vidatI immo : 0783841526

CESSION DE BAIL COMMERCIAL SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE CEDANT

dénommé ci-après «le cédant»

D’UNE PART

ET :

LE CESSIONNAIRE

dénommé ci-après «le cessionnaire»

D’AUTRE PART

avec le concours de(1)

représenté(e) par

titulaire de la carte professionnelle n°    délivrée par la préfecture de

portant la mention :

0 « gestion immobilière », garanti pour un montant de €

0 « transactions sur immeubles et fonds de commerce », garanti pour un montant de €

par(2)

ONT EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSE

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Par acte en date du     , un bail soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce a été conclu entre M         , propriétaire des lieux ci-dessous désignés et M     , preneur.

Ce bail a fait l’objet d’un premier renouvellement en date du         et d’une précédente cession en date du     , au profit de M CECI EXPOSE, CEDANT ET CESSIONNAIRE ONT ETABLI CE QUI SUIT :

CONVENTION

Le cédant, par ces présentes, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, cède, sous les conditions suspensives ci-après énoncées, au cessionnaire qui l’accepte, pour le temps qu’il reste à courir, le bail commercial des locaux ci-dessous désignés, locaux que le cessionnaire déclare parfaitement connaître pour les avoir visités.

SITUATION ET DÉSIGNATION DES LIEUX LOUES

Les locaux objets du bail ici cédé sont situés :

Ces locaux comprennent :

DIAGNOSTICS

Les parties conviennent d’annexer aux présentes les diagnostics suivants(1) :

0 AMIANTE

– un constat mentionnant la présence ou l’absence, dans les lieux loués, de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est annexé aux présentes.

– la fiche récapitulative du dossier technique amiante visé à l’article R. 1334-28 du code de la santé publique est transmise au cessionnaire et annexée aux présentes.

0 CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB

Un constat des risques d’exposition au plomb établi dans les conditions de l’article L. 1334-5 du code de la santé publique est annexé aux présentes.

0 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

L’immeuble objet du bail ici cédé est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat. Un état des risques naturels et technologiques établi dans les conditions visées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement est annexé aux présentes.

0 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Un diagnostic de performance énergétique portant sur les lieux loués est établi dans les conditions visées à l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation et annexé aux présentes.

0 ETAT PARASITAIRE

Un état parasitaire portant sur les lieux loués révélant ou non la présence de termites est établi dans les conditions visées à l’article L. 133-6 du code de la construction et de l’habitation et annexé aux présentes.

0 INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

L’immeuble loué comprenant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation est établi dans les conditions visées aux articles R. 134-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation et annexé aux présentes.

0 INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE

L’immeuble loué comprenant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation est établi dans les conditions visées aux articles R. 134-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation et annexé aux présentes.

DECLARATIONS DU CEDANT

Le cédant déclare ne faire l’objet d’aucune procédure collective, notamment de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le cédant déclare :

1° LOCAUX

•    que les locaux objets de la présente cession sont aujourd’hui la propriété de

•    que ces locaux ne font à sa connaissance l’objet d’aucune procédure d’expropriation, d’insalubrité ou de péril, ni d’aucune interdiction administrative d’exploiter.

•    qu’ils ne sont à sa connaissance grevés d’aucune charge ou servitude susceptible de nuire à l’exploitation du local.

•    qu’aucune sous-location ni droit de quelconque nature n’ont été consentis ou conférés à un tiers sur les lieux loués.

•    qu’il n’existe à sa connaissance aucun empêchement technique, juridique ou administratif rendant impossible l’exercice par le cessionnaire de l’activité de

2° DATE ET DUREE DU BAIL

–    que le bail en cours a été (conclu – renouvelé)(1) en date du     pour une durée de     années.

–    n’avoir reçu à ce jour du bailleur aucun congé portant offre ou refus de renouvellement.

–    n’avoir notifié au bailleur aucun congé ou demande de renouvellement au bailleur.

3° DESTINATION DES LIEUX AUTORISEE

4° LOYER

•    que le loyer annuel actuel, hors charges, hors taxes, est de €

•    que les loyers sont assujettis à la TVA :     0 OUI  0 NON

•    n’avoir émis ou reçu à ce jour aucune demande de révision triennale légale(2) du bailleur.

•    que le bail comporte une clause d’indexation :     0 OUI 0 NON  / Indice de référence :

•    que le présent bail n’a fait l’objet d’aucune modification, avenant, autorisation, qui ne serait pas ici porté à la connaissance du cessionnaire et qui serait susceptible d’avoir des conséquences sur la fixation du loyer lors du prochain renouvellement du bail.

5° PROCEDURES EN COURS

Le cédant déclare être à jour du paiement de tous ses loyers et charges et n’être redevable d’aucune somme à l’égard du bailleur.

