Immobilier Neuf 
A partir de janvier 2011
L'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011. Il faut indiquer le diagnostic de performance énergétique pour toute annonce papier, en vitrine et sur Internet à partir du 1er janvier 2011. → documentation Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. Il est un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT). Illustration de l'échelle de consommation d'énergie pour les logements le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel...) depuis le 1er juillet 2007. Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, sa climatisation, sa production d'eau chaude sanitaire (ECS), mais pas sur l'électricité spécifique (éclairage, appareils électroménagers, ...).Présentation et contenu
Le DPE pour un bien immobilier doit comporter 4 sections :
- Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros.
- Positionnement en consommation d'énergie / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an.
- Descriptif des données clefs : isolation et constitution murs, toiture, fenêtres, chaudière, etc.
- Descriptif des propositions d'amélioration.
La pratique du diagnostic
Estimation de la consommation annuelle
Il existe deux modes d'évaluation du DPE pour les bâtiments existants :
- soit à partir d'une méthode de diagnostic conventionnel (type 3CL-DPE), valable uniquement pour les logements à chauffage individuel construit quelle que soit leur année de construction, en prenant en compte les caractéristiques thermiques du bâtiment (zone climatique, isolation, vitrage...) et les systèmes de chauffage et de ventilation installés,
- soit à partir des factures énergétiques des trois dernières années pour les autres cas (logements avant 1948, appartements chauffés collectivement, bâtiments tertiaires). Ces factures doivent faire apparaitre une consommation et non un tarif annuel.
Évaluation des indicateurs
Les consommations annuelles d'énergie finale pour toutes les énergies sont ramenées à deux indicateurs :
- un indicateur de consommation d'énergie exprimé en énergie primaire kWh /m2 .an *, la surface considérée est la surface habitable en logement ou la surface utile en tertiaire,
- un indicateur d'impact sur les émissions de gaz à effet de serre exprimé en kgeqCO2 /m2 / an.
Le passage des consommations finales à la consommation d'énergie primaire se fait sur la base des facteurs de conversion suivants :
- facteur 1 pour tous les combustibles (fioul, gaz naturel...),
- facteur 2,58 pour l'électricité, de façon à prendre en compte le rendement de production et de transport de l'électricité.
Positionnement en consommation et gaz à effet de serre
Les deux images avec leur dégradé de couleurs (comme pour les réfrigérateurs, congélateurs, etc.) donnent une indication globale visuelle. Plus important sont les chiffres. On passe de la consommation annuelle en énergie finale à une consommation en énergie primaire exprimée en kWh-ep /m2 /an.- 0 - 50 classe A. Les maisons neuves les plus performantes ; difficilement atteignable en rénovation mais accessible pour la construction neuve au logement conforme au label règlementaire "Bâtiments Basse Consommation",
- 51 - 90 classe B. Atteignable en construction neuve à condition de disposer d'un système de chauffage et d'ECS performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation, système solaire...), atteignable en rénovation. Concerne certaines constructions neuves conformes au label règlementaire "Bâtiments Basse Consommation",
- 91 - 150 classe C. Standard dans la construction neuve des maisons chauffées au gaz en France (la RT 2005 impose par exemple à Paris au maximum 130 kWh-ep/m2/an),
- 151 - 230 classe D. Standard dans la construction neuve des maisons chauffées à l'électricité en France (la RT 2005 impose par exemple à Paris au maximum 250 kWh-ep/m2/an) Standard des années 80 et 90 pour les chauffages à combustibles. Des améliorations substantielles sont facilement atteignables notamment par le remplacement de chaudière et l'isolation des combles et fenêtres, ou par le passage à une pompe à chaleur pour les systèmes électriques,
- 231 - 330 classes E. Des logements avant le premier choc pétrolier ou des logements anciens chauffés à l'électricité. Urgence,
- 331 - 450 classe F. Des logements anciens généralement construits entre 1948 et 1975. Les économies réalisables sont très importantes, le rendement économique (retour sur investissement) est évident,
- 451 - ... classe G.
