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La défiscalisation monument historique

La défiscalisation monument historique est un dispositif mis en place par le gouvernement français en 1913. Il concerne surtout les propriétés représentant un intérêt public sur le plan artistique ou historique. Dans ce cas, le bien immobilier est déclaré comme un patrimoine qu’il faut préserver.

Tout le monde peut obtenir ce statut à condition de respecter toutes les clauses imposées par cette loi. Il est alors nécessaire de bien s’informer avant d’engager les procédures et les démarches à suivre pour bénéficier de cet avantage fiscal. C’est dans cette perspective que l’internet s’impose comme un outil indispensable pour accéder à différentes informations.

Des sites fournissent de plus amples indications sur ce sujet, notamment les avantages de cette mesure pour les investisseurs immobiliers. En effet, le gouvernement veut attirer l’attention des gros investisseurs dans le but d’encourager la restauration de ce genre de bien immobilier et de prévenir leur dégradation.

Les types de bâtiments concernés par ce système de défiscalisation monument historique

Il faut noter que tous les immeubles ne peuvent être considérés comme un monument historique. Ce système juridique s’applique uniquement à des propriétés destinées au logement. Il se peut que seule une partie du bien immobilier ait un caractère artistique ou historique particulier. Quoi qu’il en soit, il existe deux sortes de classement : MH (Monument historique) à 100% ou ISMH (inventaire supplémentaire des monuments historiques).

Dans les deux cas, le bien immobilier ne peut pas être détruit, vendu, légué, donné ou transformé sans avoir l’autorisation du Ministère de la Culture. Si le propriétaire obtient cet accord, il doit proposer des études architecturales du monument pour ne pas le dégrader. Il est ensuite tenu de superviser les travaux et d’entamer toutes les démarches administratives nécessaires. Cependant, il est tout à fait possible de confier un mandat à un professionnel pour s’occuper de tout, si et seulement si le mandat est visé par les autorités compétentes. Au cas où il y a beaucoup d’investisseurs, ces derniers doivent s’inscrire à une Association Syndicale Libre ou ASL.

Les avantages obtenus avec la défiscalisation monument historique

Les propriétaires de ces patrimoines profitent d’un cadre fiscal très avantageux. A préciser que le Ministère de la Culture et de l’Environnement doit valider la demande d’inscription en ISMH ou le classement en Monument Historique. Premièrement, ils obtiennent une subvention de la part de l’Etat pour les travaux de restauration. Pour les monuments historiques, le taux de subvention va de 35% à 75% du coût total, selon la spécificité de chaque cas. Par contre, pour les propriétés inscrites sur la liste de l’inventaire supplémentaire, cette aide est de 15% à 30%.

Deuxièmement, il est possible d’obtenir une exonération complète en ce qui concerne les droits de successions. Dans ce cas particulier, il est important d’établir une convention avec l’Etat et tenir compte des conditions exigées. Sinon, les investisseurs et les propriétaires doivent conserver l’immeuble en leur possession pendant au moins 15 ans. Il ne faut pas oublier que les bâtiments classés Monuments Historiques sont indivisibles sauf dans des circonstances extraordinaires.

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