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Classement d’un immobilier en monument historique

monument historique

Par définition, un monument historique est un immobilier bénéficiant d’une protection juridique suite à sa valeur historique, scientifique, artistique. Son existence est favorable à l’intérêt public. Seule l’autorité administrative peut adjuger d’un classement en monument historique. Tout objet inséparable au bien est également considéré comme tel. C’est-à-dire les choses qui maintiennent ses valeurs. Ce monument est classé parmi les plus valeureux. Il arrive que des biens appartenant à des personnes privées le deviennent. Pour ce dernier, un arrêté ministériel annonce le verdict, à une condition que le propriétaire donne son approbation. Dans le cas contraire, le conseil d’Etat fait le classement d’office et accorde une indemnité en cas de préjudice. Comme tous les biens valeureux, l’achat, la recherche et la vente de ce monument sont un peu compliqués. C’est pourquoi, depuis 1913, il a été établi une loi qui régit le monument historique.

Procédure d’achat d’un monument historique

Pour faire un achat d’un monument historique, le premier pas à faire est de le localiser. C’est souvent au centre-ville qu’on le trouve. Mais, ensuite, c’est là qu’il faut faire attention. Généralement, l’achat d’un immeuble classé historique est libre pour tous, mais c’est au niveau de son acquisition que reposent les conditions.

L’objet ne peut pas être modifié, réparé ou restauré sans l’accord de l’administration concernée. Du côté du vendeur, sa responsabilité est d’informer l’acheteur des moindres informations touchant l’objet et d’informer l’administrateur de l’existence de la vente.

Après acquisition du bien, la loi exige un engagement de 15 ans sans succession au nouveau propriétaire. C’est la loi du 1 janvier 2009. Cette loi a un caractère rétroactif. L’avantage de cet achat est la protection accordée par l’Etat à l’égard du bien acquis.

Loi de défiscalisation sur les monuments historiques

  1. Les conditions de défiscalisation

La défiscalisation n’est pas restreint à l’achat de bien immobilier neuf. L’achat d’un monument historique peut également en bénéficier. Pour obtenir cette réduction d’impôt, il y a des conditions à respecter. Premièrement, son classement parmi les monuments historiques doit être légal et reconnu. Et, deuxièmement, il faut que l’immeuble en question ne soit pas habité par son propriétaire, sinon, juste une partie des charges sur le bien est imputable sur le revenu. Et le troisième est que les travaux devraient finir par une restauration impeccable de l’immeuble classé. Tous les travaux doivent être suivis par un architecte des bâtiments de France.

     2.   Les avantages de la défiscalisation

Après le respect de toutes ces conditions, le propriétaire n’est contraint à aucun plafond de loyers et à aucun engagement de location. Il peut également profiter d’une réduction d’impôt. De plus, il n’y a pas de frais de succession pour les biens classés à l’inventaire, au cas où le récepteur signe la convention à long terme et accepte les conditions d’entretien de l’immeuble et des objets qui l’accompagnent.

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