Le dégradé en émissions de gaz à effet de serre (GES) peut être différent en fonction des énergies. Par exemple :
- le bois a un impact faible en analyse de cycle de vie (13 gCO2eq/kWh),
- le gaz naturel (234 gCO2eq/kWh) a un impact plus faible que le fioul domestique (300 gCO2eq/kWh).
Descriptif des données clefs
Cette section doit comporter un vrai diagnostic / examen du professionnel qui établit le DPE. L'analyse comprend :
- Mur : la nature de la construction : Mur en brique de 15 cm ou en terre cuite de 24 cm ou en parpaing de 15 cm ou en parpaing de 15 cm avec isolation par laine de verre de 8 cm. En résultat : la résistance thermique R.
- Toiture : 24 cm de laine de verre en bon état : Résistance thermique R.
- Menuiseries : simple, double vitrage, bois, alu, PVC. Résistance thermique R.
- Plancher bas : sur terre, sur vide sanitaire, sur cave chauffée / non chauffée. Résistance thermique R.
- Système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (ECS) : chaudière gaz, pétrole, poêle de pétrole, cheminée, et son rendement. Une chaudière à gaz des années 75 a un rendement de 80%. Une chaudière gaz a condensation de 2006 atteint 108% de rendement (calculé sur le PCI du gaz employé). Bien compter l'ensemble des sources !
Descriptif des recommandations d'amélioration énergétique
- Mesure : isolation de la toiture par un isolant de résistance thermique R=5,5 (au lieu de 3 actuellement) ; remplacement de la chaudière actuelle (rendement 80%) par une chaudière a condensation avec rendement supérieur à 105%.
- Nouvelle consommation : cette mesure réduit la consommation de x% par rapport a l'état initial (ou successifs).
- Investissement : une estimation.
- Économies : traduction en euro de la nouvelle consommation. (pour les logements individuels à la vente uniquement)
- Rapidité retour d'investissement : indication. (pour les logements individuels à la vente uniquement)
- Crédit d'impôt : peut être de 25% (pour l'isolation) à 50% (chaudière à condensation, pompe à chaleur) selon les mesures.
Le cadre juridique du DPE en France
Origine
Il est l'application de la Directive pour la performance énergétique des bâtiments (2002/91/EG), votée en application du protocole de Kyōto par l'Union européenne. Sa transposition dans la loi française est terminée (loi du 13 juillet 2005 et décret du 14 septembre 2006). Elle est en vigueur depuis le 1er novembre 2006. De nouveaux arrêtés viennent d'être signés pour relancer et généraliser le DPE dans le secteur public comme privé. Des auto-diagnostics existent comme ce premier exemple pour calculer le DPE d'une maison mais l'intervention d'un professionnel demeure obligatoire.Établissement
Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié (personnellement et non son entreprise) par un organisme accrédité depuis le 1er novembre 2007. Celui-ci doit :
- présenter des garanties de compétence et disposer d'une organisation et de moyens appropriés,
- avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions,
- n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Application
Le DPE doit être fourni par le vendeur immobilier à partir du 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments existants*, et pour des logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 pour les locations et les bâtiments neufs. Pour les bâtiments recevant du public de plus de 1000 m2 (ERP de catégorie 1 à 4) il y a obligation d'affichage à partir du 1er janvier 2008. Sauf les bâtiments non chauffés, les lieux de culte, les monuments historiques, les bâtiments individuels dont la SHOB est inférieure à 50 m² et les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois). Comme tout nouveau système de certification, on constate certains abus et la prudence s'impose dans le choix d'un prestataire. Sur 15 contre-expertises réalisées en matière de DPE), UFC Que choisir a constaté dans une enquête du printemps 2008 huit erreurs. "Ces obligations censées sécuriser la transaction de vente se trouvent avoir l'effet inverse, déclare Alain Bazot, président de l'UFC-Que choisir. L'acquéreur est trompé sur les caractéristiques du bien. Et le vendeur, qui a payé les diagnostics, peut voir sa responsabilité engagée et être obligé d'annuler la vente."La relance du DPE suite au Grenelle de l'environnement
Les discussions de Grenelle ont favorisé la reconnaissance du DPE à travers les COMOP relatifs aux bâtiments existants et neufs alors que les diagnostics collectifs confirment l'archaïsme du parc immobilier français comme celui de Paris (cf. Étude de l'APUR de Mai 2008). Pour répondre aux recommandations, le décret n° 2008-461 du 15/05/2008 renforce l'obligation du DPE. Quatre arrêtés confirment les nouvelles obligations en vue d'une généralisation du DPE qui devient l'outil technique et pédagogique indispensable d'une « meilleure performance énergétique possible ». Selon un communiqué du Premier Ministre, «
- Un premier arrêté prévoit l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Le DPE a déjà été rendu exigible pour les ventes de biens immobiliers depuis le 1er novembre 2006, et pour les locations de logements depuis le 1er juillet 2007.
