vidatI immo : 0783841526

ACTE DE CAUTIONNEMENT d’un contrat de bail commercial

PERSONNE MORALE SE PORTANT CAUTION

La soussignée [dénomination sociale]

Société [forme juridique]

au capital de [montant en euros]

dont le siège social est situé [adresse du siège]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ressort du greffe]

sous le numéro

représentée par [nom du représentant]

agissant en qualité de     , spécialement habilité(e) aux fins des présentes [annexer si nécessaire le pouvoir la décision du conseil d’administration et/ou copie des statuts, selon la forme de la société]

consent à se porter caution dans les conditions ci-après.

CI-APRES DESIGNE (E) « LA CAUTION »

OU

PERSONNE PHYSIQUE SE PORTANT CAUTION

Je soussigné(e) [nom et prénom de la caution]

né(e) le     , para [ville de naissance et le département ou le pays]

de nationalité    , exerçant la profession de

éventuellement, marié(e) sous le régime [régime matrimonial]

éventuellement, immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de [ressort du greffe]

sous le numéro     , éventuellement, enregistré(e) au répertoire des métiers de [ville]

    sous le numéro

éventuellement, numéro de SIRET

déclare me porter caution dans les conditions ci-après.

    CI-APRES DESIGNE(E) « LA CAUTION »

LAQUELLE (LEQUEL), APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE :

Par acte sous seing privé en date du [date de signature du bail commercial]

le BAILLEUR :

– la société [dénomination et forme juridique]

au capital de [montant en euros]

dont le siège social est situé [adresse du siège]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ressort du greffe]

sous le numéro

OU

– M. ou Mme [nom et prénom du bailleur]

né(e) le     à [ville de naissance et le département ou le pays]

de nationalité     , exerçant la profession de

éventuellement, marié(e) sous le régime [régime matrimonial]

éventuellement, immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de [ressort du greffe]

    sous le numéro

éventuellement, enregistré(e) au répertoire des métiers de [ville]

sous le numéro

éventuellement, numéro de SIRET

OU

– Autre (association, GIE…)

    CI-APRES DESIGNE(E) « LE BENEFICIAIRE » OU « LE BAILLEUR »

A donné à bail commercial au PRENEUR  (ci-après le « BAIL») pour une durée de

à compter du [début du bail]         pour expirer le [date de fin du bail]

étant précisé que les baux peuvent faire l’objet d’un renouvellement à leur expiration :

la société [dénomination]

société [forme juridique]

au capital de [montant en euros]

dont le siège social est situé [adresse du siège]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ressort du greffe]

sous le numéro

OU

– M. ou Mme [nom et prénom du bailleur]

né(e) le      à [ville de naissance et le département ou le pays]

de nationalité     , exerçant la profession de

éventuellement, marié(e) sous le régime [régime matrimonial]

éventuellement, immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de [ressort du greffe]

sous le numéro     , éventuellement enregistré(e) au répertoire des métiers de [Ville]

    sous le numéro

éventuellement, numéro de SIRET

OU

– Autre (association, collectivité territoriale…)

    CI-APRES DESIGNE(E) « LE PRENEUR »

Divers locaux à usage commercial situés [adresse du local loué]

décrits comme suit [description des locaux]

moyennant diverses charges et conditions énoncées au BAIL, et notamment un loyer annuel en principal d’un montant de [montant en chiffres et en lettres] hors taxes et hors charges :

– éventuellement indexé [chaque année ou tous les trois ans, ou autre]

à la date suivante [jour et mois]         en fonction de la variation de l’indice [préciser l’indice, par exemple « l’indice du coût de la construction publié, 1er trimestre »]

ou tout autre indice substitué à celui-ci.

– susceptible d’être révisé tous les trois ans en application de l’article L. 145-37 du code de commerce, ou en application des diverses dispositions du statut des baux commerciaux visés aux articles L. 145-1 et suivants et R. 145 1 et suivants du code de commerce, et notamment l’article L. 145-39.

– pouvant être modifié au moment du renouvellement conformément aux articles L. 145-37 et R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce. – modifié contractuellement d’un accord des parties aux termes d’un avenant postérieur à la signature du BAIL ou de ses renouvellements.

