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CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET A DURÉE INDÉTERMINÉE

Entre l’employeur et le salarié mentionnés ci-après, il est conclu le présent contrat de travail qui se compose de clauses particulières et de clauses générales. Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective nationale de l’immobilier (CCN I).

Il est expressément convenu entre les parties que tous les rappels du contenu des clauses et obligations conventionnelles ne sont opérés qu’à titre informatif et ne valent en aucune façon contractualisation de ces éléments. Le présent contrat ne saurait faire obstacle à l’application de l’ensemble des dispositions conventionnelles telles qu’elles évolueront.

1. – CLAUSES PARTICULIÈRES

Le présent engagement est conclu entre :

M

(nom, prénoms, adresse)

ou la société (nom, forme, capital social, n° R.C.S., adresse)

représentée par M

(nom, prénoms, qualité)

ci-avant et ci-après dénommé(e) l’employeur titulaire de la carte professionnelle

délivrée sous le n°      par la préfecture de

et garanti(e) par(1)

pour un montant de €

Code NAF

D’UNE PART

ET :

M

(nom, prénoms, nationalité, et s’il est étranger, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation du travail)

demeurant à :

Numéro national d’identification du salarié à la Sécurité sociale

Date et lieu de naissance

ci-avant et ci-après dénommé le salarié

D’AUTRE PART

La déclaration préalable à l’embauche du salarié a été effectuée à l’URSSAF de

auprès de laquelle l’employeur est immatriculé sous le numéro

Le salarié peut exercer auprès de cet organisme son droit d’accès et de rectification que lui confère la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le salarié est informé que ses nom, prénom, date de naissance, fonction, date d’embauche et coordonnées professionnelles pourront être transmis à la chambre d’adhésion de l’employeur. Ces dernières utiliseront ces informations dans le cadre d’un traitement informatisé pour l’organisation des agences adhérentes et la gestion des coordonnées des interlocuteurs au sein des agences. 1.1. FONCTIONS

Le salarié est engagé à compter du (date et heure)

en qualité de

niveau(1)      sous réserve du résultat favorable de la période d’essai prévue aux conditions générales.

Il exercera ses fonctions sous l’autorité de M

à l’adresse suivante :

Les fonctions du salarié consistent de façon non limitative à :

Le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté tous les trois ans au 1er  janvier dans les conditions définies par l’article 36 de la conventioncollective(2).

1.2. RÉMUNÉRATION ET DUREE DU TRAVAIL

En contrepartie de son activité, le salarié perçoit un salaire global brut mensuel contractuel de €

correspondant à une durée de travail mensuelle de (cocher l’option choisie)

0 151,67 heures.

0      heures(3).

0 une convention de forfait a été conclue conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur(4).

1.3. FRAIS PROFESSIONNELS – VÉHICULE (éventuellement, selon la fonction)

Le salarié a droit au remboursement, sur justification, des frais de déplacement qu’il peut être amené à engager dans le cadre de sa mission dans les conditions et limites définies par l’employeur.

(cocher l’option choisie)

0 Le salarié déclare posséder un véhicule automobile qu’il utilisera dans ses déplacements professionnels. Il s’engage à assurer ce véhicule pour un usage professionnel pendant toute la durée du présent contrat auprès d’une compagnie notoirement solvable. En outre, le salarié s’oblige à communiquer à son employeur copie de la police d’assurance et à le prévenir et à lui justifier de toute modification ou résiliation de la garantie. Les frais de véhicule sont remboursés au salarié sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, sur justificatifs mensuels.

0 Pour ses déplacements professionnels, le salarié peut utiliser un véhicule mis à sa disposition par l’employeur qui prend en charge les frais d’utilisation et d’entretien.

2. – CLAUSES GÉNÉRALES

2.1. ENGAGEMENT

Le présent engagement ne sera confirmé qu’après la visite médicale d’embauche décidant de l’aptitude du salarié au poste proposé et ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai fixée, en fonction du niveau de classification, de la manière suivante(5) :

•    Niveau E1 : un mois renouvelable une fois, soit deux mois renouvellement inclus ;

•    Niveaux E2 et E3 : deux mois renouvelables une fois à hauteur de un mois, soit trois mois renouvellement inclus ;

•    Niveaux AM1 à C4 : trois mois renouvelables une fois, soit six mois renouvellement inclus.

Le renouvellement de la période d’essai devra faire l’objet d’un accord écrit des parties avant le terme de la première période d’essai. La période d’essai est une période de travail effectif, les absences, quel qu’en soit le motif, qui interviendraient pendant cette période, en suspendraient le déroulement et la prolongeraient donc d’autant.