- Un deuxième arrêté stipule que les gestionnaires des bâtiments publics importants devront désormais afficher le DPE dans le hall d'accueil du bâtiment. Cet affichage vise à sensibiliser le public, les occupants et le gestionnaire sur les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur les mesures d'économies d'énergie à prendre, notamment lors des périodes d'inoccupation. [...]
- Un troisième arrêté prescrit la réalisation systématique, pour les bâtiments neufs de plus de 1000 m², d'une étude de faisabilité de diverses solutions d'approvisionnement en énergie de leur projet, avant le dépôt de la demande de permis de construire. L'objectif de cette étude est de fournir au maître d'ouvrage tous les éléments d'appréciation lui permettant de choisir le système énergétique le plus adapté.
- Un quatrième arrêté, qui sera prochainement publié au Journal officiel, fixe des objectifs de performance énergétique à atteindre lors de travaux importants de rénovation thermique. Objectif de cette nouvelle réglementation : profiter de la réalisation de travaux très lourds pour ramener les performances énergétiques des bâtiments au meilleur niveau, grâce en particulier à l'utilisation des meilleurs équipements et techniques possibles. »
La mise en œuvre dans d'autres pays européens
L'application de la directive installant le DPE était prévue pour le 4 janvier 2006. Beaucoup de pays on pris un retard dans la transposition. Ceci s'explique par l'ampleur des diagnostics à réaliser, la formation des personnes, la disponibilité des outils de calcul, etc.
Il existe déjà au Royaume-Uni (depuis 2004) et en Italie (depuis 2007). En Allemagne une version antérieure existe, la transposition de la directive DPE a été décidée le 26 juin 2007 et entera en vigueur en 2007 et 2008.
L'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011
« Faire de la « Valeur Verte » un puissant moteur de l'amélioration de la performance énergétique des logements »
La performance énergétique des bâtiments : un enjeu majeur de la lutte contre le changement climatique et pour le pouvoir d'achat des Français. Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d'énergie en France parmi l'ensemble des secteurs économiques. Il consomme actuellement environ 68 millions de tonnes d'équivalent pétrole, soit 42,5% de l'énergie finale totale. C'est chaque année plus d'une tonne d'équivalent pétrole consommée par chaque Français. Il génère 123 millions de tonnes de CO2, soit 23% des émissions nationales. Ces émissions ont augmenté d'environ 15% depuis 1990. Chaque Français libère ainsi dans l'atmosphère environ deux tonnes de CO2.
La facture annuelle de chauffage représente environ 900 € en moyenne par ménage, avec de grandes disparités, qui tendent à augmenter avec la hausse du prix des énergies : les dépenses annuelles peuvent ainsi varier de 250 € pour une maison « basse consommation » à plus de 1 800 € pour une maison mal isolée. La mise en oeuvre à grande échelle du programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments prévu par le Grenelle Environnement réduira durablement les dépenses énergétiques et les inégalités qui en découlent, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de CO2. L'objectif de ce programme dans la construction neuve est de généraliser les « bâtiments basse consommation » à l'horizon 2012 (2010 pour les bâtiments publics et tertiaires), et les « bâtiments à énergie positive » à l'horizon 2020. Ces objectifs sont fixés à l'article 4 de la loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009. Alors que la réglementation thermique, mise en place en 1975 et progressivement renforcée, a déjà permis de diviser par 2 la consommation énergétique des constructions neuves, le Grenelle Environnement prévoit de diviser par 3 les consommations énergétiques des bâtiments neufs d'ici 2012 : la consommation moyenne d'énergie primaire des constructions neuves devrait ainsi passer de 150 kWh/m2/an aujourd'hui à 50 kWh/m2/an en 2012. Avec le Grenelle Environnement, il s'agit donc de réaliser, en seulement 2 ans, un « saut énergétique » plus important que celui réalisé ces 30 dernières années. La nouvelle réglementation thermique « Grenelle Environnement 2012 », publiée aujourd'hui au Journal officiel, concrétise cet engagement. Les objectifs du Grenelle Environnement pour les logements existants sont de :- réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38% d'ici à 2020 et à cette fin, de conduire un programme ambitieux de rénovation thermique et énergétique des bâtiments pour atteindre le rythme de 400 000 rénovations complètes de logements chaque année à compter de 2013,
- rénover l'ensemble des logements sociaux, avec, pour commencer, la réalisation des travaux sur les 800 000 logements sociaux les plus énergivores d'ici 2020.