Il est précisé par ailleurs que le loyer est soumis [à la TVA ou à la CRL ou à toute autre taxe]

et que le PRENEUR est tenu de charges calculées [au réel ou au forfait]

et qu’il est notamment tenu des charges suivantes : [por exemplo, les grosses réparations de l’article 606 du Code civil, la taxe foncière, les assurances de l’immeuble, les honoraires de gestion…].

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE

La CAUTION déclare, par les présentes, donner au BAILLEUR, conformément aux dispositions des articles 2288 para 2320 du Code civil, sa caution personnelle, solidaire et indivisible, pour le paiement des sommes dues par le PRENEUR au titre du BAIL, ainsi que de tout avenant, documents annexes et contractuels, décisions de justice y afférents directement et indirectement, et conformément aux précisions ci-après. En raison du caractère solidaire du cautionnement, la CAUTION renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division.

En conséquence, la CAUTION est tenue au paiement de la totalité de ce qui sera dû à l’égard du BAILLEUR, dans la limite du montant de son engagement ci-après visé, sans que ce dernier ait :

– à poursuivre préalablement le PRENEUR et ce, sans mise en demeure préalable de ce dernier ;

– à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution du PRENEUR, le BAILLEUR pouvant demander à la CAUTION le paiement de la totalité de ce qui lui est dû ou lui sera dû par celui-ci.

Pour obtenir ce paiement, le BAILLEUR pourra exercer des poursuites judiciaires sur l’ensemble des biens, meubles et immeubles, présents et à venir de la CAUTION.

La CAUTION s’interdit d’invoquer toute subrogation ou de prendre toutes mesures qui auraient pour effet de la faire venir en concours avec le BAILLEUR tant que celui-ci n’aura pas été payé ou remboursé de toutes les sommes qui lui sont dues par le PRENEUR, au titre des engagements objets du présent cautionnement.

ARTICLE 2 – MONTANT CAUTIONNE

Cautionnement pour un montant déterminé (obligatoire pour caution personne physique et bailleur professionnel) La CAUTION apporte sa garantie à hauteur d’un montant déterminé.

Le montant du présent cautionnement devra toujours correspondre à euros hors taxes et hors charges [en chiffres]

HORS TAXES ET HORS CHARGES [en lettres])

ce qui correspond à [mois ou année(com) de loyer]

de loyer hors taxes et hors charges

La CAUTION est cependant parfaitement informée :

– qu’elle devra s’acquitter en plus du montant précité de la TVA ou de la CRL selon les obligations prévues au BAIL, ou toute autre taxe ou impôt venant les remplacer ;

– qu’elle n’est pas seulement tenue de la dette de loyer, mais de celles visées à l’article 3 des présentes, à hauteur du montant déterminé précité.

Cautionnement pour un montant indéterminé (caution personne morale/personne physique et bailleur non professionnel) La CAUTION apporte sa garantie à hauteur d’un montant indéterminé.

La CAUTION sera tenue de toutes les dettes présentes et futures, directes ou indirectes pour quelque cause que ce soit (TVA ou CRL en plus ou toute autre taxe ayant pour objet de les remplacer) dues par le PRENEUR au BAILLEUR, au titre du BAIL, ainsi que tout avenant, document annexe et contractuel, décision de justice y afférents directement et indirectement.

A titre d’information, il est précisé que le loyer annuel est au jour de la signature du présent acte d’un montant de     euros [en chiffres]

HORS TAXES ET HORS CHARGES [en lettres]

ARTICLE 3 – PORTEE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT

La CAUTION a pris connaissance des diverses clauses et conditions du BAIL (éventuellement des avenants, autres documents contractuels, décisions de justice…) dont une copie se trouve annexée au présent acte.

