vidatI immo : 0783841526

Engagement de confidentialité

ENTRE :

M(1)

Agissant es qualités de représentant de la société

au capital de €

inscrit au RCS de

sous le n°     dont le siège est

Ci-après dénommé « le CANDIDAT ACQUEREUR »

ET(2)

Titulaire de la carte professionnelle n°     , délivrée par la préfecture de

portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce »

garanti(?) ??(3)

???? ?? ???? €

titulaire du compte séquestre n°     ouvert auprès de

Ci-après dénommé « le MANDATAIRE »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET DE L’ENGAGEMENT

Par mandat en date du     , enregistré sous le n°     , le MANDATAIRE a reçu pouvoir de vendre(4)

Dans ce contexte, le MANDATAIRE et le CANDIDAT ACQUEREUR sont entrés en relation le(5)

afin de préparer un éventuel achat par le CANDIDAT ACQUEREUR de tout ou partie du bien pour la vente duquel le MANDATAIRE a reçu mandat.

Au cours des négociations, il sera porté à la connaissance du CANDIDAT ACQUEREUR certaines informations nécessaires à l’évaluation et à la préparation d’éventuels accords.

Ces informations sont confidentielles et ne sont destinées qu’au CANDIDAT ACQUEREUR et à lui seul.

Par la signature des présentes, le CANDIDAT ACQUEREUR s’engage expressément à ne pas divulguer les renseignements obtenus, sauf dans le cadre des démarches nécessaires à la réalisation de l’achat.

Le présent engagement ne concerne pas les informations dont le CANDIDAT ACQUEREUR justifie avoir eu connaissance avant le début des négociations ou qu’il a obtenues de tiers par des moyens légitimes.

Aucune stipulation du présent engagement ne peut être interprétée comme conférant un privilège ou droit de propriété quelconque au CANDIDAT ACQUEREUR sur la présente affaire.

OBLIGATIONS DU CANDIDAT ACQUEREUR

Le CANDIDAT ACQUEREUR n’utilisera les informations juridiques, financières, techniques, les études, brevets, photographies, rapports, plans et de façon générale tous les renseignements relatifs à l’activité du vendeur qui auront été portés à sa connaissance dans le cadre des négociations, verbalement ou par écrit, qu’à des fins d’évaluation et dans le but de réaliser l’opération.

Il s’oblige à la discrétion.

Le CANDIDAT ACQUEREUR s‘engage à traiter confidentiellement les renseignements jusqu’à la conclusion de l’opération et à ne pas les exploiter dans son intérêt ou celui de sa société. Il ne divulguera les informations portées à sa connaissance que dans la mesure nécessaire à la réalisation des travaux d’évaluation requis.

Le présent engagement fait peser sur le CANDIDAT ACQUEREUR une obligation de résultat dont la méconnaissance lui ferait obligation d’en couvrir les entières conséquences, notamment par le paiement de dommages et intérêts.

Pour l’application du présent accord, le CANDIDAT ACQUEREUR répond de ses salariés comme de lui-même.

Il s’engage plus particulièrement à :

– ne pas divulguer le projet à des tiers ;

– ne pas contacter le personnel salarié du vendeur, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de tiers ;

– ne pas contacter les fournisseurs du vendeur autrement que par l’intermédiaire du MANDATAIRE ;

– ne pas diffuser les éléments obtenus dans le cadre des négociations, sauf accord écrit du vendeur ;

– limiter la communication des informations recueillies aux seules personnes ayant à en connaître pour les besoins de l’affaire et à condition que ces personnes soient elles-mêmes tenues par un engagement écrit en interdisant la divulgation et l’utilisation au profit de tiers. Lorsqu’il s’agit de membres de son personnel, la confidentialité est assurée par une clause de leur contrat de travail ;

– ne tirer aucun profit et ne faire aucun usage, direct ou indirect, des informations et documents transmis par le MANDATAIRE ou le vendeur, auxquels il aura eu accès à l’occasion de la négociation de l’affaire ;

– ne pas utiliser les renseignements obtenus dans le cas où la transaction n’aboutirait pas ;

– restituer sur première demande, et dans un délai maximum de sept jours suivant celle-ci, la totalité des documents qui lui ont été transmis, sans en conserver de copie, sous quelque forme que ce soit. Cette obligation porte également sur les documents possédés par des tiers auxquels il les aurait confiés.

DUREE DE L’ENGAGEMENT

Le présent engagement entre en vigueur le jour de sa signature et oblige le CANDIDAT ACQUEREUR jusqu’à la réalisation définitive de l’opération.

En cas de non-réalisation de l’acquisition, que le CANDIDAT ACQUEREUR y renonce ou pour tout autre motif, le CANDIDAT ACQUEREUR restera tenu des obligations ci-dessus énoncées dans un délai de(1)

suivant la date de signature des présentes.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du MANDATAIRE.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le MANDATAIRE dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des présentes. Ces informations sont accessibles à l’agence, à la Fédération Nationale de l’Immobilier ,et s’agissant des informations relatives au(x) bien(s) objet(s) du présent contrat, à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 ???????? 1978 modifiée, le CANDIDAT ACQUEREUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.

… mots nuls

… lignes nulles

Fait à     , le     en deux exemplaires.

LE CANDIDAT ACQUEREUR    LE MANDATAIRE

« Lu et approuvé »    «Lu et approuvé»

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