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Immobilier des notaires

Immobilier des notaires

¬Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue :

•    Acte sous seing privé : acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature.

•    Acte authentique : acte dressé et reçu par une personne dotée d’une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d’état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L’acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s’exécute sans avoir besoin d’une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l’acte notarié est le principal acte authentique.

¬Caractère d’un acte notarié reçu par un officier public compétent.

•    Au sens premier, signifie ce qui est exact, sincère, véritable.

•    Au sens étymologique, signifie « se suffit à lui-même ». L’acte authentique trouve sa force en lui-même.

•    Au sens juridique, l’acte authentique :

o    émane d’une autorité publique compétente

o    est entouré de formalités (les solennités)

o    est signé par cette autorité

o    est doté d’effets puissants : date certaine, force probante, force exécutoire.

¬Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l’instruction des dossiers de nomination des notaires, de l’implantation, des créations, et des suppressions des études. C’est l’interlocuteur habituel du CSN. La Chancellerie est associée au groupe de travail Démarche Qualité Notariale, plus particulièrement en matière de déontologie.

¬Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie. Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage. Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi d’une priorité sur les autres créanciers.

¬Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l’acte émane d’un officier public.

¬Barème officiel résultant d’un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

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