Le présent engagement a pour objet de garantir le paiement de toutes les sommes dues par le PRENEUR au BAILLEUR au titre de l’occupation des locaux, objet du BAIL (ainsi que tout avenant, documents contractuels et décisions de justice), à hauteur du montant précisé dans l’article 2 des présentes (déterminé ou indéterminé), et notamment :

– le loyer, y compris modifié par des révisions légales, indexations successives, modifications conventionnelles et fixations judiciaires ;

– les charges, custos, accessoires, impôts et taxes ;

– le dépôt de garantie ou le complément de dépôt de garantie ;

– les intérêts et pénalités de retard, astreinte… ;

– toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du preneur, y compris les frais irrépétibles et dépens ;

– l’indemnité d’occupation due par le PRENEUR lorsqu’il se maintient dans les locaux, qu’il dispose d’un droit et/ou d’un titre, ou qu’il soit sans droit, ni titre ;

– le prix des travaux de réparations et d’entretien de toute nature à la charge du PRENEUR dont le BAILLEUR a dû assumer le coût ;

– le coût de remise en état des locaux en cours de bail et fin de bail ;

– tous dommages-intérêts dus par le PRENEUR au BAILLEUR pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 4 – DUREE DU CAUTIONNEMENT

Le présent engagement est conclu pour la durée suivante (cocher la case) :

• [nombre(s) d’année(s) garantie(s)]    an (s), et pendant cette période, tant que le PRENEUR n’a pas restitué effectivement les locaux en remettant les clefs au BAILLEUR.

• Pendant toute la durée du bail d’origine, et tant que le PRENEUR se maintiendra dans les locaux à l’échéance contractuelle, et que les clefs n’auront pas été remises au BAILLEUR et acceptées par lui, et notamment en cas de tacite prorogation (ou reconduction) visée à l’article L. 145-9 du code de commerce, d’accord amiable pour rester dans les locaux, de prorogation du BAIL, de maintien dans les lieux du PRENEUR prévu à l’article L. 145-28 du code de commerce, d’expiration du bail dérogatoire lorsqu’il naît un bail commercial, de maintien sans droit ni titre du PRENEUR pour quelque cause que ce soit, pendant la période comprise entre le la date d’effet du congé et l’utilisation par le locataire du droit d’option visé à l’article L. 145-57 du code de commerce, ou pour toute autre cause.

• Pendant toute la durée du bail d’origine, et du/des [nombre de renouvellements garanti] renouvellements successifs suivants, et tant que le PRENEUR se maintiendra dans les locaux à l’échéance contractuelle, et que les clefs n’auront pas été remises au BAILLEUR et acceptées par lui, et notamment en cas de tacite prorogation (ou reconduction) visée à l’article L. 145-9 du code de commerce, d’accord amiable pour rester dans les locaux, de prorogation du BAIL, de maintien dans les lieux du PRENEUR prévu à l’article L. 145-28 du code de commerce, d’expiration du bail dérogatoire lorsqu’il naît un bail commercial, de maintien sans droit ni titre du PRENEUR pour quelque cause que ce soit, pendant la période comprise entre la date d’effet du congé et l’utilisation par le locataire du droit d’option visé à l’article L.  145-57 du code de commerce, ou pour toute autre cause.

La CAUTION est parfaitement informée qu’elle sera tenue des dettes nées pendant la période précitée, mais que le BAILLEUR aura réclamées au PRENEUR postérieurement.

ARTICLE 5 – CHANGEMENT DE SITUATION DES PARTIES

La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit susceptibles d’exister entre la CAUTION et le PRENEUR n’emportera pas à elle seule le dégagement de la CAUTION, qui ne pourra révoquer son engagement.

um) Le BAILLEUR

Le présent acte de cautionnement devra bénéficier à tout ayant droit ou successeur du BAILLEUR.

– Le décès du BAILLEUR ne mettra pas fin à l’obligation de couverture de la CAUTION qui reste donc plus tenue des dettes nées après cet évènement.

– En cas de fusion ou de scission, le BAILLEUR étant une personne morale, le cautionnement se poursuivra au profit de la nouvelle personne morale. Le présent cautionnement sera transmis de plein droit au(x) nouveau(x) bailleur(com).

b) Le PRENEUR

Toutes les stipulations du présent engagement conserveront leurs pleins effets, quelle que soit l’évolution de la situation financière et juridique ou de la forme juridique du PRENEUR, notamment dans les cas suivants :

– le décès du PRENEUR ne mettra pas fin à l’obligation de couverture de la CAUTION qui reste donc tenue des dettes nées après cet évènement ; – il est expressément convenu que le présent engagement de cautionnement continuera à produire ses effets dans le cas où le PRENEUR disparaîtrait, pour toute cause entraînant l’extinction de son être moral (notamment fusion et scission…) ou de sa personnalité juridique ou serait en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ou dans toute autre situation analogue.

c) La CAUTION

En application de l’article 2294 du Code civil, les engagements de la CAUTION passeront à ses héritiers. Il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers ou représentants dans la mesure où ils seront tenus de ces dettes.

