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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

(à insérer dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat)

Dans la mesure où la présente clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise en cas de cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le salarié s’interdit d’exercer des activités similaires, soit directement, soit indirectement, pendant une durée de      mois, dans un rayon de      kilomètres autour du lieu d’établissement de l’employeur.

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié percevra, chaque mois et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire égale à(1)      % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des trois derniers mois d’activité passés dans l’entreprise (cette contrepartie est assujettie à l’impôt sur le revenu, aux participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux cotisations de Sécurité sociale, chômage et retraite complémentaire).

Cette indemnité lui sera versée à compter de la cessation effective de son activité et pendant toute la durée de la clause, dans la mesure où celle-ci est respectée.

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture du contrat par l’employeur ou le salarié, l’employeur peut néanmoins, en portant sa décision à la connaissance du salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

–    renoncer à l’application de la clause de non-concurrence. Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucune contrepartie pécuniaire ;

–    ou décider de réduire la durée de l’interdiction. La durée du paiement sera alors réduite dans les mêmes proportions.

En cas de violation de la clause de non concurrence, l’employeur cessera de devoir au salarié la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et le salarié devra verser à son ex-employeur une indemnité égale au total des rémunérations brutes perçues pendant les douze mois civils précédant la cessation de l’activité du salarié ou égale au total des rémunérations brutes perçues depuis l’engagement si celui-ci a duré moins de douze mois, et cela sans préjudice du droit pour l’ex-employeur de faire cesser l’infraction.

Fait à     , le

(en double exemplaire, dont un pour chaque partie)

    LE SALARIE    L’EMPLOYEUR

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