vidatI immo : 0783841526

Attestation de copropriété

ATTESTATION

(Articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile)

 

 

Je soussigné(e)  Nom : Prénom(s) : Né(e) le : Demeurant :     Exerçant la profession de :     Certifie :             n’être ni parent(e) ni allié(e) avec une des parties n’être ni employé(e) ni collaborateur(trice) de l’une des parties n’avoir aucun intérêt commun avec l’une des parties.   Atteste sur l’honneur avoir personnellement constaté les faits suivants :                               L’attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur.   Le     Signature           Déclare établir la présente attestation en vue de sa production en justice, être informé(e) qu’une fausse attestation m’exposerait à des sanctions pénales, à savoir en particulier que la fausse attestation et le faux témoignage en matière civile sont respectivement réprimés par

les articles 161 et 363 du code pénal qui les punissent, notamment, de peine de prison.

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