. Et pour le mandat exclusif, vous accordez à l’agence mandatée d’être le seul professionnel chargé de commercialiser votre bien.

Donc, cette obligation est une garantie pour le client, que le mandataire ne dépassera pas ses attributions, qu’il est bien titulaire de l’aptitude légale nécessaire à l’exercice de ce métier, qu’il dispose bien d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les étapes chez Notaires de France

  • Prévoir de remettre toutes les clés du bien vendu ( y compris celles des parkings, portails, cave,…),
  • Le ou les biens vendus doivent être libres y compris les caves, débarras et dépendances,
  • Suspendre votre assurance multirisques habitation après la signature,
  • Rompre les contrats EDF – GDF, lignes téléphoniques fixes, ou les transférer au nouveau propriétaire,
  • Analyse des conséquences fiscales de la vente.

N’OUBLIEZ PAS DE : prévenir le trésor public, les organismes sociaux ( Sécurité sociale, mutuelles, allocations familiales, Assedics, …), votre employeur, la mairie, les banques et organismes financiers. Effectuer le changement d’adresse sur votre carte d’identité et sur la carte grise de votre véhicule. Faire une demande de réexpédition de votre courrier à la poste. Vous inscrire sur les listes électorales.