Le cédant atteste n’avoir commis aucune infraction aux dispositions du bail ici cédé. Il certifie par ailleurs ne faire l’objet d’aucune procédure amiable ou contentieuse ayant pour objet la résiliation du bail cédé pour manquement à ses obligations locatives.

6° EXEMPLAIRE DU BAIL

Un exemplaire du bail ici cédé, de ses avenants éventuels, dont le cessionnaire reconnaît avoir pris connaissance, sont paraphés par lui et annexés aux présentes.

7° ETAT DES LIEUX

L’état des lieux d’origine est également joint aux présentes :     0 OUI 0 NON

8° REGLEMENT DE COPROPRIETE

0 Les lieux loués faisant partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, des extraits du règlement de copropriété relatifs aux droits et obligations des occupants de l’immeuble sont également annexés aux présentes et paraphés par le cessionnaire.

0 Les lieux loués ne font pas partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Les parties soumettent la réalisation de la cession aux conditions suspensives suivantes :

I – Condition suspensive d’obtention d’un prêt

La présente cession est soumise à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui seront sollicités par le cessionnaire dans les conditions définies ci-après.

1.1 – A cet effet, le cessionnaire :

— devra avoir reçu une ou plusieurs offres de prêt d’un montant maximum de €

pour une durée maximum de

au taux maximum hors assurance de

la première année.

— s’oblige à constituer son dossier et à le déposer notamment auprès de

organisme prêteur,

au plus tard dans le délai de      jours à compter de ce jour.

— s’oblige à justifier dans le délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de sa réception, de l’obtention de toute offre de prêt, en avisant le rédacteur des présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui en informera à son tour le cédant.

— s’oblige à fournir, à première demande, tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale qui pourra lui être demandée par les organismes financiers.

1.2 – La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organismes de crédit, dans le délai fixé ci-dessous, d’une ou plusieurs offres de prêt couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies ci-dessus.

La présente cession sera caduque du fait de la non-obtention d’offres de prêt dans le délai de

1.3 – Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse du cessionnaire formulée par écrit et acceptation écrite du cédant.

II – Condition suspensive de l’accord du bailleur à l’acte de cession

La présente cession est soumise à la condition suspensive de l’accord du bailleur à l’acte.

Le rédacteur des présentes est chargé, à compter de la signature du présent acte, de solliciter l’accord du bailleur.

La condition sera considérée comme réalisée dès réception par le cédant ou le rédacteur de l’acte, dans le délai fixé ci-dessous, de l’accord écrit du bailleur.

La présente cession sera caduque du fait de l’absence d’obtention de l’accord écrit du bailleur dans un délai de jours à compter de la signature des présentes.

Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse du cessionnaire formulée par écrit et acceptation écrite du cédant.

III – Autres conditions suspensives

IV – Non réalisation des conditions suspensives

Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée, chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d’autre.

Toutefois, si le défaut de réalisation de l’une quelconque des conditions suspensives était imputable au cessionnaire en raison, notamment, de la faute, la négligence, la mauvaise foi, d’un abus de droit de ce dernier, celui-ci serait tenu d’indemniser le cédant en raison du préjudice causé par cette attitude fautive.

Dans cette éventualité, le cessionnaire devra également indemniser le mandataire du préjudice causé.

DROIT DE PRÉEMPTION

0 Le bien loué objet des présentes est compris dans un périmètre de sauvegarde institué par la commune en vertu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

A ce titre, le rédacteur des présentes notifiera sans délai la déclaration préalable visée à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, à la commune bénéficiant du droit de préemption.

En cas d’exercice par la commune du droit de préemption sus-indiqué, le cessionnaire reprendra sa pleine et entière liberté. Le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations du cessionnaire, sous réserve des dispositions de l’article L. 145-2 II du code de commerce, y compris le paiement des honoraires de négociation si ceux-ci sont à la charge du cessionnaire.

0 Le bien loué objet des présentes n’est pas compris dans un périmètre de sauvegarde institué par la commune en vertu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

CONDITIONS DE LA CESSION

Le cessionnaire sera substitué de plein droit, à compter de la prise d’effet de la cession, dans tous les droits et obligations du cédant. Dès lors, le cessionnaire exécutera au lieu et place du cédant, à compter de cette date, toutes les charges et conditions du bail cédé et il en paiera exactement les loyers, charges, impôts, taxes et autres obligations résultant du bail, le tout à leur exacte échéance de manière que le cédant ne puisse être ni inquiété, ni recherché à ce sujet.

Il remboursera, s’il y a lieu, au cédant, prorata temporis, la quote-part lui incombant des loyers et charges acquittés d’avance.

