vidatI immo : 0783841526

Défiscalisation

Profitez des lois de défiscalisation pour avoir des REDUCTIONS D’IMPOTS. Vous pouvez obtenir une réduction allant jusqu’à 8 300€ !
Quels sont vos futurs projets immobiliers ?

Vidati vous conseille sur les bonnes décisions à prendre pour que vous profitiez d’avantages fiscaux et par la même occasion de réductions d’impôts.

Loi Scellier

Principe

La Loi Scellier c’est une REDUCTION D’IMPOTS pouvant aller jusqu’à 37%.

La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2010 (logements destinés à la location).

Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d’impôt » étalée sur 9 ans et reportable.

Vous avez le choix entre 2 options fiscales :

  • Loi Scellier classique : vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire.
  • Scellier Social ou Scellier intermédiaire : vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire.

En plus de la réduction d’impôt, vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable.

Vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% du prix de revient si vous louez votre logement pendant deux périodes successives de 3 ans au-delà de la période minimale de 9 ans.

 

SCELLIER SCELLIER SOCIAL
Avantage Fiscal Réduction d’impôt de 25% du prix de revient du logement (investissement maximum de 300 000€) Réduction d’impôt de 25% à 37% du prix de revient du logement (investissement maximum de 300 000€)
Durée d’engagement 9 ans 9 ans à 15 ans
Avantage supplémentaire NON 2% par an pour une période de location supplémentaire de 3 ans ou 6 ans au delà des 9 ans minimum
Réduction d’impôt annuelle maximum jusqu’à 8 333€ jusqu’à 8 333€
Déduction forfaitaire NON 30% des loyers perçus si vous respectez certaines conditions
Déduction des intérets d’emprunt OUI OUI
Déduction des frais réels OUI OUI
Loyer Plafonné à environ 90% du loyer marché Plafonné à environ 90% loyer marché
Plafond de ressources du locataire NON OUI
Possibilité de louer à un ascendant/descendant OUI, si le locataire ne fait pas partie de votre foyer fiscal NON

 

Qui peut en bénéficier ?

Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :

  • 25 % pour les investisseurs 2009 et 2010 ;
  • 20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.

Les logements concernés

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur.

La réglementation thermique en vigueur s’entend :

  • RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
  • RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006

En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la Défiscalisation Scellier, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret scellier relatif à l’éco-conditionnalité.
Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Les Obligations

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Avantages

La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d’impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 €/an.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).

La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d’IR de l’année N.

Actualités de la loi scellier 2009

L’objectif de la loi Scellier est de remplacer progressivement les régimes loi Robien et loi Borloo qui sont amenés à disparaitre d’ici la fin de l’année 2009.

A partir du 1er janvier 2009, grâce à la loi Scellier les investisseurs pourront choisir entre la défiscalisation loi Scellier, et la défiscalisation en loi Robien dans sa version actuelle, dite loi Robien recentrée.
Les avantages fiscaux de la loi Scellier : réduction d’impôt équivalente à 25% du prix du logement pendant 9 ans, pour les acquisitions de biens neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

A partir du 1er janvier 2011, la réduction passera à 20% du prix de revient du logement. Il est possible de proroger l’engagement de location pendant 3 ans, renouvelable un fois.

La réduction d’impôt sera alors de 2% par an. Il est donc possible d’obtenir au total 37% de réduction d’impôt sur 15 ans :

  • La réduction d’impôt de 25% est étalée sur 9 ans, à raison de un dixième par an. Soit pour un investissement de 100 000€ une défiscalisation de 2777 € chaque année pendant 9 ans.
  • Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
  • Il n’y a pas de plafond de ressources du locataire à respecter mais un plafond de loyer.

Le plafond de loyer sera variable en fonction du lieu d’implantation géographique du bien immobilier.

Les zones éligibles à la défiscalisation loi scellier sont les zones A, B1 et B2 (comme pour la loi Robien). La zone C est exclue du dispositif de la loi Scellier afin d’éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.

Pourquoi faut-il acheter en loi scellier entre 2009 et 2010 ?

