vidatI immo : 0783841526

CESSION DE BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE CEDANT

dénommé ci-après «le cédant»

D’UNE PART

ET :

LE CESSIONNAIRE

dénommé ci-après «le cessionnaire»

 D’AUTRE PART

avec le concours de(1)

représenté(e) par

titulaire de la carte professionnelle n°    délivrée par la préfecture de

portant la mention :

0 « gestion immobilière », garanti pour un montant de €

0 « transactions sur immeubles et fonds de commerce », garanti pour un montant de €

par

EXPOSE

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Par acte en date du     , un bail soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce a été conclu entre M         , propriétaire des lieux ci-dessous désignés et M     , preneur.

Ce bail a fait l’objet d’un premier renouvellement en date du         et d’une précédente cession en date du     , au profit de M

CECI EXPOSE, CEDANT ET CESSIONNAIRE ONT ETABLI CE QUI SUIT :

CONVENTION

Le cédant, par ces présentes, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, cède au cessionnaire qui l’accepte, pour le temps qu’il reste à courir, le  bail commercial sus-énoncé des locaux ci-dessous désignés, locaux que le cessionnaire déclare parfaitement connaître pour les avoir visités.

SITUATION ET DÉSIGNATION DES LIEUX LOUES

Les locaux objets du bail ici cédé sont situés :

Ces locaux comprennent :

DIAGNOSTICS

Les parties conviennent d’annexer aux présentes les diagnostics suivants(1) :

0 AMIANTE

– un constat mentionnant la présence ou l’absence, dans les lieux loués, de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est annexé aux présentes.

– la fiche récapitulative du dossier technique amiante visé à l’article R. 1334-28 du code de la santé publique est transmise au cessionnaire et annexée aux présentes.

0 CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB

Un constat des risques d’exposition au plomb établi dans les conditions de l’article L. 1334-5 du code de la santé publique est annexé aux présentes.

0 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

L’immeuble objet du bail ici cédé est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat. Un état des risques naturels et technologiques établi dans les conditions visées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement est annexé aux présentes.

0 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Un diagnostic de performance énergétique portant sur les lieux loués est établi dans les conditions visées à l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation et annexé aux présentes.

0 ETAT PARASITAIRE

Un état parasitaire portant sur les lieux loués révélant ou non la présence de termites est établi dans les conditions visées à l’article L. 133-6 du code de la construction et de l’habitation est annexé aux présentes.

0 INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

L’immeuble loué comprenant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation est établi dans les conditions visées aux articles R. 134-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation et annexé aux présentes.

0 INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE

L’immeuble loué comprenant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation est établi dans les conditions visées aux articles R. 134-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation et annexé aux présentes.

DECLARATIONS DU CEDANT

Le cédant déclare ne faire l’objet d’aucune procédure collective, notamment de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le cédant déclare :

1° LOCAUX

•    que les locaux objets de la présente cession sont aujourd’hui la propriété de

•    que ces locaux ne font à sa connaissance l’objet d’aucune procédure d’expropriation, d’insalubrité ou de péril, ni d’aucune interdiction administrative d’exploiter.

•    qu’ils ne sont à sa connaissance grevés d’aucune charge ou servitude susceptible de nuire à l’exploitation du local.

•    qu’aucune sous-location ni droit de quelconque nature n’ont été consentis ou conférés à un tiers sur les lieux loués.

•    qu’il n’existe à sa connaissance aucun empêchement technique, juridique ou administratif rendant impossible l’exercice par le cessionnaire de l’activité de

2° DATE ET DUREE DU BAIL

–    que le bail en cours a été (conclu – renouvelé)(1) en date du     pour une durée de     années.

–    n’avoir reçu à ce jour du bailleur aucun congé portant offre ou refus de renouvellement.

–    n’avoir notifié au bailleur aucun congé ou demande de renouvellement au bailleur.

3° DESTINATION DES LIEUX AUTORISEE

4° LOYER

•    que le loyer annuel actuel, hors charges, hors taxes, est de €

•    que les loyers sont assujettis à la TVA :     0 OUI  0 NON

•    n’avoir reçu à ce jour aucune demande de révision triennale légale(2) du bailleur.

•    que le bail comporte une clause d’indexation :     0 OUI  0 NON / Indice de référence :

•    que le présent bail n’a fait l’objet d’aucune modification, avenant, autorisation, qui ne serait pas ici porté à la connaissance du cessionnaire et qui serait susceptible d’avoir des conséquences sur la fixation du loyer lors du prochain renouvellement du bail.

5° PROCEDURES EN COURS

Le cédant déclare être à jour du paiement de tous ses loyers et charges et n’être redevable d’aucune somme à l’égard du bailleur.

Le cédant atteste n’avoir commis aucune infraction aux dispositions du bail ici cédé. Il certifie par ailleurs ne faire l’objet d’aucune procédure amiable ou contentieuse ayant pour objet la résiliation du bail cédé pour manquement à ses obligations locatives.

6° EXEMPLAIRE DU BAIL

Un exemplaire du bail ici cédé, de ses avenants éventuels, dont le cessionnaire reconnaît avoir pris connaissance, sont paraphés par lui et annexés aux présentes.

