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CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS(1)

 (à insérer dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat)

Le salarié assure les fonctions de

et a pour mission, en sa qualité de cadre, de

Le salarié n’est pas soumis à l’horaire collectif de son service ou de son équipe.

Ses heures de travail ne sont pas contrôlées.

Ses horaires ne peuvent être prédéterminés, compte tenu de la nature de ses fonctions, de ses responsabilités et de son degré élevé d’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.

Il entre à ce titre dans la catégorie des cadres avec lesquels il est permis de conclure une convention de forfait annuel en jours, dont la caractéristique est de ne comporter aucune référence horaire.

Il est ainsi convenu entre les parties de conclure ce type de convention, conformément aux accords de branche n° 20 du 29 novembre 2000 et 20 bis du 6 novembre 2001 applicables depuis l’extension de l’accord de branche n° 27 du 30 mai 2005.

En tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l’article L 223-2 du code du travail, la durée du travail du salarié est fixée à(1)          jours travaillés par année complète d’activité.

Si le salarié vient à travailler au-delà du forfait ci-dessus indiqué, déduction faite des jours éventuellement affectés à un compte épargne-temps et des jours de congés payés reportés, il devra prendre les jours de repos objets du dépassement dans les trois premiers mois de l’année N+1 qui suit. Au cours de cette année N+1, les jours de repos non pris l’année précédente et reportés sur celle-ci s’imputeront alors sur le plafond annuel des jours travaillés de l’année N+1, de sorte que le plafond annuel de cette année sera réduit d’autant et ce, sans possibilité de nouveau dépassement sur l’année N+2 à venir.

A l’intérieur du forfait annuel, le salarié est libre d’organiser son temps de travail comme il l’entend. La réglementation relative aux durées maximales légales n’est pas applicable.

L’employeur et le cadre définissent en début d’année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l’aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l’année.

Ce calendrier doit par ailleurs garantir la prise d’un repos hebdomadaire de trente cinq heures minimum incluant une journée complète et le respect d’un repos quotidien continu de 11 heures entre deux journées de travail.

Une rémunération annuelle forfaitaire, payée par douzième et indépendante du nombre d’heures réellement effectuées et du nombre de jours travaillés dans le mois, est versée au salarié. Cette rémunération est fixée à      € brut par an.

Une fois par an, employeur et salarié établissent un bilan de la charge de travail de l’année écoulée (application du calendrier prévisionnel, organisation du travail, amplitude des journées d’activité).

A l’occasion de la prise des jours ou demi-journées de repos par lesquels la réduction du temps de travail est opérée, les cadres concernés complètent un document récapitulant le nombre de jours travaillés et le nombre de journées ou demi-journées de repos prises.

La demi-journée s’entend comme le temps s’écoulant avant la pause prévue pour le déjeuner ou le temps s’écoulant après le déjeuner.

Ce document est conservé par l’employeur et tenu pendant trois ans à la disposition de l’inspection du travail.

Fait à     , le

(en double exemplaire, dont un pour chaque partie)

    LE SALARIE    L’EMPLOYEUR

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