La période d’essai peut être rompue par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis prévu aux articles L. 1221-25 et L 1221-26 du code du travail.

Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du code du travail pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

2.2. CONDITIONS DE TRAVAIL

2.2.1. Obligations générales

Le salarié doit se conformer à toutes les instructions générales ou particulières qui lui sont données par l’employeur.

Par ailleurs, dans l’accomplissement de ses fonctions, il peut être amené à se déplacer, au besoin pour une durée supérieure à la journée et à effectuer des heures supplémentaires sur demande de l’employeur.

2.2.2. Clause de confidentialité

Le salarié s’engage à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l’activité de son employeur dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions et ce, en tous domaines.

2.2.3. Clause d’exclusivité

Durant l’exercice de ses fonctions, le salarié aura connaissance d’informations stratégiques qui concernent notamment :

– les procédés commerciaux mis en œuvre par l’agence ;

– les données concernant la clientèle avérée ou prospective de l’agence ;

– les renseignements sur les biens immobiliers proposés ou prospectifs de l’agence.

A ce titre, le salarié s’interdit, pendant la totalité de l’exécution du présent contrat, de se livrer à toute opération commerciale, pour son compte personnel ou pour le compte d’une tierce personne physique ou morale et plus généralement à toute activité dont la nature irait à l’encontre des intérêts légitimes de l’entreprise.

En conséquence de quoi, il s’oblige, pendant toute la durée du présent contrat, à consacrer tous ses soins et tout son temps d’activité professionnelle à l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, si le salarié crée ou reprend une entreprise, cette clause d’exclusivité ne lui sera pas opposable, pendant une durée d’un an et dont le point de départ est fixé aux articles L. 1222-5 et D. 1222-1 du code du travail.

Le non-respect par le salarié de la présente stipulation peut constituer un comportement fautif pouvant fonder la rupture du présent contrat de travail.

2.2.4. Clause de mobilité

Au regard des fonctions occupées par le salarié et dans le seul intérêt légitime de l’entreprise, l’employeur se réserve le droit de changer le lieu de travail du salarié. Cette mutation professionnelle pourra avoir lieu au sein des succursales, agences, bureaux ou établissements secondaires existants ou à créer dans l’entreprise et qui se situent dans la zone géographique suivante(1):

Lorsque la mise en œuvre de la clause sera envisagée, le salarié bénéficiera d’un délai de prévenance minimum de quinze jours(2). L’employeur pourra octroyer un délai de prévenance plus important chaque fois qu’il estimera que les circonstances le justifient(3).

Il est rappelé au salarié que son refus de changer de lieu de travail peut être assimilé à une faute et constituer un éventuel motif de licenciement dès lors que les conditions de la présente clause ont été respectées.

2.3. ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION

Dans le cadre de son activité professionnelle quotidienne, le salarié s’oblige à la plus grande vigilance et s’engage à lutter contre toute pratique discriminatoire à l’égard de la clientèle, fondée sur l’origine, le patronyme, l’apparence physique, le sexe, la situation de famille, l’état de santé, le handicap, les mœurs, l’orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l’âge, les opinions politiques, l’état de grossesse, les activités syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article. 225-1 du code pénal).

Il est ici rappelé que toute discrimination à l’encontre d’une personne est punie de 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement (articles 225-1 et 225-2 du code pénal).

Le salarié informe l’employeur de toute demande à caractère discriminatoire dont il aurait connaissance dans le cadre de ses fonctions.

2.4. RÉMUNÉRATION ET INDEMNITE DE MAINTIEN DE SALAIRE

Outre le salaire mensuel défini aux clauses particulières, le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté et d’une gratification annuelle dite treizième mois dans les conditions prévues par la convention collective.

Sur tous les éléments de rémunération, il y a retenue des cotisations salariales destinées notamment au financement des régimes sociaux (régime maladie, vieillesse, ASSEDIC, retraite complémentaire, prévoyance…).

En cas d’arrêt pour cause de maladie, d’accident ou de maternité, le salarié bénéficie d’un maintien de salaire dans les limites et conditions prévues par les articles 24 et 25 de la CCN I.

L’assiette de la rémunération à maintenir est égale à 90 % du salaire global brut mensuel contractuel défini à l’article 37 3 1 de la CCN I en cas de maladie ou d’accident. En cas de maternité, le maintien de la rémunération porte sur 100 % du salaire global brut mensuel contractuel susvisé, mais dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

La rémunération à maintenir aura pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel, qui est réputé correspondre au salaire réel.

