vidatI immo : 0783841526

CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT EN HEURES MENSUEL(1)

(à insérer dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat)

Afin de mensualiser les heures supplémentaires régulièrement accomplies par le salarié et pour déroger au principe du décompte hebdomadaire, il est convenu entre les parties une rémunération forfaitaire minimum incluant des heures supplémentaires.

Le salarié gèrera ainsi son temps de travail sur le mois, dans le respect des limites quotidiennes et hebdomadaires légales et conventionnelles, et à concurrence de heures(2) par mois.

Le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de €

comprenant la rémunération des heures supplémentaires et leur majoration au taux en vigueur au jour de la conclusion de la présente convention(3).

Il est expressément convenu que cette rémunération est forfaitaire et rémunère l’exercice de la mission qui lui est confiée dans la limite maximum du nombre d’heures fixé ci-dessus. Seules les heures effectuées en sus de la durée de travail prévue ci-dessus ouvrent droit à un complément de rémunération versé avec le salaire du mois durant lequel ces heures excédentaires ont été accomplies.

Chaque mois, le salarié devra remettre à l’employeur, pour validation, un relevé des heures accomplies au cours du mois précédent. Ce relevé est établi (cocher l’option choisie) :

0 par autodéclaration

0 directement par l’employeur

Ce relevé devra en particulier mentionner les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail effectif réalisées, afin que puissent être identifiés les éventuels non respects des limites quotidiennes et hebdomadaires définies ci dessus.

Fait à , le

(en double exemplaire, dont un pour chaque partie)

LE SALARIE L’EMPLOYEUR

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