En cas de cession du bail ou de fonds de commerce, sous quelque forme que ce soit, le présent engagement demeurera en vigueur, la CAUTION devant garantir les dettes des cessionnaires successifs, dans les termes du présent contrat.

Dans l’hypothèse d’une CAUTION personne morale, la fusion-absorption, la scission ou tout autre transfert ne mettront pas fin au présent engagement de cautionnement qui sera transmis de plein droit à la nouvelle personne morale, la CAUTION s’engageant à procéder à ce transfert sous sa responsabilité civile.

Les ayants droit de la CAUTION seront tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du BAILLEUR de l’exécution du présent cautionnement et des engagements qui en résultent, dans les mêmes conditions que la CAUTION elle-même.

En conséquence, le BAILLEUR pourra demander à n’importe lequel des ayants droit de la CAUTION le paiement ou le remboursement de la totalité des sommes qu’il aurait été en droit de réclamer à la CAUTION au titre du présent engagement, sans qu’une division des recours contre ces personnes puisse être imposée au BAILLEUR.

ARTICLE 6 – MISE EN JEU DE LA CAUTION

Le présent engagement de cautionnement deviendra exécutoire de plein droit, dès que les créances garanties seront elles mêmes exigibles, fût-ce par anticipation pour quelque cause que ce soit.

La CAUTION s’engage à s’acquitter du montant exigible dans un DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE L’EXPEDITION d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui lui sera adressée par le BAILLEUR ou son mandataire, l’invitant à exécuter son engagement de cautionnement, cette lettre valant mise en demeure de s’exécuter, et faisant ainsi courir les intérêts de retard.

A défaut de s’exécuter dans ce délai de quinze jours précités, la CAUTION sera redevable en plus des intérêts de retard d’une pénalité de 10 % sur les sommes réclamées.

ARTICLE 7 – RENONCIATION DE LA CAUTION

1) La CAUTION est parfaitement informée qu’elle ne pourra se prévaloir des délais de paiement accordés au PRENEUR. De ce fait, si le PRENEUR obtient de pareils délais, la CAUTION qui reste tenue ne pourra poursuivre le PRENEUR avant l’expiration de ces délais.

2) En application de l’article 2316 du Code civil, la simple prorogation de terme accordée par le BAILLEUR au PRENEUR, ne décharge pas la CAUTION qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.

3) Plus généralement la CAUTION s’interdit d’opposer au BAILLEUR aucune exception ou contestation de quelque nature que ce soit, notamment dans l’hypothèse où le PRENEUR garanti contesterait en tout ou partie sa dette, par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 8 – INTERVENTION DU CONJOINT EN CAS DE CAUTIONNEMENT DONNE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE MARIEE SOUS UN REGIME COMMUNAUTAIRE

M. ou Mme [identité du conjoint : nom, primeiro nome, date et lieu de naissance, nationalité]

intervient au présent acte en qualité de conjoint de M. ou Mme [nom et prénom de la caution]

les époux s’étant mariés le

en la commune de [lieu de célébration du mariage]

sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ou communauté universelle en vertu du contrat de mariage dressé le [date du contrat de mariage]

par Maître [identité et coordonnées du notaire].

M. ou Mme [conjoint]

donne son consentement exprès à l’engagement de cautionnement souscrit pris par son conjoint en vertu du présent acte.

M. ou Mme [conjoint]

ne se porte pas caution personnellement et n’engage pas en conséquence ses biens propres.

Formule manuscrite à apposer à la fin du contrat de cautionnement, avant qu’il soit signé :

« Je consens expressément au cautionnement présentement souscrit par M. ou Mme     »

ARTICLE 9 – FORMALITES – IMPOTS, FRAIS ET DROITS

La CAUTION reconnaît avoir reçu un exemplaire original du présent acte de cautionnement et autorise le BAILLEUR à en communiquer une copie au PRENEUR.