Grâce au Grenelle Environnement, l'information des Français sera améliorée, avec la généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011. La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l'environnement, dite « Grenelle 2 ». Elle s'inscrit dans la continuité de la convention d'engagements volontaires signée par les professionnels de l'immobilier en mai 2008. Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre :
- d'amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l'annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi,
- d'encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique,
- d'inciter les propriétaires, et les bailleurs à réaliser des travaux d'économie d'énergie,
- de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.
En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent :
- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix ;
- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d'amende.
Les annonces publiées dans la presse
Les annonces publiées dans la presse devront a minima mentionner la classe de performance énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention « Classe énergie : ».Les annonces publiées en vitrine ou sur les sites internet professionnels
Les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier, et sur les sites internet d'annonces immobilières devront comporter l'étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique. L'étiquette énergie devra être lisible et en couleur. En vitrine, elle devra occuper au moins 5% de la surface du support (soit environ 5,5x5,5 cm pour une annonce en format A4). Sur internet, elle devra occuper une place sur l'écran supérieure à 180x180 pixels.Introduire la « Valeur Verte » sur le marché pour améliorer la performance énergétique du parc immobilier
La généralisation de la performance énergétique dans les annonces immobilières vise à accélérer la prise en compte de la « Valeur Verte » sur le marché de l'immobilier : du fait de l'évolution des prix de l'énergie et d'une sensibilité accrue aux enjeux énergétiques et environnementaux, la performance énergétique du bien immobilier devient un élément-clé dans le choix des ménages et des entreprises, et acquiert aujourd'hui une dimension patrimoniale. La prise en compte de la « Valeur Verte » va encore progresser grâce :
- au verdissement du PTZ+ proposé dans le projet de loi de finances pour 2011 : les acquéreurs de logements BBC (dans le neuf) ou de logements de classes A, B, C ou D (dans l'ancien, après travaux) pourront bénéficier d'un PTZ+ bonifié ;
- à la mise en place du « Bail Vert » dans le secteur tertiaire : conformément à l'article 8 de la loi « Grenelle 2 », les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces devront comporter une annexe environnementale, qui pourra prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.
La « Valeur Verte », par son effet patrimonial, va constituer un puissant moteur de l'amélioration de performance énergétique des bâtiments. Des aides financières puissantes pour encourager la rénovation thermique des logements, et une mobilisation exceptionnelle, grâce au Grand Emprunt, en faveur des propriétaires occupants modestes. Afin d'accompagner la rénovation thermique du parc immobilier, le Grenelle Environnement a mis en place ou renforcé des outils incitatifs puissants :
- L'éco-prêt à taux zéro est distribué par les banques depuis avril 2009. Tous les particuliers propriétaires peuvent en bénéficier pour des projets dans leurs résidences principales, y compris les logements mis en location. 140 000 éco-prêt à taux zéro ont été proposés par les banques depuis le lancement du dispositif.
- Le crédit d'impôt « développement durable » : plus de 1,5 millions de ménages en bénéficient chaque année, pour un montant d'aide estimé à 2,8 milliards d'euros pour 2009.
- L'éco-subvention de l'ANAH, destinée aux propriétaires occupants modestes. 40 000 ménages en ont bénéficié en 2009, pour des travaux représentant 330 millions d'euros.