Si vous achetez votre bien Scellier en 2009 ou en 2010, vous aurez droit de déduire 25 % du prix de revient de votre logement de vos impôts pendant 9 ans mais seulement 15 % si vous achetez en 2011 ou 2012 (au lieu des 20 % annoncés initialement dans la loi des Finances 2009).

Loi Tepa

Définition

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, abrégée « loi TEPA » et surnommée « paquet fiscal » par ses détracteurs, est une loi française destinée à accroître l’activité économique et l’emploi.

Elle a été adoptée par le Parlement, sous le gouvernement Fillon, le 1er août 2007, puis, après recours devant le Conseil constitutionnel, a été adaptée et adoptée définitivement le 21 août 2007.

Historique

Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce projet de loi le 29 juin 2007. Le projet de loi « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », a été adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par les deux chambres du Parlement français, le 1er août 2007.

La saisine du Conseil constitutionnel a eu lieu le 2 août 2007, provoquée par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution.
A la suite de l’examen de ce recours, dans une décision du 16 août 2007[2], le Conseil Constitutionnel a déclaré le texte conforme à la constitution sauf en ce qui concerne le caractère rétroactif de la mesure mettant en place un crédit d’impôt institué pour favoriser l’acquisition de l’habitation principale (article 5).

La loi est applicable depuis le 22 août 2007, date de sa promulgation par publication au Journal Officiel (loi n° 2007-1223).

Quels sont ses objectifs ?

Le principal objectif de la loi TEPA est d’augmenter la croissance économique en augmentant le capital productif de l’économie et les heures travaillées (politique de l’offre), par le biais de l’allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires (réduction du coût du travail) ainsi que l’encouragement de l’investissement dans les PME.

Selon le président Nicolas Sarkozy et le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi Christine Lagarde, il doit permettre de créer un choc de confiance.

Un autre objectif du TEPA est de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l’étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif.

Loi Tepa pour les PME

Principe

Une des mesures de la loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 permet aux particuliers assujettis à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de déduire de leur cotisation une fraction des sommes versées au capital de PME ou pour la souscription de parts de FIP, FCPI, FCPE, ou encore au profit de certains organismes d’intérêt général.

Les contribuables peuvent notamment déduire du montant de leur assiette soumise à l’ISF 75 % des apports en numéraire ou en nature effectués au profit d’une PME, sans dépasser 50 000 euros par an. Ils doivent néanmoins s’engager à conserver les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription…

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu, mis en place en 1994 et modifié par la loi de finances de 2007, reste lui aussi valable.

Il permet aux personnes qui réalisent des apports en espèces au capital de PME de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués.

Ces versements sont plafonnés annuellement à 20 000 euros pour un célibataire et à 40 000 euros pour un couple.

Cependant, la réduction ne s’applique que sur la fraction des sommes versées qui n’est pas éligible à la réduction d’ISF.

Quels critères faut-il avoir pour disposer de la Loi Tepa ?

Il faut être une PME (moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros), être indépendante (c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME), ne pas être cotée en bourse, être soumise à l’impôt sur les sociétés (ou impôt équivalent à l’étranger), avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et avoir son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE, à l’exclusion du Liechtenstein).
Les franchiseurs ou points de vente franchisés ne sont donc, a priori, pas exclus.

Les différentes PME pour l’investissement

  • a) Holding ISFOn distingue deux types de holding ISF :
    • La holding passive dont l’objet exclusif est la détention de participations dans des sociétés opérationnelles
    • La holding animatrice qui, en plus de l’investissement dans des Pme, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

    Contrairement à la holding passive (délai d’un an) et aux fonds ISF (délai de deux ans), la holding ISF animatrice, étant considérée comme Pme au regard de la loi TEPA, n’a pas de délai imposé pour investir les capitaux collectés.
    La holding animatrice permet de bénéficier d’une réduction d’impôt ISF égale à 75% de l’investissement dans la limite de 50.000€.

