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COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUCTION RAPIDEMENT ?

COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUCTION RAPIDEMENT ?

L’autorisation de construire est un document quotidien. Mais comme toutes les démarches publics son système de requête et d’accord suit des normes souvent méconnue. Ce procédé est destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et suit les règles en vigueurs de l’urbanisme. De plus La requête de permis de construire est indispensable lorsque la construction présente certaines caractéristiques.

Dépôt de la demande

La demande doit être faite par le bénéficiaire. Le document comporte un formulaire règlementaire de demande de permis de construire. Une copie de cartographie un plan masse et le plan des façades. S’y ajoute un dossier comprenant une photo de terrain et une notice destinés à décrire l’impact visuel du projet en question. Il n’est pas utile d’avoir le terrain pour déposer une demande. C’est également le cas quand le demandeur est propriétaire d’une promesse de vente.

Récépissé et complément de dossier

La Mairie doit donner un récépissé composant des indications données à titre temporaire qui pourront être changé dans le délai d’un mois. Ces récépissés mentionnent la date à laquelle l’absence de réponse de l’administration entraine l’acceptation tacite de la demande. Il précise également que la Mairie dispose d’un mois pour demander des éléments manquants et pour notifier un délai d’instruction différent que celui indiqué dans le récépissé. Quand le Maire ou le service compétent demande des pièces manquantes au déposant celui-ci dispose de trois mois pour les fournir à compter de la date de réception de cette demande. A défaut le projet fera l’objet d’un refus tacite.

Délai d’instruction

En principe pour les permis de construction le délai d’instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles ou de trois mois pour les autres projets : mais ce délai peut être prolongé dans certains cas. Pendant toute la durée d’instruction et au plus tard quinze jours après le dépôt du dossier celui-ci fait l’objet d’un affichage en mairie.

LES 3 ÉTAPES FONDAMENTALES D’OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE CONSTRUCTION

L’habilitation de construction est l’acte administratif individuel par lequel la direction administrative autorise une construction après avoir vérifié qu’elle est adéquate aux règles générales applicables à l’emplacement prévu pour son consolidation. C’est une loi indispensable de contrôle par une direction de la conformité des candidats constructeurs.

La requête d’habilitation de construction

Elle doit être donnée également avant l’inauguration d’ouvrages à la mairie de la commune où est envisagé l’ouvrage. Le bénéficiaire peut placer directement le document à la mairie contre une décharge. Il faut faire un document en quatre exemplaires comprenant la requête d’agrément de construire sur formule personnel le plan du terrain le cadastre de masse   les plans des façades.

La réponse de la direction

La mairie examine le projet pour lequel l’habilitation de construire demandé suit les règles législatives et réglementaires à la construction c’est à dire s’il est conforme aux règles local aux règles publics nationales aux règles relatives à la sécurité la salubrité l’alignement la protection des monuments historiques et des sites naturels.

Les travaux soumis à son obtention

L’obtention d’une habilitation de construire est indispensable pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non y compris les constructions ne comportant de fondations. De travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Ce sera le cas par exemple pour la création d’une véranda sur la terrasse l’ouverture d’une fenêtre sur une façade la transformation d’un garage en pièce habitable la création d’une mezzanine.

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