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Comment classer un monument historique ?

Classer son appartement ou sa maison en tant que monument historique dépend à 100% de la décision de l’administration compétente. Une initiative personnelle est donc à exclure. La démarche du propriétaire consiste à réunir les dossiers obligatoires et les ficeler de façon à bien présenter son bien immobilier.

Constitution dossier

La constitution du dossier

Les démarches à suivre pour la constitution du dossier consistent donc à mettre en écrit tous les arguments historiques, archéologiques, architecturaux ou artistiques dans ce projet immobilier. La réponse espérée arrive en général aux alentours de douze mois. Et la demande de classification peut se focaliser sur une partie de l’immobilier. Le travail du demandeur se résume d’abord par la documentation sur les parties historiques, car le passé du bien est la base de tout classement de monument.

Il faut mettre en relief l’intérêt culturel du bien et la particularité de son architecture par rapport aux autres logements qui l’entourent. Il faut chercher des références qui parlent des ouvriers qui ont construits l’endroit et trouver plus de précisions sur le style artistique des travaux. Une fois constituée, le dossier contenant une demande de classement sera envoyé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Le dossier passera sous une sorte de conseil d’administration sous la houlette de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS).

Puis, un conservateur régional des Monuments Historiques prend contact avec le propriétaire pour se rendre sur place et vérifier les dires du dossier. Ce dernier responsable, après la visite du lieu, transmettra le dossier au préfet et au ministère de la Culture. Ce dossier de projet immobilier, car il s’agit de ce domaine, doit comprendre l’utilisation de l’endroit après être classé. L’endroit sera-t-il accessible au grand public dans un but lucratif, ou, par contre, le but recherché est du simple fait d’habiter dans un endroit classé monument historique. Cette précision est obligatoire dans la mesure où de ce futur statut dépendra le taux de défiscalisation que l’Etat va soumettre au propriétaire.

Le grand avantage d’un immobilier classé est que la loi va protéger l’endroit de la destruction, la modification, la donation et la vente. Il faut passer par le Ministère de la culture pour toute demande de changement de statut. L’environnement direct du lieu bénéficie aussi de cette protection. Le périmètre de près de 500m est aussi intouchable, sauf une réparation respectant très fidèlement  l’esprit de l’époque du bâtiment. Les travaux seront exécutés sous la surveillance des architectes des Bâtiments de France (ABF), de façon à l’entretenir dans les règles de l’art. Ces mêmes responsables sont les seuls interlocuteurs sur les matériels à utiliser pour réparer la toiture, la sculpture et la menuiserie.

Ce projet immobilier singulier présente quelques contraintes, mais à y réfléchir, la procédure va logiquement dans la philosophie de cette politique de sauvegarde du patrimoine. Ces obligations concernent principalement les restaurations à faire. Si des réparations s’avèrent indispensables, il faut absolument le feu vert de « ces commissaires de patrimoines » avant d’entreprendre quoi que ce soit. Une administration lourde, mais très utile.

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