    Concernant la holding passive, la réduction, dans la même limite de 50.000€, est égale à 75 % de l’investissement dans la holding, ramenée à la fraction des montants réellement investis dans des sociétés éligibles, durant le délai imparti.
    Frais et trésorerie réduisent donc la réduction ISF, au mieux, à un taux proche de 70% de l’investissement.

    Enfin, la loi de finances pour 2009 limite, à partir de l’ISF 2010, l’usage des holdings passives en réduisant, notamment, son nombre d’associés à cinquante maximum, et en interdisant toute garantie en capital à ses associés en contrepartie de leurs souscriptions.

    En conclusion, la holding ISF s’avère donc, d’un point de vue fiscal, beaucoup plus performante qu’un fonds ISF dans la mesure où le taux de 75% s’applique à l’intégralité de l’investissement, ce qui n’est pas le cas des fonds ISF.
    De plus, au sein des holdings ISF, la holding animatrice offre beaucoup plus de souplesse que la holding passive.
    (Source : http://www.dlpatrimoine.fr)

  • b) FIP ISFPrincipe
    Une souscription dans un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ISF permet d’investir de 60 % à 80% des sommes placées dans le capital de PME non cotées en bourse, le solde étant placé sur des produits financiers diversifiés. Pour profiter d’une réduction ISF avantageuse, le souscripteur qui a investi dans un FIP ISF doit conserver ses parts pendant une durée minimale de 5 ans.
    Avantages
    Les FIP ISF donnent droit à un double avantage. Tout d’abord, cet investissement offre une réduction de l’ISF dont le taux s’élève à 50 % des sommes placées, dans la limite de 20 000 euros par an (hors frais de souscription).Autre avantage : une réduction de l’impôt sur les revenus à hauteur de 25% de la fraction du versement n’ayant pas donné lieu à la réduction ISF (dans la limite de 3 000 euros de réduction pour un célibataire et de 6 000 euros pour un couple).
    Risques
    Les sommes investies étant placées dans des entreprises non cotées en bourse sur les marchés réglementés, les FIP offrent potentiel de gains comme de pertes élevé… à prendre en compte dans toute décision de placement.
    Au final, ce type d’investissement s’adresse aux contribuables payant moins de 15 000 euros d’ISF et ayant l’assurance de ne pas avoir besoin des sommes investies. Aussi, pour savoir si un placement dans un FIP ISF serait pertinent dans votre situation, demandez conseil à l’un de nos consultants.
    (Source : http://www.conseil-reduction-impots.fr)
  • Plafonnement niches fiscalesLe plafonnement des niches fiscales entamées par le gouvernement en Septembre dernier vient juste d’être concrétisé ce mardi 18 Novembre 2008 par un décret organisant le plafonnement des niches fiscales afin de financer le financement du RSA, le Revenu de Solidarité Active.
    Ce dispositif devrait être intégré dans la loi de finances de 2009 et serait donc applicable à partir du 1er Janvier 2009.
    Le plafonnement des niches fiscales était à l’étude depuis plusieurs mois suite à l’inflation des coûts des dépenses fiscales ces dernières années. En effet, leur coût a augmenté de 43% depuis 2003 pour atteindre un total de 73 milliards d’euros en 2008.Cet amendement à la loi de finances va ainsi limiter les réductions d’impôt à 10% du revenu imposable, plus 25 000 euros afin d’empêcher à des contribuables d’échapper totalement à la fiscalité en cumulant plusieurs niches fiscales différentes sur des montants élevés.
    Ce plafonnement sera également mis en place de manière individuelle pour les quatre grandes niches fiscales jusque là non plafonnées :

    • La Loi Malraux, qui serait désormais plafonnée à hauteur de 140.000 euros par logement ;
    • La Loi Girardin (Dom Tom) serait maintenant plafonnée à 40.000 euros ou à 15% du revenu total du contribuable ;
    • La Loi LMP et le Régime de Loueur en Meublé Professionnel, dont le statut serait désormais plus difficile à obtenir et nécessiterait de percevoir 23.000 euros annuels de par la location de ses meublés, et que cette somme représentent plus de 50% des revenus annuels.