Toutefois,  si la rémunération du salarié est constituée, en tout ou partie, de commissions, la rémunération à maintenir aura pour assiette  (cocher l’option choisie) :

0 Le salaire réel, qui eu égard au caractère variable de la rémunération correspondra à 1/13ème de la rémunération des douze mois précédant l’ouverture du droit.

0 Le salaire minimum brut mensuel, c’est-à-dire au 1/13ème du salaire minimum brut annuel stipulé dans le contrat de travail(1).

Si les dispositions légales, codifiées aux articles 1226-1 et suivants du code du travail (partie législative et décrétale) s’avèrent plus favorables, le maintien de rémunération interviendra dans les conditions définies par ces textes.

2.5. CONGÉS RÉMUNÉRÉS

Le salarié bénéficie de ses droits à congés payés conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. La date à laquelle sont pris ces congés est déterminée par l’employeur en fonction des desiderata du salarié et des exigences et impératifs qu’implique sa fonction. En outre, des congés sans réduction de la rémunération sont accordés à l’occasion d’événements familiaux dans les conditions prévues par la loi et/ou la convention collective.

2.6. ABSENCES POUR MALADIE – ACCIDENT

En cas d’absence non prévisible, notamment maladie ou accident, le salarié doit prévenir ou faire prévenir immédiatement son employeur et fournir la justification de son absence au plus tard dans les trois jours, en indiquant la durée prévisible de l’absence, afin que soit assurée la continuité du service.

La justification prévue ci-dessus résulte de l’envoi d’un certificat médical indiquant la durée probable du repos, la même formalité devant être obligatoirement renouvelée en cas de prolongation du repos.

En cas d’indisponibilité provoquée par la maladie ou l’accident et dans les conditions prévues par la CCN I et l’article 2.4. ci-dessus, les appointements du salarié sont garantis sous déduction des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale et, le cas échéant, par un régime de prévoyance financé par l’entreprise.

Si plusieurs arrêts de travail interviennent de façon discontinue, le droit à complément de salaire défini ci-dessus est apprécié en fonction des arrêts de travail déjà indemnisés sur les douze derniers mois.

2.7. DURÉE – RUPTURE

Le présent engagement est conclu pour une durée indéterminée. Hormis les cas de faute grave, de faute lourde, de force majeure ou de rupture conventionnelle, il ne prendra fin qu’en respectant les dispositions légales et conventionnelles applicables (motif, procédure…) et un préavis réciproque(2) de :

–    Pour les employés : un mois après l’expiration de la période d’essai. A partir de deux ans d’ancienneté, ce délai de préavis sera de deux mois.

–    Pour les agents de maîtrise : un mois après l’expiration de la période d’essai. A partir d’un an d’ancienneté, ce délai de préavis sera de deux mois.

–    Pour les cadres : trois mois après l’expiration de la période d’essai.

La partie qui n’observera pas le préavis devra à l’autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir(3).

Toutefois, en cas de licenciement, le salarié qui aura trouvé un nouvel emploi pourra quitter l’employeur sans devoir cette indemnité à condition de respecter un délai de prévenance de quarante-huit heures pour les employés, et d’une semaine pour les agents de maîtrise et les cadres.

Pendant le préavis, le salarié pourra s’absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi sans réduction de sa rémunération. A défaut d’accord, ces heures seront prises un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié.

Sauf faute grave ou lourde, le salarié licencié après une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, percevra, selon sa situation, l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle de licenciement.

•    L’indemnité légale de licenciement s’appliquera selon les règles définies aux articles L. 1234-9 et suivants du code du travail ;

•    L’indemnité conventionnelle de licenciement s’appliquera selon les règles définies à l’article 33 de la CCN I ;

Les deux indemnités de licenciement ne se cumulent pas. Dans l’hypothèse où le salarié est susceptible de se voir appliquer l’une ou l’autre de ces indemnités, il pourra prétendre à celle qui lui sera la plus favorable.

2.8. DÉPART A LA RETRAITE

Le présent contrat pourra être rompu par la retraite dans les conditions prévues par la CCN I et conformément aux dispositions législatives en vigueur.

En cas de départ à la retraite à son initiative, le salarié respectera le préavis prévu par la CCN I en cas de démission et percevra l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, le préavis à respecter sera celui prévu ci-dessus en cas de licenciement et le salarié percevra l’indemnité légale de licenciement (conformément à l’article L. 1237-7 du code du travail) ou l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite si elle s’avère plus favorable.

Mots nuls…

Lignes nulles…

Fait à     , le

(en double exemplaire, dont un pour chaque partie)

LE SALARIE(E)     L’EMPLOYEUR

M         M

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