Le cédant s’engage, entre la signature des présentes et l’acte réitératif, à ne pas modifier le bail ici cédé sous quelque forme que se soit, et à ne conclure aucun avenant sans l’accord du cessionnaire. Il s’interdit par ailleurs de commettre une quelconque infraction aux dispositions dudit bail.

Il est expressément convenu qu’en cas de décès du cessionnaire entre la signature du présent acte et l’acte réitératif, la cession deviendra caduque.

Le décès du cédant n’emportera pas la caducité de la cession qui sera poursuivie par ses héritiers et ayants droits.

1° CLAUSE DE SOLIDARITE FIGURANT AU BAIL : Il est rappelé aux parties la clause du bail commercial ici cédé suivant laquelle :

2° DEPOT DE GARANTIE : Le cessionnaire remboursera au cédant le jour de la réitération des présentes, la somme de €

égale au montant du dépôt de garantie versé au bailleur lors de l’entrée dans les lieux et qui reste aux mains de ce dernier ou de son éventuel mandataire.

En conséquence, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits du cédant vis-à-vis du propriétaire bailleur auquel il sera donc en droit, sauf s’il cède lui-même le bail, de demander le remboursement du dépôt de garantie lors de la restitution des lieux.

3° AMENAGEMENTS REALISES PAR LE CEDANT : Les lieux loués ont fait l’objet d’aménagements réalisés par le cédant, et notamment(1) :

Il est convenu entre les parties que ces aménagements seront :

0 conservés par le cessionnaire.

0 retirés par le cédant, à charge pour celui-ci de remettre les lieux loués dans leur état d’origine.

4° RESTITUTION DES LIEUX EN FIN DE BAIL : En fin de bail, le cessionnaire fera son affaire personnelle de la restitution des locaux loués en bon état et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du cédant dans l’hypothèse de dégradations ayant une origine antérieure à la présente cession et mettant en cause le cédant.

DATE D’EFFET DE LA CESSION

Sauf accord ultérieur des parties, la présente cession prendra effet le     ,

date à laquelle les lieux devront avoir été libérés par le cédant.

Dans l’hypothèse où les lieux ne seraient pas libres de tout occupant à la date ci-dessus convenue, une pénalité forfaitaire de euros par jour de retard dans la mise à disposition des lieux au cessionnaire sera due par le cédant au cessionnaire. Par ailleurs, jusqu’à la mise à disposition effective des locaux, le cédant demeurera seul responsable de tous les désordres pouvant subvenir dans les lieux loués.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée à un prix de €

Ledit prix sera payé comptant le jour de la réitération de l’acte.

Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par les articles 1727, 1729 et 1837 du code général des impôts sanctionnant les dissimulations de prix, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.

Il est précisé que la présente cession est soumise au droit prévu à l’article 719 du code général des impôts auquel s’ajoutent des taxes locales additionnelles départementales (CGI, art. 1595) et communales (CGI, art. 1584 et 1595 bis).

FORMALITES REQUISES

Le bail ici cédé soumet toute cession aux formalités suivantes :

Les parties donnent pouvoir au rédacteur des présentes pour l’accomplissement de toutes les formalités précitées nécessaire à l’exécution du présent acte.

REITERATION DE L’ACTE

Les présentes conventions constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix.

Elles seront réitérées au plus tard le

par

que les parties choisissent à cet effet d’un commun accord.

La date ci-dessus mentionnée n’est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.

Dans le cas où l’une des parties viendrait à refuser de signer l’acte réitératif, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites, de justice, tous droits et amendes et devra, en outre, payer à l’autre partie, à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l’exécution, la somme de €

Toutefois, la partie qui n’est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat aux torts de ce dernier. Elle percevra de l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de €

FRAIS ET HONORAIRES

Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par

que les parties déclarent, en conséquence, bénéficiaire du montant de la rémunération convenue, soit la somme de € TTC

conformément au mandat écrit préalablement délivré à     , le

Cette rémunération due par     , qui accepte, sera exigible et versée le jour de la réitération de l’acte.

Si par suite d’un accord amiable conclu postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, les parties convenaient de résilier purement et simplement la vente, le mandataire serait indemnisé du préjudice subi à hauteur des honoraires qu’il aurait dû percevoir. S’il y a préemption, les honoraires de négociation seront dus.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions confiées au mandataire par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l’agence aux coordonnées ci dessus.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ce droit, les parties peuvent s’adresser à l’agence aux coordonnées ci-dessus.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort de la situation de l’immeuble.

… mots nuls

… lignes nulles

Fait en     exemplaires comprenant     pages et      annexes

A     , le

LE CEDANT    LE CESSIONNAIRE

« Lu et approuvé »

    « Lu et approuvé »

Laisser un commentaire