Tous les impôts, custos, droits, honorários, intérêts et pénalités auquel le présent acte ainsi que son exécution pourraient donner lieu seront à la charge de la CAUTION et le cas échéant du PRENEUR, y compris l’enregistrement en cas d’accomplissement de cette formalité, qui est laissé à la convenance du BAILLEUR, ainsi que les frais de timbrage de celui-ci.

ARTICLE 10– ELECTION DE DOMICILE

Chacune des parties fait élection de domicile, à son siège social (personne morale) ou à son domicile personnel (personne physique). Toute modification apportée au domicile ou siège social de la CAUTION devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au BAILLEUR, afin de lui être opposable.

ARTICLE 11– INFORMATIQUE ET LIBERTES – CONFIDENTIALITE

Les informations recueillies par le BAILLEUR ou son mandataire pourront, dans le cadre du présent contrat, faire l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des présentes.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janeiro 1978 modifiée, la CAUTION bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui la concernent.

Fait à [Ville]

Le

E [Nombre]     exemplaires originaux.

MENTIONS MANUSCRITES A REPRODUIRE PAR LA CAUTION

1) LA CAUTION EST UNE PERSONNE PHYSIQUE ET LE BAILLEUR EST UN PROFESSIONNEL

Bon pour caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du paiement des loyers (qui peut être modifié par indexation, révision, accord des parties, décision de justice…), indemnité d’occupation, acusações, impôts, impostos, accessoires, intérêts et pénalités de retard, astreinte, dommages et intérêts, frais de réparation et d’entretien ou de remise en l’état des locaux loués et plus généralement de toutes les dettes que pourrait rester devoir

[le PRENEUR] à     [le BAILLEUR] au titre du contrat de location du

[indiquer la date du bail] ainsi que tout avenant, annexe, document contractuel, et décision de justice y afférents.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec

    [le PRENEUR], je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement        [le BAILLEUR].

En me portant caution de     [le PRENEUR] dans la limite de la somme de

    [montant total garanti] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de

[durée de l’engagement, por exemplo 9 ans pour le bail d’origine ou 18 ans pour un renouvellement complémentaire], je m’engage à rembourser au BAILLEUR les sommes dues sur mes revenus et mes biens si

[le PRENEUR] n’y satisfait pas lui-même.

[Eventuellement pour le cautionnement pour la durée du bail d’origine, avec ou sans renouvellement en plus]

Cet engagement vaut pour la durée précitée, et même au-delà, tant que le PRENEUR se maintiendra dans les locaux à l’échéance contractuelle, et que les clefs n’auront pas été remises au BAILLEUR et acceptées par lui, même en cas de tacite reconduction.

2) LA CAUTION EST UNE PERSONNE MORALE OU LE BAILLEUR N’EST PAS UN PROFESSIONNEL

Bon pour caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du paiement des loyers (qui peut être modifié par indexation, révision, accord des parties, décision de justice…), indemnité d’occupation, acusações, impôts, impostos, intérêts et pénalités de retard, astreinte, dommages et intérêts, frais de réparation et d’entretien ou de remise en l’état des locaux loués et plus généralement de toutes les dettes que pourrait rester devoir

[le PRENEUR] à     [le BAILLEUR] au titre du contrat de location du         [indiquer la date du bail], ainsi que tout avenant, annexe, document contractuel, et décision de justice y afférents.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec [le PRENEUR], la caution s’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement          [le BAILLEUR].

Le présent contrat de cautionnement a pour objet de garantir     [le BAILLEUR] pendant [au choix], la durée de      [mois ou année(s)] ou pour le bail d’origine ou pour le bail d’origine et le(s)     renouvellement(s) suivant(s) [nombre de renouvellements garantis].

[Eventuellement pour le cautionnement pour la durée du bail d’origine, avec ou sans renouvellement en plus] Cet engagement vaut pour la durée précitée, et même au-delà, tant que le PRENEUR se maintiendra dans les locaux à l’échéance contractuelle, et que les clefs n’auront pas été remises au BAILLEUR et acceptées par lui, même en cas de tacite reconduction.

[Eventuellement, pour une caution personne physique mariée sous un régime matrimonial communautaire] :

Je soussigné(e)     [le conjoint] consent expressément au cautionnement présentement souscrit par mon conjoint [la CAUTION]    .

SIGNATURE DU CONJOINT    SIGNATURE DE LA CAUTION

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