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CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE (CCN G)

à terme incertain avec une période minimale d’emploi pour un gardien concierge (cat. B) ou un employé d’immeuble (cat. A)

(contrat obligatoirement écrit devant être signé par les parties et un exemplaire remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche).

(L’employeur ou son représentant utilisera le modèle de contrat de travail à durée indéterminée correspondant à l’emploi et à la catégorie du salarié engagé sous contrat à durée déterminée (A ou B). Il en modifiera le titre et annulera toutes les clauses contraires aux suivantes(1) : )

Motif du recours

L’employeur a recours au contrat à durée déterminée pour la raison précise suivante : (préciser le motif du recours, ce contrat ne peut avoir ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ou établissement ; il ne peut s’agir de l’un des cas d’interdiction cités aux articles L 122-3 et L 122-2-1du code du travail) :

•    l’absence provisoire de M (nom, prénom du titulaire du poste)

for (préciser la raison de l’absence)

employé (and) en qualité de (emploi du titulaire du poste)

 (si autre cas de recours : préciser le motif et vérifier s’il permet la conclusion de ce contrat)

Essai – Durée

Sous réserve de la visite médicale prévue à l’article 13 de la CCN G, décidant de l’aptitude du salarié au poste proposé et d’une période d’essai de(2)

au cours de laquelle il pourra prendre fin à tout moment, cet engagement est conclu pour une durée déterminée à compter du ……………………………………………………………………… pour une période minimale de(3)

Le présent engagement pourra aussi prendre fin à l’issue de cette période minimale ou, if, au retour de la personne absente, titulaire du poste, ou à la disparition du motif ayant permis d’y avoir recours comme par exemple la rupture du contrat du titulaire du poste ou son départ définitif, à défaut d’accord de l’employeur pour transformer le présent contrat. Il pourra aussi prendre fin pour faute grave ou lourde ou si le salarié justifie d’une embauche à durée indéterminée dans les conditions prévues par la loi de modernisation sociale ou par accord écrit clair et non équivoque des parties(4).

Le terme pourra être reporté d’un commun accord écrit entre les parties jusqu’au surlendemain du jour où le titulaire du poste reprend son emploi(5).

L’employeur doit porter à la connaissance du salarié sous contrat à durée déterminée la liste des postes à pourvoir sous contrat à durée indéterminée lorsque ce dispositif d’information existe déjà pour les titulaires d’un contrat à durée indéterminée(6).

La suspension éventuelle du présent contrat ne fait pas obstacle à l’échéance convenue. La rupture anticipée en dehors des cas sus-indiqués peut donner lieu à dommages intérêts correspondant au préjudice subi.

PARAPHES

Désignation du poste de travail – Fonctions

(Le remplacement pouvant être total ou partiel, préciser ici si le remplaçant doit effectuer un travail moins qualifié ; pour la catégorie A il sera notamment précisé l’horaire de travail à respecter par le remplaçant ; pour la catégorie B le décompte d’unités de valeur, éventuellement adapté au remplacement, sera paraphé et annexé au présent contrat)

Rémunération

(indiquer ici le détail des primes et accessoires éventuels de salaire) :

Sauf dans les cas prévus par l’article L 122-3-4 du code du travail, notamment en cas de rupture anticipée du contrat de travail par le salarié (notamment s’il justifie avoir trouvé un emploi à durée indéterminée), faute grave, force majeure, embauche définitive ou refus par le salarié d’être embauché définitivement, l’indemnité de précarité d’emploi s’élèvera à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié pendant toute la durée du contrat de travail, prime et accessoires compris, mais indemnité compensatrice de congés payés exclue(7). Cette indemnité sera alors réglée au terme du contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, pour un remplacement de durée inférieure à 2 month : la rémunération mensuelle sera majorée forfaitairement de 50 % ; cette majoration comprenant l’indemnité compensatrice de congés payés, le prorata de 13ème mois et l’indemnité légale de précarité d’emploi(8). Pour un remplacement d’une durée de 2 mois ou plus : il n’y aura pas majoration forfaitaire de 50 % et le remplaçant bénéficiera dans les conditions légales et conventionnelles des dispositions relatives aux congés payés, au 13ème mois et à l’indemnité pour précarité d’emploi (10 %).

Autres mentions (Convention collective applicable – nom et adresse de la Caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance – Précisions éventuelles sur fermeture de « l’entreprise », sur congés payés…cf. modèle de contrat à durée indéterminée)

…………………………………………………………………………………………………………………………….

Fait à …………… le …………..Signature des parties

(1) Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de l’embauche ; à défaut d’écrit, il est réputé à durée indéterminée ; en outre des sanctions pénales sont encourues. Pour les mentions obligatoires devant figurer cf. art. L 122-3-1 C. trav.

(2) Si la période minimale de durée du contrat est inférieure ou égale à 6 mois : la période d’essai est d’un jour par semaine de durée prévue, maximum deux semaines. Si le contrat est d’une durée supérieure à 6 mois : la période d’essai est d’un mois maximum.

(3) Période minimale : il convient d’indiquer une durée inférieure à celle de l’absence prévisible, sauf à établir un contrat à durée déterminée de date à date. In the latter case, un terme précis doit être mentionné et il convient de s’informer des possibilités de renouvellement, de succession de ce type de contrat ; si les relations se poursuivent à l’échéance du terme ainsi fixé le contrat devient à durée indéterminée.

(4) Cf. Cass. Soc. 17 December 1991 Bull. n° 586 en l’espèce il a été jugé que tant que le titulaire du poste n’avait pas été licencié, le contrat à durée déterminée conclu avec le remplaçant était toujours en vigueur et ne pouvait, sauf accord de l’employeur, se transformer en contrat à durée indéterminée. Otherwise, le salarié qui justifie d’une embauche à durée indéterminée peut mettre un terme au contrat à durée déterminée en cours avec un préavis d’un jour par semaine selon la durée du contrat s’il est à terme précis ou selon la durée effectuée s’il est à terme non précisé, within the limits of 2 semaines (loi MOS du 17 January 2002).

(5) Art. L 122-3-7 C. trav.

(6) Simple rappel de l’article L 122-3-17-1 nouveau du code du travail issu de la loi MOS du 17 January 2002.

(7) L’indemnité n’est pas due pour un contrat d’un étudiant pendant ses vacances, contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi cf. art. L 122-3-6 C. trav.

(8) Comme il n’est pas certain que la durée du contrat de travail sera d’au moins 2 month, il convient d’attendre que ces deux mois expirent pour savoir si la majoration de 50 % doit ou non être appliquée.

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