- L'éco-prêt « logement social » : une enveloppe de 1,2 milliards d'euros de prêts à 1.9% sur 15 ans a été créée.
L'amélioration du diagnostic de performance énergétique
« 7 mesures proposées pour améliorer un outil apprécié par les Français »
- Le diagnostic de performance énergétique, un grand progrès dans l'information des propriétaires et locataires, un dispositif apprécié par 91% des Français.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006 par Jean-Louis BORLOO, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le DPE constitue un grand progrès dans l'information des propriétaires et locataires de logements : il permet à chaque ménage qui achète ou loue un logement de mieux évaluer sa consommation énergétique et son coût, de mesurer l'impact sur l'effet de serre et de disposer de conseils pour maîtriser sa consommation d'énergie.
Selon une enquête réalisée par l'IFOP pour le compte de l'ADEME fin 2008, le dispositif est bien connu et bénéficie d'une image positive dans le public : le DPE bénéficie de 91% de bonnes opinions, dont un tiers de très bonnes opinions.
Résultat de l'enquête sur le DPE
L'enquête (omnibus et téléphonique) a été réalisée fin 2008 par l'IFOP pour le compte de l'ADEME.
Elle a été réalisée sur un échantillon de 852 ménages représentatifs de la population française et auprès de professionnels, à savoir 201 agents immobiliers et 101 notaires. Les résultats sont les suivants :
Tout d'abord la notoriété des DPE s'améliore auprès des professionnels : 93% des notaires et 85% des agents connaissent très bien l'outil et savent qu'il est obligatoire (avec un bémol pour la mise en location).
En ce qui concerne le grand public, 73% des personnes interrogées savent qu'il est obligatoire à la construction, 69% à la vente et 48% à la location: la grande majorité des clients ont connaissance du caractère obligatoire du diagnostic de performance énergétique. 81% des agents immobiliers et 89 % des notaires estiment que le DPE "va dans le bon sens".
75% des agents immobiliers pensent qu'il devrait être créateur d'emploi.
Pour le grand public, le DPE a une image très positive: 91% de bonnes opinions dont un tiers de très bonnes opinions.
Les professionnels considèrent que le bien qu'ils proposent a une meilleure image s'il y a le DPE.
Le diagnostic de performance énergétique est établi par un professionnel et se traduit par un document qui donne 4 informations principales :
- une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques ;
- une estimation de la consommation annuelle d'énergie et de son coût, et un classement de la consommation au m2 selon le principe de l' « étiquette énergie » (échelle de A à G) ;
- l'indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une « étiquette climat » ;
- des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment. La lecture de ce diagnostic est facilitée par une double étiquette et une estimation des consommations énergétiques chiffrée en euros.
- un diagnostic de performance énergétique doit désormais être réalisé pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 ;
- les gestionnaires des bâtiments publics importants doivent désormais afficher le DPE dans le hall d'accueil du bâtiment, de manière visible du public ; cet affichage vise à sensibiliser le public, les occupants et le gestionnaire du bâtiment sur les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre qu'engendre le bâtiment, et sur lesmesures d'économies d'énergie à prendre, notamment lors des périodes d'inoccupation du bâtiment.
- Poursuivre l'amélioration du diagnostic de performance énergétique, par un plan en 7 points.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) étant amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location, il est nécessaire de poursuivre le processus d'amélioration de cet outil.
Le Gouvernement a donc décidé d'engager une concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions, et envisage 7 mesures :
- La première mesure, très attendue, a pour vocation d'améliorer la notoriété du DPE : il s'agit de l'obligation très emblématique, mise en place par la loi Grenelle 2, d'afficher le classement du bien dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011.
- Cette première mesure sera suivie de la mise en place, également inscrite dans la loi Grenelle 2, d'une base de données qui permettra l'enregistrement de l'ensemble des diagnostics de performance énergétique et leur évaluation. Cette base, qui sera gérée par l'ADEME, permettra un suivi de la qualité des diagnostics, d'une part, et d'autre part, pourra constituer, à moyen terme, un outil puissant pour aider la mise en place de stratégies d'intervention des acteurs locaux à différentes échelles de territoires.