7° ETAT DES LIEUX

L’état des lieux d’origine est également joint aux présentes :     0 OUI 0 NON

8° REGLEMENT DE COPROPRIETE

0 Les lieux loués faisant partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, des extraits du règlement de copropriété relatifs aux droits et obligations des occupants de l’immeuble sont également annexés aux présentes et paraphés par le cessionnaire.

0 Les lieux loués ne font pas partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.

CONDITIONS DE LA CESSION

Le cessionnaire sera substitué de plein droit, à compter de la prise d’effet de la cession, dans tous les droits et obligations du cédant. Dès lors, le cessionnaire exécutera au lieu et place du cédant, à compter de cette date, toutes les charges et conditions du bail cédé et il en paiera exactement les loyers, charges, impôts, taxes et autres obligations résultant du bail, le tout à leur exacte échéance de manière que le cédant ne puisse être ni inquiété, ni recherché à ce sujet.

Il rembourse ce jour, s’il y a lieu, au cédant, prorata temporis, la quote-part lui incombant des loyers et charges acquittés d’avance.

1° CLAUSE DE SOLIDARITE FIGURANT AU BAIL: Il est rappelé aux parties la clause du bail commercial ici cédé suivant laquelle :

2° DEPOT DE GARANTIE : Le cessionnaire rembourse ce jour au cédant la somme de €

égale au montant du dépôt de garantie versé au bailleur lors de l’entrée dans les lieux et qui reste aux mains de ce dernier ou de son éventuel mandataire.

En conséquence, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits du cédant vis-à-vis du propriétaire bailleur auquel il sera donc en droit, sauf s’il cède lui-même le bail, de demander le remboursement du dépôt de garantie lors de la restitution des lieux.

3° AMENAGEMENTS REALISES PAR LE CEDANT : Les lieux loués ont fait l’objet d’aménagements réalisés par le cédant, et notamment(1) :

Il est convenu entre les parties que ces aménagements seront :

0 conservés par le cessionnaire.

0 retirés par le cédant, à charge pour celui-ci de remettre les lieux loués dans leur état d’origine.

4° RESTITUTION DES LIEUX EN FIN DE BAIL : En fin de bail, le cessionnaire fera son affaire personnelle de la restitution des locaux loués en bon état et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du cédant dans l’hypothèse de dégradations ayant une origine antérieure à la présente cession et mettant en cause le cédant.

DATE D’EFFET DE LA CESSION

La présente cession prendra effet le     , date à laquelle les lieux devront avoir été libérés par le cédant.

Dans l’hypothèse où les lieux ne seraient pas libres de tout occupant à la date ci-dessus convenue, une pénalité forfaitaire de € par jour de retard dans la mise à disposition des lieux au cessionnaire seront dues par le cédant au cessionnaire. Par ailleurs, jusqu’à la mise à disposition effective des locaux, le cédant demeurera seul responsable de tous les désordres pouvant subvenir dans les lieux loués.

DROIT DE PRÉEMPTION

0 Le bien objet des présentes est compris dans un périmètre de sauvegarde institué par la commune en vertu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

A ce titre, le rédacteur des présentes a procédé à la notification de la déclaration préalable visée à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, à la commune qui n’a pas exercé son droit de préemption.

0 Le bien objet des présentes n’est pas compris dans un périmètre de sauvegarde institué par la commune en vertu de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée à un prix de €

, payé ce jour entre les mains de

Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par les articles 1727, 1729 et 1837 du code général des impôts sanctionnant les dissimulations de prix, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.

Il est précisé que la présente cession est soumise au droit prévu à l’article 719 du code général des impôts auquel s’ajoutent des taxes locales additionnelles départementales (CGI, art. 1595) et communales (CGI, art. 1584 et 1595 bis).

FORMALITES REQUISES

Le bail ici cédé soumet toute cession aux formalités suivantes :

Les parties donnent pouvoir au rédacteur des présentes pour l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’exécution du présent acte. ACCORD DU BAILLEUR A L’ACTE(1)

0 Aux présentes intervient M     , propriétaire des locaux.

M     , après avoir pris connaissance du présent acte, déclare consentir expressément à la cession du bail intervenant ce jour entre M         cédant et M    ,

cessionnaire et en accepte toutes les conditions.

M     , s’étant vu remettre ce jour un exemplaire original de l’acte de cession, déclare renoncer expressément au formalisme imposé par l’article 1690 du Code civil et dispense les parties de lui signifier le présent acte.

0 L’accord écrit du bailleur à la présente cession est annexé aux présentes. Conformément à l’article 1690 du Code civil, la présente cession sera signifiée au bailleur.

FRAIS ET HONORAIRES

Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par

que les parties déclarent, en conséquence, bénéficiaire du montant de la rémunération convenue, soit la somme de € TTC

conformément au mandat écrit préalablement délivré à     , le

Cette rémunération due par     , qui accepte, est exigible et versée ce jour.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions confiées au mandataire par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l’agence aux coordonnées ci-dessus.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ce droit, les parties peuvent s’adresser à l’agence aux coordonnées ci-dessus.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort de la situation de l’immeuble.

… mots nuls

… lignes nulles

Fait en     exemplaires comprenant     pages et      annexes

A     , le

LE CEDANT    LE BAILLEUR     LE CESSIONNAIRE

« Lu et approuvé »

    « Lu et approuvé »

    « Lu et approuvé »

Laisser un commentaire