    (Source : http://www.loi-tepa.fr)

Loi Girardin

Définition

Le dispositif de défiscalisation immobilière dit « Loi Girardin » est défini par l’article 199 undecies A du Code Général des Impôts.
Il s’agit d’acheter en outremer (dans les DOM ou dans les TOM) un bien immobilier neuf, ou de réhabiliter un bien immobilier ancien de plus de 40 ans. Il faut s’engager à habiter le bien pendant 5 ans au titre de son habitation principale, ou s’engager à le louer non meublé pendant 5 ans (ou 6 ans suivant les cas), pour l’habitation principale d’un locataire.

L’investissement ouvre alors droit à une réduction d’impôt.
Ce dispositif est limité aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.
Les règles de défiscalisation ne s’appliquent pas aux biens démembrés, sauf si le démembrement est la conséquence d’une succession.
Le bénéfice de défiscalisation revient alors à l’usufruitier.

Quel est son but ?

L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de pallier la carence locative, très forte dans les DOM-TOM.

Avantages

Une réduction d’impôt de 50% (60% sur les TOM ou sur certains secteurs d‘activité) sur une année, calculée sur le montant d’investissement productif HT.
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédant constitue une créance sur l’Etat. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
Ce dispositif est validé jusqu’en 2017.

(Sources : http://www.agirinvestimmo.com, http://www.wikipedia.fr)

Loi Malraux

Définition

Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de leur restauration, de déduire l’intégralité de leur coût de leur revenu imposable, s’ils s’engagent à louer ces immeubles en non meublés, pendant 6 ans, une fois la restauration achevée.

Les textes de loi

  • Référence au Code général des impôts : article 31 1°-b ter et article 156-I-3
  • Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) : loi instituant la loi Malraux
  • Loi de finances rectificative pour 1994 : création des ZPPAUP
  • Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95) : précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995

Comment en profiter ?

En se portant acquéreur d’un logement situé dans un des secteurs précités, en étant à l’initiative des travaux de rénovation complète de l’immeuble (déclarés d’utilité publique) et en louant son bien immobilier pendant une durée minimum de 9 ans à usage de résidence principale.
(Sources : http://www.wikipedia.fr, http://www.loimalraux.org)

Loi Bouvard

Principe

La LOI BOUVARD (LMNP SCELLIER) c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 25 %

25 % pour les investisseurs 2009 et 2010
20 % pour les investisseurs 2011 et 2012
La Loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences de Tourismes, Maisons de retraites, Résidences Universitaires…) en 2009 et 2010.
Ce n’est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, mais bel et bien une « Réduction d’impôt » étalée sur 9 ans et reportable.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf* (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l’exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans.
La location meublée n’est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
* Logement Neuf : [ou d’un Logement achevé depuis au moins 15 ans ayant subit une Réhabilitation ou une Rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III du présent code].

Quels sont les logements ou résidences concernés dans le cadre de la loi BOUVARD ?

Les Résidences avec Services pour étudiants.
Les Résidences de Tourismes classées.
Les Résidences de Santé Publique mentionnées au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Les Résidences mentionnées aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Ou l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de Personnes âgées ou Handicapées, prévu par les articles L.444-1 à L.444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.

Avantages fiscaux

La loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 €. Cette réduction s’étale sur 9 ans de manière linéaire :
Quant à la fraction du prix de revient excédant les 300.000 €, l’amortissement classique peut s’appliquer.
Concernant un logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, la réduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux.

Les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux, assujetties à la TVA, ce qui permet à l’investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. et donc de diminuer son coût d’acquisition de manière substantielle.

Quand débute la défiscalisation ?

Le point de départ de la Défiscalisation Bouvard est soit l’année d’achèvement des travaux (pour les logements + de 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation), soit l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure).
Les dispositions de la Loi Bouvard peuvent donc s’appliquer sur l’imposition des revenus de l’année 2009.

(Source : http://www.la-loi-bouvard.com)