- La troisième mesure proposée consiste à améliorer les méthodes aujourd'hui disponibles pour la réalisation des diagnostics et leur utilisation par les diagnostiqueurs. Afin d'améliorer la qualité des diagnostics, il s'avère indispensable aujourd'hui d'augmenter le spectre des données d'entrée de la méthode de calcul permettant de modéliser les biens à usage d'habitation. Aujourd'hui le nombre de données d'entrée à renseigner se limite à trente, il sera nécessaire de le passer à soixante, en se concentrant sur les paramètres les plus pertinents. En particulier, aujourd'hui, les données d'entrée sont relativement détaillées sur le paramètre isolation, et sont limitées sur d'autres paramètres influents comme l'efficience des systèmes de chauffage, la ventilation, les différentes données impactant les apports solaires et les apports lumineux, comme l'orientation, les surfaces vitrées. La « bibliothèque » des méthodes devra également être complétée afin d'élargir le panel d'équipements ou de matériaux et ainsi affiner la précision du calcul. Dans le même ordre d'idées, les logiciels seront aménagés de manière à interdire, sauf exception, le recours aux valeurs par défaut qui ont pour effet, lorsqu'elles sont employées systématiquement, de faire passer en G toutes les estimations, ce qui dévalorise le bien, et peut conduire à des travaux inutiles et coûteux.
- Le DPE devra désormais comprendre une explication des écarts entre les consommations d'énergie réelles et les consommations conventionnelles déterminées par le DPE.
- Les compétences des diagnostiqueurs seront fiabilisées grâce aux mesures suivantes :
- Un pré-requis en matière de formation initiale sera exigé pour les nouveaux diagnostiqueurs. Il est proposé un niveau de formation initiale calée sur la licence (Bac+3) en techniques du bâtiment ou équivalent.
- Un encadrement de la formation spécifique à effectuer pour pouvoir prétendre à la certification à travers un cahier des charges établi par les pouvoirs publics: le programme des formations ainsi que leurs objectifs pédagogiques seront définis réglementairement.
- Un encadrement des examens à passer pour obtenir la certification, à travers un cahier des charges établi par les pouvoirs publics: à titre d'exemple, l'examen pourrait contenir, outre la partie QCM, des études de cas. Par ailleurs, les QCM seraient à choisir parmi une liste de questionnaires établie par les pouvoirs publics, afin de garantir un niveau suffisant.
- Le niveau 1 serait requis pour les diagnostics de maisons individuelles et d'appartements, étant entendu que ce niveau ne sera en aucun cas un niveau au rabais mais qu'il faudra que le diagnostiqueur connaisse parfaitement les conventions de la méthode 3-CL largement utilisée dans les maisons par exemple.
- Le niveau 2 serait requis pour les diagnostics de bâtiments d'une certaine importance (collectif et tertiaire). Bien évidemment, le propriétaire d'une maison individuelle atypique pourrait recourir à un diagnostiqueur de niveau 2 s'il le souhaitait.
- L'amélioration du contrôle des diagnostics effectués. Il est proposé d'exiger un premier contrôle six mois après la certification du diagnostiqueur, afin de vérifier la compétence du professionnel, puis d'effectuer des contrôles réguliers annuels. De plus, il convient que les contrôles puissent être effectués sur site. Aussi est-il proposé de demander aux organismes certificateurs qu'ils contrôlent des diagnostics de performance énergétique in situ de manière aléatoire, sur la base d'un pourcentage statistiquement significatif de tous les diagnostics de performance énergétique établis au cours d'une année donnée.
- La mise en place d'un suivi amélioré des réclamations. Aujourd'hui, les organismes de certification sont tenus d'envoyer, de façon organisée, les réclamations des particuliers qui concernent les diagnostiqueurs. Pour traiter ces données et donner une suite à ces réclamations, il est envisagé d'utiliser la base de données gérée par l'ADEME. Ceci permettra, en parallèle au système de contrôle mis en place, de prendre en compte les réclamations en temps réel dans le cas où un diagnostiqueur fait l'objet de plaintes graves ou trop fréquentes.
