vidatI immo : 0783841526

CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION

(à insérer dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat)

En conséquence, dans sa pratique professionnelle quotidienne, le salarié s’oblige à la plus grande vigilance et s’interdit tout traitement discriminatoire de la clientèle, fondé sur l’origine, le patronyme, l’apparence physique, le sexe, la situation de famille, l’état de santé, le handicap, les mœurs, l’orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l’âge, les opinions politiques, l’état de grossesse, les activités syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 225-1 du code pénal).

Les dossiers des clients ne pourront être sélectionnés qu’en considération de critères équitables et objectifs, préalablement définis (qualité du dossier, revenus, solvabilité, production de quittances de loyer, caution…).

Le salarié s’engage, Lèfini,, à refuser toute demande à caractère discriminatoire et à proposer au client duquel émane cette demande la remise d’un document d’information réalisé par la HALDE. A cette occasion, le salarié rappelle au client demandeur le principe de non-discrimination et les sanctions pénales prévues en cas de violation : 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement (articles 225-1 et 225-2 du code pénal).

Le salarié informe l’employeur de toute demande à caractère discriminatoire dont il aurait connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Fait à     , le

(en double exemplaire, dont un pour chaque partie)

    LE SALARIE    L’EMPLOYEUR

Laisser un commentaire